Questions - Réponses

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Départ à la retraite : a-t-on le droit de racheter des trimestres à un salarié ?

Bonjour, Tout d'abord je vous souhaite une bonne année 2017 !!! Nous avons une salariée qui est née en 1955, donc qui aura 62 ans en mai prochain. Selon son décompte, qu'elle nous a transmis, elle pourra prendre sa retraite en juin 2017 avec une décote et aura le droit à sa retraite au taux plein en juillet 2021. Avons nous le droit en tant qu'employeur de lui proposer de prendre sa retraite ou sa pré-retraite, de l'aider à racheter des trimestres ? Par ailleurs, en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement économique, a t-elle droit au Pôle Emploi jusqu'à qu'elle soit à la retraite et à quel taux ? Merci pour toutes ces informations. Juridique | Cacahuete | mardi 3 janvier 2017

Achat fonds de commerce : comment estimer la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles ?

Bonjour, Lors de la création d'un restaurant, si l'on procède par l'achat d'un fonds de commerce, comment estimer sommairement la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles afin d'expliquer à une classe d'élèves qui doit fait faire un plan de financement fictif d'une création d'entreprise ? Lorsque l'on consulte les annonces, le détail n'est pas mentionné. Peut-on par mesure de simplification émettre l'hypothèse suivante : 60 % pour l'incorporer et 40 % pour le corporel ? Cordialement Gestion - Marketing | Denis | lundi 2 janvier 2017

Carry back : le conserve-t-on en changeant de code NAF ?

Bonjour, Ma société EURL détenait le fond d'un bar brasserie, l'EURL a vendu uniquement le fond, sur cette vente qui a généré un important bénecifice j'ai payé de IS en 2013 et l'année suivante en 2014 on a crée un déficit qui a généré un carry back. Aujourd'hui je désire racheter un tabac pour cela je dois transformer mon EURL qui a pour code NAF 5630Z en SNC qui aura pour code NAF 4778C. Est ce que je vais conserver mon carry back malgrés la transformation de ma société et son changement de code NAF ? Cordialement. Juridique | severine ALAOUI | mercredi 28 décembre 2016

Supprimer une assurance pro en dehors de la date anniversaire : comment s'y prendre ?

bonjour, j'ai une assurance propriétaire non occupant pour les murs d'un centre équestre locataire qui est parti car non indemnisé ni lui ni nous pour sa carrière instrument de travail et très onéreux (50 000€) suite à l'inondation du 4 juin. Nous avions tous deux le même assureur .J'ai perdu et le locataire et je retrouve une carrière défoncée. Je ne souhaite plus relouer ce centre equestre mais le mettre en vente dans l'état. les locataires sont partis le 15 novembre, mon contrat se renouvelle le 1er janvier et je n'ai pas dénoncé à temps puisque je ne connaissais pas le départ de mon locataire Puis je dénoncer mon contrat à présent sachant que la loi Hamon ne fonctionne que pour un particulier, mais que ma situation professionnelle a changée, (plus de locataire) et que j'ai subis un préjudice ; cependant je suis toujours propriétaire des murs non occupant et sans risque (hors tempête) puisque qu'il ny a plus ni paille ni eau ni électricité Merci de votre aide Juridique | SCI Chauffry morin | mardi 27 décembre 2016

Hotel 3 étoiles et affichage des tarifs : doit-on afficher le prix le plus élevé ?

Bonjour, Je rédige mes tarifs 2017. Concernant les panneaux d'affichage réception et au dos de chaque porte de chambres, est ce que les tarifs rack affichés toutes saisons confondues doivent mentionner le prix le plus cher vendu quel que soit le mode de réservation utilisé par le client? En d'autres termes, si je vends + cher via les OTA qu'en direct au desk, au téléphone ou sur mon propre site, suis-je obligé de mentionner le prix le + élevé? Concernant le panneau extérieur des tarifs de l'hôtel, est-ce la même chose ou puis-je afficher seulement les tarifs direct qui sont + attractifs que sur Booking? Merci et Cordialement A Rieunier Juridique | alexandre RIEUNIER | mardi 27 décembre 2016

Côtes du Rhône Villages : 3 nouvelles " appellations "

Jusqu'à maintenant, 18 noms de communes pouvaient compléter l'AOC/AOP "Côtes du Rhône Villages ". Depuis la récolte 2016, et uniquement pour les vins vinifiées en rouge, trois nouvelles communes ont maintenant cette possibilité: Sainte-Cécile, Suze-la-Rousse et Vaison-la-Romaine (anciennement Côtes du Rhône Villages sans nom géographique). ATTENTION Nouvelles "appellations" et carte des vins Ce sont des Côtes du Rhône Villages avec indication géographique. Vous ne pouvez pas faire figurer à la carte: Sainte-Cécile, Suze-la-Rousse, Vaison-la-Romaine . Ces noms doivent toujours être précédés de l'appellation, ce qui donne: Côtes du Rhône Villages Sainte-Cécile, Côtes du Rhône Villages Suze-la-Rousse, Côtes du Rhône Villages Vaison-la-Romaine Boissons - Produit - Sommellerie | Paul BRUNET | vendredi 23 décembre 2016

Jours fériés garantis : doivent-ils être proratisés si arrêt maladie dans l'année ?

Bonjour, Une de nos salariée a été en arrêt maladie pendant 9 semaines au total sur l'année 2016 et n'a acquis que 4 jours fériés puisque les autres tombaient pendant sa maladie ou ses repos hebdomadaires. Dois-je quand même lui accorder les 6 jours fériés ou doit-on les proratiser proportionnellement au nombre de semaines travaillées ? Merci de votre réponse. Juridique | Agnès GUIVARC'H | jeudi 22 décembre 2016

Licence grande restauration : peut-on servir de l'alcool avec un repas à toute heure de la journée ?

Bonjour, Nous ouvrons un café -restaurant sur Grenoble et souhaitions une license III. La mairie de Grenoble nous affirme qu'il faut acheter une license III et qu'on ne peux pas en créer, alors qu'en formation permis d'exploitation on me dit l'inverse. Grenoble aurait-il atteint son quota de license III depuis longtemps... et donc on nous dit qu'il faut en acheter une? Si nous devions prendre la license grande restauration, le service d'alcool est comme dans le texte "accompagné d'un repas ou comme accessoire à la nourriture". Les textes restant très larges... peut on servir de l'alcool avec un repas à tout heure de la journée? Peut on servir de l'alcool avec un plateau de fromage? Ou avec un gouter par exemple? Merci d'avance pour votre aide, Cordialement, Équipement | Elise | mercredi 21 décembre 2016

Réduction loi Fillon : comment faire le calcul ?

Je ne comprends pas votre calcul de Réduction Fillon pour 39 heures : Coefficient = 0,2802 : 0,6 x (1,6 x smic mensuel : rémunération mensuelle brute) - 1 Coefficient = (0,2802 : 0,6) x [(1,6 x 9,67 x 169 : 1805,87) ? 1] = 0,2091 Dans le calcul (1,6 x 9,67 x 169), vous ne tenez pas compte des 10 % sur heures supplémentaires. Ne serait ce pas : (1,6 x[( 9.67 x 151,67) + (10.637 x 17.33)] : 1805.87) car lorsque je fais le calcul sur le site de l'URSSAF, je ne trouve pas votre résultat. Juridique | BERENGERE MONNIER | mercredi 21 décembre 2016

Droit de retrait : est-on payé ? Où trouver un modèle de lettre ?

Bonjour Je travail comme réceptionniste dans un hôtel bureau 2 étoiles 48 chambres. Nous hébergeons pour le cdas quelques migrants (26) . Les services sociaux nous ont averti hier que un des migrants était contaminé par la gale de la tête aux pieds , idem pour son collègue de chambrée. L hotel procède a L entretien du linge par le personnel de réception. Nous l'avons le linge à 30 degrés. Ils nous a donc été demandé d'aller consulter notre médecin en préventif. J ai a priori été contaminé sur mon avant bras droit donc traitement curatif et accident du travail. Mes collègues aussi mais en préventif eux Je précise notre direction nous demande une fois par semaine de laver le linge des migrants dans les machines de l'hôtel toujours à 30 degrés. L integralite du personnel est en accident du travail (maladie professionnelle) sauf une personne mais c'est son choix. Notre arrêt de 3 jours prends fin vendredi. Hors rien n'a a priori bouge niveau conditions de travail. L'inspection du travail et la médecine du travail interviennent. Comme ça ne sert à rien de prendre un traitement contraignant, plus traité toute notre habitation, voiture, notre literie, linge etc..... chez nous si au travail c'est toujours contaminé. L'inspection du travail nous parle de droit de retrait pour raison médicale. Est on paye si on fait jouer le droit de retrait ? Avez vous des modèles de lettre disponible ? Comment peux on s assurer que,le nécessaire a été fait pour désinfecter l hotel ? Merci d avance pour votre aide Juridique | christophe | mercredi 21 décembre 2016

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