Questions - Réponses

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Paiements en bons cadeaux : sont-ils exonérés de TVA ?

Bonjour, Nous avons des clients (hôtels/restaurants) qui délivrent des chèques ou bons cadeaux avec une durée de péremption de deux ans. Plusieurs questions se posent : - le paiement du chèque/bon cadeau, que nous assimilons à un moyen de paiement, est-il effectivement exonéré de TVA ? - lorsque le chèque est prescrit et lorsque nous traitons son montant en produit exceptionnel, peut-on assimiler la somme portée en profit à des arrhes (autrement dit, exonéré de TVA) ? En vous remerciant, Elodie Schneider C.A.C Strasbourg Juridique | Elodie | jeudi 3 novembre 2016

45 h/semaine et 1,5 jour de repos : n'est-ce pas caduc sur le contrat ?

bonjour Je suis en pour parler avec un futur employeur, celui-ci me demande de travailler 45h par semaine avec 1 jour 1/2 de repos, sachant que les 2 jours de repos hebdo sont une obligation, si je signe son contrat avec cette spécificité est-il caduque ? Ou si il signale 2 jours de repos sur le contrat et qu'il ne l'applique pas comment puis -je prouver que je ne prends que 1 jour 1/2 de repos par semaine, les plannings sont ils une preuve suffisantes ??? Cordialement Juridique | Veronique | jeudi 3 novembre 2016

Classement des chambres d'hôte par Booking : qu'en penser ?

Bonjour J'ai découvert récemment sur booking.com que cette OTA faisait mention d'un classement pour les chambres d'hôtes. exemple : "http://www.booking.com/searchresults.fr.html?aid=304142;label=gen173nr-1DCAEoggJCAlhYSDNiBW5vcmVmaE2IAQGYAQ24AQzIAQzYAQPoAQGoAgM;sid=8c50d4ff47574998c836f41f1c01a3cf;class_interval=1;dest_id=-1411930;dest_type=city;dtdisc=0;group_adults=1;group_children=0;hlrd=0;hyb_red=0;inac=0;label_click=undef;nha_red=0;no_rooms=1;postcard=0;redirected_from_city=0;redirected_from_landmark=0;redirected_from_region=0;review_score_group=empty;room1=A%2C;rows=15;sb_price_type=total;score_min=0;src=index;ss=Bergerac;ss_all=0;ssb=empty;sshis=0&;;nflt=ht_id%3D208%3Bclass%3D5%3B;lsf=class%7C5%7C1;unchecked_filter=class" Or à ma connaissance il n'existe aucun classement officiel pour cette forme d'hébergement et il s'agit donc d'une pratique pouvant induire le consommateur sur la qualité de la prestation achetée. D'autant que Booking ajoute, sur tablette quand vous passez le pointeur sur les étoiles (je ne sais pas pourquoi ca ne s'affiche pas sur un PC) " Nombre d'étoiles officiel délivré à l'établissement par une tierce partie indépendante " J'ai bien écrit à Booking pour leur demander des explications sur le fameux classement officiel mais bien sûr pas de réponse. Considérant qu'il s'agit d'une pratique frauduleuse j'ai également alerté la répression des fraudes sur ce problème. Qu'en pensez vous ? Juridique | Jean PINSARD | jeudi 27 octobre 2016

CDD : peut-on remplacer un CDD avec terme précis par un autre sans terme précis ?

Bonjour, peux-on par un avenant, transformer un CDD avec terme précis par un CDD sans terme précis. J'ai embauché en mars 2015, en remplacement d'une salariée partie en congé parental une aide de cuisine avec un CDD jusqu'au 4/2/2016 (terme de la première période d'un an du congé). Sur les conseils de mon syndicat (UMIH), lorsque ma salariée absente a prolongé d'un an son congé, j'ai refait un nouveau CDD d'une année (du 5/2/2016 au 4/2/2017). Sachant que la salariée absente va prolonger son congé jusqu'au trois an de son enfant, je voudrais savoir si je peux par un avenant, transformer son CDD pour ne pas lui en faire signer un troisième et de plus, au cas où la salariée absente ne reviendrait pas au terme de son congé parental, pouvoir lui proposer un CDI par la suite. Merci pour votre réponse. Nicolas SCHOETTLÉ - Restaurant la Pause - Mulhouse Juridique | Nicolas SCHOETTLÉ | mercredi 26 octobre 2016

Formule avec boisson dans le cadre d'un apéritif : que mettre exactement ?

bonsoir je reviens avec ma question sur les formules open bar qui ne sont plus légales. Que doit on écrire lors d'une formule pour une durée de 30 ou 60 minutes, lorsque l'on propose dans cette formule : des alcools et des softs ? (formule apéritive). Sur les pages d'internet de traiteur ou autres organisateurs de banquet, on trouve de tout : formule , précisant les boissons, avec un tarif, mais sans quantité ou alors des forfaits avec des boissons en précisant, 1 bouteille pour 6 ou 4. Dans l'attente, merci de votre réponse Juridique | christian DE GASPARI | mercredi 26 octobre 2016

Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire : que faire ?

Bonjour, Un client qui avait réservé une chambre et donné ses coordonnées de carte bancaire pour ce faire ne s'est pas présenté sans explication. Nous avons débité sa carte d'un montant de 196 euros; Le lendemain il a demandé par mail un "geste commercial" que nous ne lui avons pas accordé. Il a depuis averti sa banque que sa carte avait été frauduleusement utilisée , alors qu'un certain nombre d'échange de mails prouve que c'était bien lui qui avait communiqué ses numéros ! Ma banque m'a redébité de ce montant en arguant d'une utilisation frauduleuse. Que puis je faire ? A.Prigent Gestion - Marketing | PRIGENT ALAIN | lundi 24 octobre 2016

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