Juridique

9791 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Il y a t il un contenu obligatoire pour les repas servi au personnel en avantage en nature

Madame, Nous nous interrogeons de savoir si dans les HCR, lorsqu'ils sont servis au Personnel, en tant qu'avantage en nature, les repas doivent obligatoirement respecter une composition règlementaire minimum, type : [entrée + plat] ou [plat + dessert] ou autres ... et, d'une manière générale, nous souhaiterions connaître toute obligation à respecter par l'employeur dans le cadre de repas qu'il sert à son Personnel. restant à votre écoute pour toute précision, nous vous prions de croire à l'assurance de nos salutations distinguées. Juridique | Jean Faraud | Il y a 4 heures

Apprenti majeur : jours consécutifs travaillés et travail entre 2 semaines au CFA

Bonjour, Ma fille 20 ans est apprentie dans un restaurant. Contrat 35h avec heures sup récupérées. 1) Il lui arrive de travailler 7,8 ou 9 jours consécutifs sur 2 semaines. Ex : sem 1 = L/J/V/S/D (travail) MM (repos), sem 2 : CFA avec repos le WE => Est-ce légal ? Ou a-t-elle droit à des jours de récupération ? 2) Entre 2 semaines au CFA, son employeur l’oblige à venir dans le WE s’il y a des jours fériés dans la semaine : Ex 1 : sem 1 = CFA L/M/M, J Férié, V = congé payé, S = repos, D = travail // sem 2 = CFA avec repos le WE. Est-ce légal ? Ex 2 : sem 1 = CFA avec repos le WE, sem 2 : CFA avec lundi de Pentecote (repos le WE), son employeur l’oblige à venir travailler le lundi. Est-ce légal ? En vous remerciant pour votre retour. Cordialement Juridique | fab | Il y a 4 jours

indemnité de départ à la retraite pour un cadre

Chère Madame, l'avenant n°1 du 13 juillet 2004 prévoit une indemnité après 5 ans d'ancienneté. Il semble cependant que cet avenant a été annulé par le conseil d'état en 2006, rendant ces dispositions inapplicables. En conséquence la règle actuelle stipule que l'indemnité de départ à la retraite n'est due qu'à partir de 10 années d'ancienneté (convention collective HCR IDCC 1979). Pouvez vous me confirmer ? Bien cordialement. Juridique | - - | mardi 13 mai 2025

Incompréhension temps

Bonjour Mme CARBILLET Lorsque je me réfère à l'article R6222-23 sur le site suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041771330 Il est bien indiqué que la date à laquelle l'apprenti doit informer son employeur est bel et bien un mois et non deux avant la date de rupture souhaitée (qui ne peux intervenir que le lendemain de la parution des résultats) Pouvez-vous m'en dire plus ? Merci d'avance et merci pour votre aide Cordialement, Juridique | Guillaume MOERLAND | lundi 12 mai 2025

Protection contre les fraudes et les impayés de Carte Bleues dans les hotels

Bonjour, Ayant fait face récemment à plusieurs impayés (client à impayé sa carte après avoir réglé le montant du séjour avec son code lors du check-in) nous souhaiterions connaître quelles stratégies nous pourrions mettre en place pour éviter cela. Pouvons-nous par exemple nous opposer au paiement en sans contact? Nous avons également demandé à nos sites partenaires (Booking.com et Expedia) de renforcer le contrôle des cartes. Vous en remerciant, Cordialement Juridique | Anonyme | mardi 6 mai 2025

contrat de travail a durée déterminée saisonnier a temps complet imprecis

bonjour Madame Carbillet j'ai signé un contrat comme si dessus sans date de fin j'ai demander de finir a une date précise qui ne figure pas sur mon contrat ,aucune date de fin ne figure sur mon contrat également comment dois je faire pour signifier ma fin de contrat, je connaissais pas ce contrat de travail pourriez vous me donner des informations, comme il n'y a pas de date de fin l'employeur peut-il me signifier la fin de mon contrat du jour au lendemain ...merci cordialement. Juridique | Anonyme | mardi 6 mai 2025

pour vendre du Get 27, faut-il détenir une licence IV ?

Bonjour Pascale à cette question voici notre réponse: Concernant le Get 27, la réglementation française se base sur le type d’alcool pour classifier les boissons. Etant une liqueur, elle continue de faire partie des boissons de 4ème groupe malgré le fait qu’elle titre à 17,9% depuis septembre 2022. Ainsi, pour vendre du Get 27, elle faut détenir une licence IV. Merci pour votre retour concernant notre analyse Bien Cdt Juridique | Anonyme | jeudi 17 avril 2025

Contrat d'extras : nombre de vacations

Bonjour, Votre article précise que l'on peut avoir un contrat d'extras au maximum 60 jours dans un trimestre. 1 - Peut-on avoir recours à cet extra le trimestre suivant ? 2 - N'y a-t-il pas un nombre maximal par mois ? 3 - Peut-on conclure un contrat d'extras pour plus d'une journée (consécutifs) ou doit-on faire un contrat par jour ? 4 - Qu'en est-il des jours de repos (dans le cas où il y a possibilité de rédiger un contrat pour plus d'un jour (exemple pour une semaine) ? Je vous remercie d'avance pour votre retour. Sincèrement, LC Juridique | Anonyme | lundi 14 avril 2025

règlementation retraite progressive

bonjour, Mon employeur a accepté ma demande de retraite progressive à compter du 1er janvier 2025. Autrefois à temps complet 39h semaine, je suis maintenant à temps partiel pour 30h de travail hebdomadaire ( annualisé) avec un complément payé par l'organisme de retraite. Lors de la création de mon dossier retraite, la Carsat m'avait assuré qu'il était possible d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de 10% de mon temps de travail à temps partiel, soit 3h hebdomadaire, ou 141 heures maximum par an. Aujourd'hui, mon employeur m'informe que je peux effectuer 35h voir 38h semaine, soit 230 heures par an ( mentionné sur mon avenant), ce qui reviendrait donc à un temps complet 35h, voir plus. Or si j'ai fait cette demande, c'est justement pour ne plus être à temps complet. Même si cela dépend de la convention, qui dit vrai et quelle est la règlementation en matière de retraite progressive et d'heures complémentaires maximum pouvant être effectuées ? Merci de votre retour, Cordialement Patricia V Juridique | Anonyme | mardi 8 avril 2025

Arrêt maladie avant prise de poste CDD saisonnier

Bonjour, Un salarié ayant signé un CDD saisonnier, sans période d'essai mais étant en arrêt maladie avant sa prise de poste, il ne peut pas débuter son contrat de travail à la date prévue. Ainsi quelles sont les solutions à l'employeur : peut-il ou doit-il repousser le CDD jusqu'à ce que le salarié puisse prendre son poste et s'il ne le peut pas, le CDD doit-il quand même aller jusqu'à la date de fin prévue ou une rupture anticipée d'un commun accord est-elle envisageable? Merci d'avance pour vos réponses. Bien cordialement. Juridique | Anonyme | lundi 7 avril 2025

Heures supplémentaires

Bonjour, Un de nos salariés, qui a quitter la société, n'a pas bénéficier de tous ces jours de repos (contrat de 42 heures de travail effectif), il travaillait en moyenne 7 heures par jour avec le lundi de repos. TOUTES ces heures supplémentaires lui ont été payées rubis sur l'ongle avec les majorations légales ! Néanmoins il me réclame une compensation financière pour les demies journées de repos que je n'ai pu lui donner. Nous sommes un établissement ouvert à l'année avec 8 salariés. Quelle est la solution ? Michel Juridique | michel RICHAUD | vendredi 4 avril 2025
1 2 3 4 5 6 7 8 9

...