Juridique

9869 Questions liés à ce tag

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jours fériés non garantis tombant sur le 6e cp (jours repos habituel)

Dans un hotel ouvert 7/7, les jours fériés garantis sont les 6 premiers de l'année civil. Un salarié pose une semaine de cp du 27/10 au 01/11/2025 inclus soit 6 cp (jours ouvrables). le 1er novembre 2025 est un samedi. le salarié a comme repos hebdomadaire habituel les samedi et dimanche. A t il le droit à récupération de ce jour férié alors qu'il ne l'aurait pas travaillé sans sa semaine de congés? merci d'avance Juridique | Anonyme | Il y a une heure

Décompte d’un jour férié en congés payés

Un apprenti de 16 ans, en 1ère année CAP cuisine depuis septembre à poser des congés payés sur avril mai. Ses jours de travail hebdomadaires sont mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche. Il a pris le mercredi 29, jeudi 30, vendredi 1er, samedi 2 et dimanche 3 en CP. Son employeur a déduit 5 jours de son cumul de CP. Le 1er mai a été chômé par le restaurant, ce jour doit il être déduit des congés ? Le solde doit être de 4 ou 5 CP ? Juridique | Anonyme | mercredi 10 juin 2026

Cdi 151.67 mensuel

Bonjour Je travaille en réception avec un roulement 6 jours travaillés et 3 jours de repos ', mes horaires sont un roulement de 6 jours de 7h à 15h et roulement suivants 15h 23h soit 8 h par jour. Mon patron a mis en place pour lui un compteur des heures mensuelles cela varie selon le roulement chaque mois pour voir si je dois des heures ou pas, actuellement il ne me compte pas une équivalence d'heures lorsque je pose des cp ils comptent que les heures effectuées sur site est ce normal ? Ex janvier 26 j'ai eu 3 cp payés et a ma reprise j'ai effectué 128 heures de travail sur site donc son compteur est à 128 heures et je lui dois la différence avec mes 151.67 sur les prochains mois. Il me paye tous les mois sur 151.67 avec les cp pris Juridique | Anonyme | lundi 20 avril 2026

Travail 1er MAI,

B bonjour, Dans le cas où mon restaurant serait fermé le 1er MAI, je m'interroge, pour un salarié à 35 heures hebdo sur 5 jours, soit 7 heures par jour, lundi mardi de repos habituels, doit il travailler 28 heures payées 35 ou bien doit il faire ses 35 heures sur 4 jours ? Avec un an d'ancienneté ou pas ? De même, notre responsable cuisine, toujours en repos le vendredi. et le samedi doit il bénéficier d'un jour de repos compensateur ? Merci pour votre attention Miche RICHAUD Juridique | michel RICHAUD | lundi 20 avril 2026

Publicité et restaurant d'application

Bonjour, Nous sommes un lycée hôtelier et nous souhaitons utiliser nos réseaux sociaux et autres biais pour remplir d'avantage nos restaurants d'application. En effet, nous sommes en mieux rural et il est très difficile d'avoir des clients pour enseigner et faire progresser correctement nos élèves. Cependant, d'après le texte "Note de service no 95-249 du 7 novembre 1995" disponible sur légifrance, il semble que nous n'ayons aucun droit à ce sujet !? Ce texte dispose-t-il d'une version plus récente ? Y-a-t-il d'autres textes sur lesquels s'appuyer ? J'observe beaucoup les autres lycées hôteliers et tous utilisent les réseaux sociaux pour faire de la publicité (en particulier au moment des examens), pourquoi pas nous ? De plus, il est question dans ce texte de ne pas faire de "concurrence déloyale sur le plan local". Quel est le rayon d'action entendu ? Honnêtement, autour de nous, à part des champs, il n'y a pas grand chose... Bien cordialement, Juridique | Anonyme | vendredi 3 avril 2026

Décompte des jours de CP si fériés (établissement ouvert les jours fériés)

Bonjour, Je vous contacte pour savoir combien de jours décompter quand des jours fériés tombent pendant la prise de congé du salarié et que l'établissement l'employant est ouvert ces jours-là. exemple: un salarié est de repos les lundi et mardi. Il est en congé payé du mercredi 06/05/2026 inclus au mardi 19/05/2026 inclus. L'établissement l'employant est ouvert les jours fériés. Du coup, combien de jours est-ce que je décompte? (12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrables) Merci et bonne journée. Juridique | Soyane L. | mardi 10 mars 2026

temps de travail modulable sur l'année

Bonjour, je voudrais moduler le temps de travail de mon employée sur l'année, c'est à dire travailler un peu moins certaines semaines ou périodes et d'autres un peu plus. Actuellement je me retrouve avec des semaines à 30h (contrat 35h) et la semaine d'après 37h par example. Il me semble que c'est possible. L'Umih me dit que oui, c'est courant, pas de souci. Mon cabinet comptable se dit pas compétant pour rédiger un tel contrat et a envoyé le dossier à une avocate. L'avocate m'a dit, qu'il faut installer la modulation pour tout le personnel et il faut l'accord de l'inspection de travail. J'attends des précisions.... IL EN EST QUOI??? Merci d'avance Merci d'avance Juridique | Annette COLLET | lundi 9 mars 2026

Situation concernant l’adhésion à la mutuelle d’entreprise

Bonjour, Je souhaiterais avoir votre avis sur une situation concernant l’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Je viens d’embaucher un salarié en CDI dans mon établissement (secteur HCR), dans lequel une mutuelle collective obligatoire est en place pour l’ensemble du personnel. Au moment de son embauche, ce salarié disposait déjà d’une mutuelle individuelle souscrite à titre personnel. Il souhaiterait aujourd’hui résilier cette mutuelle afin d’adhérer immédiatement à la mutuelle obligatoire de l’entreprise. Cependant, son organisme complémentaire lui indique qu’il est engagé jusqu’en septembre, car son contrat a moins d’un an, et qu’il ne peut donc pas résilier avant cette échéance. Dans ce contexte, ma question est la suivante : La mutuelle individuelle peut-elle légalement refuser la résiliation anticipée dans ce cas précis, malgré l’existence d’une mutuelle d’entreprise obligatoire ? Ou bien l’unique solution consiste-t-elle à ce que le salarié demande une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise jusqu’à l’échéance de son contrat individuel ? Je vous remercie par avance pour votre éclairage. Cordialement Juridique | Jean-Charles D. | mercredi 4 mars 2026

prescription remise bulletin de salaires

Bonjour, Suite à un jugement définitif en appel (2022), l'employeur ne m'a jamais remis de soldes de tout compte, certificat de travail, bulletins de salaires. Existe t'il là une faute de l'employeur ? Puis-je toujours réclamer ces documents. Je précise qu'au niveau jugement en départage ayant eu lieu lui en 2017 ces documents m'avaient été bien remis. Sauf que les éléments jugés en 2022 ne correspondent plus à ceux de 2017 et que par rebond, si il y avait eu un nouveau bulletin de salaires définitif, celui ci ne correspondrait plus à celui du départage...Sauf que je ne l'ai jamais reçu. Merci à vous. Juridique | Anonyme | jeudi 5 février 2026

Procédure licenciement pour inaptitude d'une femme de chambre

Bonjour, Une femme de chambre vient d'être déclarée inapte par la médecine du travail à la suite d'une maladie d'origine non professionnelle. L'entreprise est dispensée d'une recherche de reclassement par la médecine du travail. Elle a moins de 6 mois d'ancienneté. Pouvez-vous me donner la procédure à suivre svp ? Je ne l'ai pas retrouvée sur le site de l'hôtellerie. Il me semble qu'elle y figurai il y a quelques années et qu'il y avait des modèles de courriers disponibles pour les abonnés. Merci d'avance pour votre aide. Juridique | OLIVIER CAILLE | jeudi 5 février 2026
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