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Indemnités repas : l'employeur est-il obligé d'en verser 2 à un cadre autonome au forfait 218 jours en cas de transfert d'entreprise ?

Bonjour, Dans le même contexte : Il s’agit d’un hôtel sans restaurant où l’employeur n’a pas la possibilité de nourrir son personnel sur place. Il y’a deux mois, cet établissement a été racheté avec la continuité du contrat de travail pour les 13 employés fixes qui y sont présents. Cadre autonome au forfait 218 jours : a) L’indemnité repas pour les cadres autonomes au forfait 218 jours Un mois après le changement d’exploitation, le cadre autonome au forfait 218 jours de l’hôtel s’aperçoit qu’une seule indemnité repas sur les deux généralement versées est mentionnée sur son bulletin de paie. Il est bien prévu dans son contrat de travail ceci : « S’ajoutera au salaire mensuel brut, le montant des avantages et/ou des indemnités nourritures. Le montant brut de l’indemnité repas est fixé selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, soit depuis le 1er janvier 2024 un montant de 4,15€. » Il en informe le repreneur qui lui apporte cette réponse : « Vous concernant vous êtes en période d’essai et c’est le moment d’éclaircir nos relations. Je veux bien vous payer une fois par jour une indemnité repas mais pas 2 certainement pas. Est-ce clair ? » Questions : Sachant que ses 2 indemnités repas lui ont toujours été versés depuis son embauche (01/03/2024), est-il possible d’avoir les articles de loi avec explications sur l’obligation de l’employeur à verser les 2 indemnités repas pour un cadre autonome au forfait 218 jours qui travaille dans un hôtel sans restaurant ? De plus, est-il judicieux d’invoquer que les éléments versés par le précédent employeurs doivent être maintenus par le nouvel employeur en cas de transfert d’entreprise ? Si oui, quels sont les textes de loi et explications s’y référant SVP ? Enfin, en cas de changement de ce type là, le nouvel employeur n’a t’il pas l’obligation de faire signer un avenant au contrat même en période d’essai ? Si oui, quels sont les textes de loi et explications s’y référant SVP ? b) Salaire minimum cadre autonome au forfait 218 jours Le nouvel employeur à mis fin à la période d’essai du cadre autonome au forfait 218 jours 1 mois et demi après la reprise de l’hôtel. Son temps de présence dans l’entreprise est inférieur à un an. Il semblerait que l’avenant n°1 du 13 juillet 2004 prévoit dans son titre IV sur les cadres « que la rémunération moyenne mensuelle sur l’année du cadre autonome ne peut être inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale » Questions : En prenant en compte son temps de présence dans l’établissement inférieur à une année et l’ensemble de son salaire brut (salaire de base + indemnités repas + primes inexistantes), est-il en droit de demander le réajustement de sa rémunération avant la réception de son solde tout compte selon l’avenant n°1 du 13 juillet 2004 au prorata de son temps de présence malgré une ancienneté inférieure à un an ? Si oui, sur quels textes et arguments s’appuyer et quelle est la formule de calcul s’y référant SVP ? Merci beaucoup pour votre soutien que vous pourrez fournir à ces sujets. Bien à vous, Eric Juridique | Nc Nc | Il y a 2 jours

Réceptionnistes : est-il possible qu'un réceptionniste reçoive des indemnités nourriture et un autre non, avec les mêmes horaires ?

Bonjour, Contexte : Il s’agit d’un hôtel sans restaurant où l’employeur n’a pas la possibilité de nourrir son personnel sur place. Il y’a deux mois, cet établissement a été racheté avec la continuité du contrat de travail pour les 13 employés fixes qui y sont présents. Dans les 24h qui ont suivi le changement d’exploitation, le propriétaire a imposé sa nouvelle organisation (changement d’horaires, étalement de la dénonciation des périodes d’essai pour les contrats concernés,...) L’indemnité compensatrice nourriture des réceptionnistes de nuit : Un premier réceptionniste de nuit (contrat de travail précédent employeur) bénéficie de l’indemnité compensatrice nourriture. Cela est mentionné dans son contrat comme suit : « Le montant brut de l’indemnité repas est fixé selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, soit depuis le 1er janvier 2024 un montant de 4,15€. Les plages horaires ouvrant droit au paiement d’une indemnité repas sont les suivantes : - 12h00 – 14h00 - 19h00 – 21h00 » Le deuxième réceptionniste de nuit embauché il y’a 1 mois par le nouvel employeur ne bénéficie pas de l’indemnité compensatrice nourriture. Cela n’est pas mentionné dans son contrat. Le nouvel employeur plaide que le deuxième réceptionniste de nuit, contrairement au premier, n’a pas droit à l’indemnité compensatrice nourriture car non écrit dans son contrat et qu’il est supposé avoir mangé chez lui avant de prendre son service. Les deux réceptionnistes de nuit font exactement les mêmes horaires (20h15 à 07h15) et réalisent les mêmes tâches de travail. Questions : Sachant que les deux réceptionnistes de nuit travaillent dans le même établissement et réalisent les mêmes horaires et mêmes tâches de travail, est-il possible d’imposer à l’employeur le paiement de l’indemnité compensatrice nourriture pour le deuxième réceptionniste de nuit ? Si oui, pouvez-vous SVP nous soumettre les articles de loi, conventionnels ou tout autres arguments pour asseoir notre requête ? De plus, est-il possible, toujours dans ce même cas, d’invoquer l’égalité de traitement, l’application équitable de la convention collective et des avantages salariaux à tous les salariés de l’entreprise ? Si oui, quels sont les articles de loi sur lesquels s’appuyer SVP ? Merci beaucoup pour votre aide, Bien à vous, Eric Juridique | Nc Nc | Il y a 2 jours

Licenciement suite à un licenciement pour inaptitude : quelle est la période de référence pour calculer les indemnités ?

Bonjour, J'ai un salarié qui a été arrêté du 29 février au 3 juin 2024 et déclaré inapte le 6 juin par la médecine du travail. Ma période de référence pour calculer son salaire de référence est donc : - novembre 2023 / décembre 2023 / janvier 2024 OU Février 2023 à Janvier 2024 Ce même salarié a eu un autre arrêt maladie au cours de ces périodes - dois-je CHANGER mes dates de référence ? en l'occurence il a eu du 27 janvier au 9 février 2024 qui n'est pas en lien avec l'arrêt qui a donné lieu à l'inaptitude. Merci d'avance pour votre retour Juridique | JULIE VEDRINNE | Il y a 2 jours

Saisonnier en arrêt maladie : comment calculer les indemnités de congés payés ?

Bonsoir, une employée à travaillé dans monétablissement sous contrat saisonnier du 01/07/24 jusqu'au 31/08/24. Du 1er juillet au 4 juillet 4jours ont été chômés, mais payé 35 heures selon le CDD. Par ailleurs, cette personne s'est mise en arret maladie du 23 au 31 aout inclus. Comment je dois calculer les id. de congés payés pour ces 2 mois, sachant que elle a obtenue beaucoup d'heures supplémentaires, et qu'elle travaillait avec un journée de repos /semaine. Merci pour votre réponse rapide. Grand merci pour votre aide. Emploi - Juridique | Anonyme | jeudi 5 septembre 2024

Horaires de prise de poste : est-il normal que l'employeur demande à arriver 15 à 20 avant l'heure ?

Bonjour, mon patron me demande d'arriver 15 à 20 minutes à l'avance avant mon heure de démarrage officielle. Je travaille dans un restaurant en serveur et je commence tous les jours à 10h. J'arrive en poste, changé et en tenu de travail (pas de journée d'habillage annuelle donnée non plus) prêt à travailler à 9h55. Malgré cela le patron me demande de venir plus tôt : à 9h40 ou 9h45 tous les jours tout en gardant mon heure de démarrage sur le planning à 10h. Mon supérieur me dit que c'est pour prendre le temps de saluer mes collègues et prendre connaissance des informations. Mais moi mes collègues, je leur dis bonjour quand je suis en poste à partir de 9h55. Il n'y a aucune forme de temps de pose, de café, ni de temps convivial si j'arrive plus tôt. Une fois je suis arrivé à 9h30 et j'ai juste commencer à travailler plus tôt... (sans compensation) je ne le referait plus. Ca parait rien mais mis bout à bout par mois, je lui fait cadeau de 15 à 20 minutes par jour (et ce gratuitement) çà correspond à 1 journée de travail (8h) non rémunérée / mois. Svp cette demande est elle légitime ou abusive ? Juridique | Sami | jeudi 5 septembre 2024

Contrat pour étudiant : peut-on faire un CDI ou un avenant après un CDD pour un poste passant de 35 h à 10 h/semaine ?

Bonjour, Puis-je faire un CDD pour un étudiant, qui avait un CDD Saisonnier du 01/07/24 au 31/08/24 à partir du 01/09/24, ou alors est-ce que je peux faire un avenant au CDD Saisonnier, sachant qu'il va passer de 35 heures à 10 heures semaine. De plus, s'il s'agit d'un CDD, est-ce légal de mentionner "Accroissement Temporaire de l'activité" !! et est-ce que ce contrat peut aller du 01/09/24 au 31/12/24 ? Merci de votre retour Christelle Juridique | Joseph ATALLAH | jeudi 29 août 2024

Apprenti mineur de moins de 16 ans : peut-il travailler jusqu'à 20 h ?

mon apprenti de moins de 16 ans en 2 eme annee de CFA en 2024-2025 , peut il travailler jusqu à 20 h ? il est payé sur une base de 35h et 44 indemnites nourriture mais ne travaille qu au service du midi et de fait n'effectue pas la totalite de ses horaires .Nous sommes ouverts les samedi et dimanche midi mais il ne travaille jamais ces jours là .quelle est la solution possible ? merci de votre aide Juridique | Anonyme | mercredi 28 août 2024

Boulangerie ou point de vente : doit-il y avoir obligatoirement des toilettes ?

Bonjour, une boulangerie de grande marque propose de la viennoiserie des sandwichs, des croques , bref toute une panoplie à déguster chaux ou froid , à emporter ou sur place . Ma question porte sur le " sur place " . A l'intérieur il existe des " mange debout " et à l'extérieur une terrasse. Un client consommant sur place demande " où sont les wc ? " Réponse : " il n ' y en a pas " . Normal ? Pas normal ? L'organisation d'une telle restauration rapide mais consommée sur place donc avec des tables et des chaises n'entraîne-t-elle pass obligatoirement l'existence de lieux d'aisance ? Merci de votre réponse. Juridique | Anonyme | samedi 24 août 2024

Pause : peut-elle durer 27 minutes ?

Notre chef de réception change le planning et nous informe que nous avons plus 45 minutes de pause comme nous avons l’habitude d’avoir?et il décide de nous accorder que 27 minutes de pause et nous faire partir plus tôt ou venir plutôt , a t’il le droit de faire ça? Sachant que le reste de service : spa, serveurs, femme de ménage, technique garde leur temps de pause habituelle de 45 minutes . Merci par avance Juridique | Anonyme | jeudi 22 août 2024
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