Juridique

9813 Questions liés à ce tag

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Renouvellement période PROBATOIRE

Bonjour, Une personne a été promue à un poste supérieur d'agent de maitrise Niveau IV Echelon 2. Cette promotion a été matérialisée par avenant incluant une période probatoire de 3 mois ce qui correspond à la période d'essai d'un agent de maîtrise. Est-ce qu'à l'instar de la période d'essai, la période probatoire peut également être renouvelée ? L'article 17 de la CCN ne fait pas clairement état d'un renouvellement mais renvoie à la durée de la période d'essai aussi nous souhaiterions votre analyse sur ce point. Vous remerciant par avance, Bien cordialement Cécile Juridique | Cécile LECUYER | Il y a 5 jours

comment passer des heures supplémentaires payées à un aménagement du temps de travail

Jusqu'ici notre restaurant rémunérait chaque heure supplémentaire effectuée. Si nous souhaitons désormais appliquer l'avenant 19 sur l'aménagement du temps de travail, devons-nous faire signer des avenants ? (car il n'y a aucune mention de cet avenant dans les contrats) faut-il prévenir les salariés que l'usage change ? ou bien nous pouvons l'appliquer dès aujourd'hui ? Juridique | Françoise ARNAULT | lundi 4 août 2025

Période d'essai

Bonjour, Dans un article plus ancien il est indiqué que la période d’essai se calcule à raison d’un jour par semaine dans la limite de 2 semaines. - Pour un CDD de 1 mois, la période d’essai sera de 4 jours. - Pour un CDD de 3 mois, la période d'essai pourra être de 12 ou 13 jours (selon le nombre de semaines comprises dans la période). - Pour un CDD de 4 mois, la période d'essai ne pourra pas dépasser 2 semaines (le calcul des jours - 16 ou 17 selon la période - dépasse la limite de deux semaines, qu'il faut donc retenir).  Ce même article stipule que pour un CDD supérieur à 6 mois, elle peut être d’un mois maximum ? il est indiqué plus haut qu'elle ne peut être supérieure à 2 semaines. Pouvez-vous m'éclairer ? Merci d'avance. Juridique | Anonyme | vendredi 27 juin 2025

contribution au financement du paritarisme

bonjour, une contribution pour le financement du paritarisme a été annoncée par publication au J.O le 03/10/2024 (extension de l'avenant n°1 du 13/12/2023). Le J.O stipule que l'extension entrera en vigueur le mois suivant (donc novembre 2024) mais l'AKTO demande de déclarer la masse salariale de l'année entière. Pourquoi ce décalage? Y a-t-il eu un autre avenant qui modifiait la date de début de cette contribution ? Juridique | Françoise ARNAULT | lundi 16 juin 2025

Droit à l'image des salariés

Bonjour, Nous organisons un évènement avec nos équipes la semaine prochaine et souhaitons faire des vidéos et photos pour les poster sur les réseaux sociaux afin de mettre en avant nos établissements. Nos contrats de travail actuels ne prévoient pas de clause de droit à l'image, avez vous un modèle de clause à rajouter dans nos futurs contrats SVP ? et pour les salariés actuels, avez vous un modèle de document (avenant, autorisation, ...) à me conseiller que je pourrai leur faire signer pour l'évènement de la semaine prochaine SVP ? Je vous remercie par avance, bien cordialement. Juridique | veronique Vendome | mercredi 11 juin 2025

Droit de refuser

bonjour, j'aurai une question, je suis actuellement femme de chambre en 30h. dans la semaine, j'ai 3 jours ou je suis femme de chambre avec 18 chambres, et les deux autres jours ou je commence un peu plutôt tard ou j'ai également une dizaine de chambre avec des missions du soir tel que le réapprovisionnement des produits, de linge dans les offices - le nettoyage des toilettes - mettre les chariots de linge sales dans un local - faire tourner et sécher les chiffons sales ect .. ma question est es ce que j'ai le droit de refuser de faire ce nombre de chambres, sachant que parfois étant du soir, quand il manque du personnel ça peut arriver qu'on m'en donne plus. j'ai eu également deux accidents de travail en même pas 6 mois Juridique | Anonyme | dimanche 1 juin 2025

Il y a t il un contenu obligatoire pour les repas servi au personnel en avantage en nature

Madame, Nous nous interrogeons de savoir si dans les HCR, lorsqu'ils sont servis au Personnel, en tant qu'avantage en nature, les repas doivent obligatoirement respecter une composition règlementaire minimum, type : [entrée + plat] ou [plat + dessert] ou autres ... et, d'une manière générale, nous souhaiterions connaître toute obligation à respecter par l'employeur dans le cadre de repas qu'il sert à son Personnel. restant à votre écoute pour toute précision, nous vous prions de croire à l'assurance de nos salutations distinguées. Juridique | Jean Faraud | mardi 20 mai 2025
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