Juridique

9800 Questions liés à ce tag

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contribution au financement du paritarisme

bonjour, une contribution pour le financement du paritarisme a été annoncée par publication au J.O le 03/10/2024 (extension de l'avenant n°1 du 13/12/2023). Le J.O stipule que l'extension entrera en vigueur le mois suivant (donc novembre 2024) mais l'AKTO demande de déclarer la masse salariale de l'année entière. Pourquoi ce décalage? Y a-t-il eu un autre avenant qui modifiait la date de début de cette contribution ? Juridique | Françoise ARNAULT | lundi 16 juin 2025

Droit à l'image des salariés

Bonjour, Nous organisons un évènement avec nos équipes la semaine prochaine et souhaitons faire des vidéos et photos pour les poster sur les réseaux sociaux afin de mettre en avant nos établissements. Nos contrats de travail actuels ne prévoient pas de clause de droit à l'image, avez vous un modèle de clause à rajouter dans nos futurs contrats SVP ? et pour les salariés actuels, avez vous un modèle de document (avenant, autorisation, ...) à me conseiller que je pourrai leur faire signer pour l'évènement de la semaine prochaine SVP ? Je vous remercie par avance, bien cordialement. Juridique | veronique Vendome | mercredi 11 juin 2025

Droit de refuser

bonjour, j'aurai une question, je suis actuellement femme de chambre en 30h. dans la semaine, j'ai 3 jours ou je suis femme de chambre avec 18 chambres, et les deux autres jours ou je commence un peu plutôt tard ou j'ai également une dizaine de chambre avec des missions du soir tel que le réapprovisionnement des produits, de linge dans les offices - le nettoyage des toilettes - mettre les chariots de linge sales dans un local - faire tourner et sécher les chiffons sales ect .. ma question est es ce que j'ai le droit de refuser de faire ce nombre de chambres, sachant que parfois étant du soir, quand il manque du personnel ça peut arriver qu'on m'en donne plus. j'ai eu également deux accidents de travail en même pas 6 mois Juridique | Anonyme | dimanche 1 juin 2025

Il y a t il un contenu obligatoire pour les repas servi au personnel en avantage en nature

Madame, Nous nous interrogeons de savoir si dans les HCR, lorsqu'ils sont servis au Personnel, en tant qu'avantage en nature, les repas doivent obligatoirement respecter une composition règlementaire minimum, type : [entrée + plat] ou [plat + dessert] ou autres ... et, d'une manière générale, nous souhaiterions connaître toute obligation à respecter par l'employeur dans le cadre de repas qu'il sert à son Personnel. restant à votre écoute pour toute précision, nous vous prions de croire à l'assurance de nos salutations distinguées. Juridique | Jean Faraud | mardi 20 mai 2025

Apprenti majeur : jours consécutifs travaillés et travail entre 2 semaines au CFA

Bonjour, Ma fille 20 ans est apprentie dans un restaurant. Contrat 35h avec heures sup récupérées. 1) Il lui arrive de travailler 7,8 ou 9 jours consécutifs sur 2 semaines. Ex : sem 1 = L/J/V/S/D (travail) MM (repos), sem 2 : CFA avec repos le WE => Est-ce légal ? Ou a-t-elle droit à des jours de récupération ? 2) Entre 2 semaines au CFA, son employeur l’oblige à venir dans le WE s’il y a des jours fériés dans la semaine : Ex 1 : sem 1 = CFA L/M/M, J Férié, V = congé payé, S = repos, D = travail // sem 2 = CFA avec repos le WE. Est-ce légal ? Ex 2 : sem 1 = CFA avec repos le WE, sem 2 : CFA avec lundi de Pentecote (repos le WE), son employeur l’oblige à venir travailler le lundi. Est-ce légal ? En vous remerciant pour votre retour. Cordialement Juridique | fab | vendredi 16 mai 2025

indemnité de départ à la retraite pour un cadre

Chère Madame, l'avenant n°1 du 13 juillet 2004 prévoit une indemnité après 5 ans d'ancienneté. Il semble cependant que cet avenant a été annulé par le conseil d'état en 2006, rendant ces dispositions inapplicables. En conséquence la règle actuelle stipule que l'indemnité de départ à la retraite n'est due qu'à partir de 10 années d'ancienneté (convention collective HCR IDCC 1979). Pouvez vous me confirmer ? Bien cordialement. Juridique | - - | mardi 13 mai 2025

Incompréhension temps

Bonjour Mme CARBILLET Lorsque je me réfère à l'article R6222-23 sur le site suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041771330 Il est bien indiqué que la date à laquelle l'apprenti doit informer son employeur est bel et bien un mois et non deux avant la date de rupture souhaitée (qui ne peux intervenir que le lendemain de la parution des résultats) Pouvez-vous m'en dire plus ? Merci d'avance et merci pour votre aide Cordialement, Juridique | Guillaume MOERLAND | lundi 12 mai 2025

Protection contre les fraudes et les impayés de Carte Bleues dans les hotels

Bonjour, Ayant fait face récemment à plusieurs impayés (client à impayé sa carte après avoir réglé le montant du séjour avec son code lors du check-in) nous souhaiterions connaître quelles stratégies nous pourrions mettre en place pour éviter cela. Pouvons-nous par exemple nous opposer au paiement en sans contact? Nous avons également demandé à nos sites partenaires (Booking.com et Expedia) de renforcer le contrôle des cartes. Vous en remerciant, Cordialement Juridique | Anonyme | mardi 6 mai 2025

contrat de travail a durée déterminée saisonnier a temps complet imprecis

bonjour Madame Carbillet j'ai signé un contrat comme si dessus sans date de fin j'ai demander de finir a une date précise qui ne figure pas sur mon contrat ,aucune date de fin ne figure sur mon contrat également comment dois je faire pour signifier ma fin de contrat, je connaissais pas ce contrat de travail pourriez vous me donner des informations, comme il n'y a pas de date de fin l'employeur peut-il me signifier la fin de mon contrat du jour au lendemain ...merci cordialement. Juridique | Anonyme | mardi 6 mai 2025
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