Juridique

9590 Questions liés à ce tag

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informations juridiques générales et textes

bonjour J'avais l'habitude de consulter régulièrement la CCN et vos nombreux articles très documentés principalement dans le domaine paie et gestion du personnel. En particulier je recherche la classification indiciaire avec descriptif des postes correspondants .Je ne vois plus comment y accéder ni où la retrouver . Avec mon abonnement j'avais accès à un outil très précieux. Maintenant j ai l impression de perdre beaucoup de temps à consulter les questions- réponses et à n'avoir que des réponses partielles . Merci de votre aide . Juridique | Anonyme | vendredi 3 mai 2024

Modification CDD saisonnier : quelles démarches entreprendre ?

Bonjour, Concernant des salariés en CDD saisonnier depuis plusieurs saisons (2 saisons pour les plus récents et 3 pour les plus anciens), un employeur dont les conditions de travail ont changé n'a plus besoin que ses salariés effectuent le même nombre d'heures que sur les autres saisons. Peut-il sur la saison prochaine modifier le nombre d'heures (passage temps plein à temps partiel) sur leurs contrats de travail ou lui faut-il leur accord car considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée? Quelles démarches l'employeur doit-il entreprendre? Merci d'avance. Juridique | Laetitia BRUNEAU | lundi 29 avril 2024

Indemnité nourriture : peut-elle être remplacée par des tickets restaurant ?

Bonjour, j'ai bien lu sur ce forum que dans le cas d'un établissement non pourvu de restaurant donc dans l'incapacité à fournir au personnel un repas en nature sur place ( Hôtel sans restaurant , bar ) , l'indemnité de nourriture peut venir pallier l'absence de possibilité à fournir ce repas. Question : l'indemnité de nourrriture peut-elle être remplacée par des tickets restaurant? Merci pour votre réponse. Juridique | Anonyme | dimanche 28 avril 2024

Logement saisonnier : où trouver un modèle ?

Bonjour. Je suis en mesure depuis mars de mettre à disposition un logement pour des saisonniers (chambre + pièces communes). J'ai bien identifié la nécessité d'une clause dans le contrat de travail, avec pour ce qui me concerne une mise à disposition à titre gratuit en avantage nature. Je lis dans votre article ci-dessous: https://www.lhotellerie-restauration.fr/sos-experts/loger-son-personnel-saisonnier-les-regles-a-respecter-833d la recommandation d'une annexe fixant les modalités de la mise à disposition (j'imagine l'équivalent d'un règlement intérieur en fait?). Ma question: auriez-vous un modèle de cette annexe,ou au moins une liste non exhaustive des points à aborder dans cette annexe? Merci par avance et bonne journée. Juridique | Patrice GIRRES | jeudi 18 avril 2024

Modulation du temps de travail : Une "prime de bonne fin" de 10 % des sommes perçues peut-elle figurer dans un accord entreprise ?

Bonjour Dans un établissement ouvert 38 semaines par an, les salaires étant "annualisés" sur la durée des CDD : - 1 CDD de 38 semaines + 1 à 2 saisonnier(s) de 13 semaines + 4 à 5 saisonniers de 9 semaines), Sachant que, pour pouvoir compenser l'éventuelle absence imprévue d'1 salarié sur une équipe de 6 à 9, certains peuvent être amenés à travailler + de 46 heures sur 1 à 2 semaines 1° L'Avenant n° 19 du 29 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail implique-t-il toujours les majorations suivantes : - Heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure + 10 % ; - Heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure + 20 % ; - Heures effectuées à partir de la 44ème heure + 50 %. 2° Ces majorations s'appliquent-elles de plein droit, ou sont-elles soumises à la signature préalable d'un Accord d'Entreprise ? 3° Un Accord d'Entreprise peut-il prévoir des majorations supérieures, telles que : - Heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure + 10 % ; - Heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure + 25 % ; - Heures effectuées entre la 44ème et la 46ème + 50 %. - Heures effectuées à partir de la 47ème heure + 75 %, plutôt qu'un repos compensateur de seulement 50% /heure supplémentaire au-delà de 46 (le RC 100% ne s'imposant qu'aux entreprises > 20 salariés) - Maximum absolu sur 1 semaine = 50 heures, avec Repos Compensateur de 100% pour la 49 et la 50ème heure Enfin, pour éviter les abandons de poste, - Une "prime de bonne fin" de 10% des sommes perçues par les Saisonniers (équivalent à la Prime de Précarité, non dûe dans ce cas précis) peut-elle - ou DOIT-elle - figurer dans un Accord d'Entreprise ? - Par ailleurs, le versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV ex-"Macron") peut-il aussi être conditionné à la réalisation du Contrat jusqu'à son terme ? Merci de vos conseils éclairés. Juridique | RITA | dimanche 14 avril 2024

CCN restauration rapide et travail de nuit : comment le mettre en place sans CSE ni organisation syndicale ?

Bonjour, La convention collective de la restauration rapide prévoit que "Tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit. Toutefois, l'employeur conserve la faculté de se référer à la plage définie à l'article L.213-1-1 du Code du travail, soit 21 heures - 6 heures, en application d'un accord conclu avec les organisations syndicales de l'entreprise ou de l'établissement. À défaut d'organisation syndicale ou à défaut d'aboutir à un accord, l'employeur peut retenir la période 21h - 6h après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent et en toute hypothèse après information du personnel concerné et de l'inspecteur du travail." Nous souhaitons mettre en place une plage de 21 heures à 6 heures, nous n'avons ni organisations syndicales, ni CSE. Comment le terme "en toute hypothèse" doit-il être compris ? Pouvons-nous sur la base de cet article, simplement informer les salariés et l'inspection du travail avant mise en place ? Ou est-ce que l'absence d'organisations syndicales et de CSE nous oblige à négocier un accord d'entreprise à la majorité des 2/3 des salariés ? En vous remerciant par avance, Juridique | Anonyme | vendredi 12 avril 2024

CDD saisonnier : le motif est-il un recours saisonnier ou d'un surcroit temporaire d'activité ?

Bonjour, Nous sommes un restaurant traditionnel ouvert toute l'année et non situé en zone touristique. Nous avons en CDI un cuisinier et un responsable de salle. Chaque année, nous ouvrons la terrasse d'avril à août ce qui accroit notre activité. Pendant cette période, nous allons embaucher deux CDD, un pour le poste de barman et un pour le poste de plongeur. Pourriez-vous me dire selon vous si le motif de recours peut être saisonnier ou s'agit-il davantage d'un surcroit temporaire d'activité ? En vous remerciant par avance de votre réponse. Cordialement Juridique | MARC-OLIVIER FEDRY | jeudi 4 avril 2024

Avec l'obtention du diplôme : peut-on arrêter le contrat d'apprentissage ?

Bonjour, Je suis en BTS MHR et je souhaite rompre mon contrat suite à l'obtention du diplôme. Si la date des résultats du BTS est le 7 juin 2024 et si j'en informe mon employeur 1 ou 2 mois avant (je crois que le délai est passé de 2 à 1 mois), donc le 7 mai ou le 7 juin. Je peux arrêter le contrat le 8 juillet. Est-ce bien cela ? Et si je n'ai pas le diplôme, je suis obligé de rester jusqu'à la fin du contrat ? Cordialement, Juridique | Anonyme | mardi 2 avril 2024

Cumuler retraite + emploi : l'employeur a validé le poste puis l'a refuser ensuite, est-il dans son droit ?

Bonsoir, j'étais absente pendant plusieurs mois, j'ai perdu mes parents ma mère en novembre et mon papa fin janvier, même si mes parents étaient âgés et en EHPAD c'est dur mais faut avancer, ma question toujours retraitée, j'avais postulé pour un poste dans un EPHAD, la personne prend copie de mes papiers d'identité, carte de sécurité sociale RIB, et me dit de venir deux après pour le poste. le lendemain je reçois un message me disant que le poste pour le contrat est annulé, la politique de l'entreprise ne cumule pas retraite / travail A t"on le droit de vous répondre de cette façon, je ne vois pas le problème que je touche ma retraite et que je travaille en même temps, je me suis renseignée à ma caisse de retraite, j'ai le droit de cumuler travail et retraite 35 H/ 39 h temps plein Juridique | Martine Lainey | jeudi 7 mars 2024
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