Juridique

9759 Questions liés à ce tag

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INDEMNITE ARRÊT MALADIE

Bonjour, J'ai un établissement dépendant de la convention HCR avec 1 employée. Cette employée embauchée en avril 2022 est depuis le 6 mars en arrêt maladie pour une durée initiale de 1 mois. Dans la convention HCR il est stipulée qu'elle bénéficie d'un complément de salaire en plus des indemnité de la sécurité sociale qu'après 3 ans à partir de sa date d'embauche. A ce jour je n'ai pas été interpellée pour une demande de subrogation. Mon comptable me renvoie qu'elle doit bénéficier d'un complément de salaire de 90 % dès aujourd'hui. Je veux savoir qui a la bonne information, quel est le texte régissant cette situation et ce que je dois faire. Merci de votre réponse. Juridique | Anonyme | mercredi 12 mars 2025

securité

Bonjour, Notre assureur nous demande une certification Q18. Nous avons contacté l'APAVE qui nous fait une offre assez onéreuse : Vérification du maintien en état de conformité des installations électriques ERT (Q18 -Vérification au titre de la sauvegarde des biens (APSAD) RVRE ERP - Vérification Réglementaire - article GE10 règlement de sécurité VP Rapport Quadriennal - Fourniture du rapport complet ERT Vérification Périodique conduite comme une initiale). Notre électricien signe déjà tous les ans le cahier de sécurité. Doit on tout de même recourir à une prestation aussi complète? Cordialement Juridique | Emilie Arnol | mercredi 5 mars 2025

rupture de contrat dont l'échéance arrive après la date butoir de la période d'essai

Bonjour, J’ai embauché un cuisinier en CDI avec une période de trois mois renouvelable une fois, donc 6 mois Le terme de sa période d’essai de six mois est le 15 mars 2025 Aujourd’hui mardi 4 mars, nous sommes donc à 11 jours de l’échéance, il y a un désaccord toxique entre le CHEF et moi qui déborde malheureusement sur toute l’équipe et l’ensemble des clients… D’un côté je sais que je dois lui donner un mois de préavis afin que nous nous séparions, car il a + de 3 mois d’ancienneté, Et d’un autre côté, sa période d’essai se termine le 14 mars. Est-ce que je peux signifier au chef ma volonté de rompre la période d’essai, donc avec un mois de préavis selon la législation, ce qui fait que le terme de notre partenariat , son départ réel, sera donc le 5 avril 2025. Qu’est-ce qui se passe entre le 15 mars et le 5 avril ? Est-ce que ça pourrait être assimilé à un licenciement abusif et/ou sans motif valable ? Qu’est-ce que je peux faire ? Merci pour votre retour. Bien sincèrement Pascal BAILLY Juridique | Pascal BAILLY | mardi 4 mars 2025

STC payé 2 fois

Bonjour Madame Carbillet Suite à une erreur , nous avons versé 2 fois le dernier salaire STC d'une apprentie (1 fois par chèque et 1 fois par virement) lors de son départ en juillet 2024.Nous lui avons réclamé à plusieurs reprises, elle n'a jusqu'ici remboursé qu un acompte de 400€. Nous lui avons pourtant expliqué qu elle pouvait rembourser en petites mensualités. Mais rien depuis 3 mois .Quels sont mes moyens d'action ? merci Juridique | Anonyme | mardi 25 février 2025

Charges sociales et patronales sur pourboires 2025

Bonjour, Qu'en est-il des auto-entrepreneurs qui officient aux côtés des salariés dans divers restaurants ? Comment l'employeur va-t-il gérer les pourboires qui leur reviennent ? Pour le moment, le propriétaire récupère les pourboires encaissés par Tipsi et devrait les redistribuer à la fin du mois. Mais comment va-t-on procéder pour les auto-entrepreneurs ? Merci d'avance pour votre éclairage. Juridique | Agnès BOUROT | lundi 17 février 2025

Mode de calcul de rémunération et période de référence pour les Congés Payés pris par Anticipation

Bonjour Madame, Le calcul de mes congés payés n'est pas calculé avec la règle la plus avantageuse pour moi, depuis que la période de référence à pu se faire du 1er Juin au 31 Mai (j'ai été embauché un 1er Décembre). Alors j'ai interrogé mon Directeur, qui a relayé la question à son cabinet comptable. Voici un extrait de nos échanges qui ne manquera pas de vous surprendre, selon moi... Moi : "Est-ce à dire que les Congés Payés pris par Anticipation sont moins rémunérés que les congés payés ordinaires? Et si tel est le cas, pourquoi ce taux de 42,66€ se retrouve sur mon bulletin de salaire de Décembre 2024, alors même qu'il s'agit de Congés Payés Ordinaires et non pris par anticipation? Copie de la réponse du cabinet comptable : "Les congés payés pris par avance sont calculés sur la règle du maintien de salaire : 1109.28/26 jours, 42.66 euros par jour. Ils sont pris par anticipation donc automatiquement c’est la règle du maintien qui s’applique. Tandis que les congés déjà acquis de la période N-1 sont calculés avec la règle du plus avantageux : on compare la règle du maintien avec la règle des 10% de la période entière de CP acquis (mai 2022 à juin 2023 : moyenne des salaires des 12 mois de salaire brut incluant les heures sup, éventuelles primes…), et comme sur celle-ci, il a des heures complémentaires, elles sont prises en compte dans le calcul d’un jour de CP." Ma réponse : "D'accord j'ai une réponse sur le calcul des congés payés pris par anticipation, et je vous en remercie. Pour autant, pour le mois de décembre 2024, il s'agit nullement de congés payés pris par anticipation. Pourtant, ils ont fait appel au même taux que de congés payés pris par anticipation. Alors sur ce point, quelle sera leur réponse? Je trouve bizarre qu'ils aient écarté cet aspect de ma question." Copie de la réponse du cabinet comptable : "En janvier 2024 : les 3cp à 50.46 sont calculés au + avantageux et les 10 suivants au maintien car ce sont des CP pris par avance (CP par avance : en cours d’acquisition donc au maintien de la période 2023/2024) En janvier 2022 c’est le même principe : les CP en cours sont au + avantageux et les CP par avance au maintien. EN 2022/2023, Stéphane avait un cumul de salaire brut plus important ce qui lui a permis d’avoir des indemnités de congés payés plus élevées ; ce n’est pas le cas sur la période suivante (2023/2024) donc il repasse automatiquement sur du maintien." Je ne crois pas du tout, à la véracité des réponses du soit-disant cabinet comptable. Il y a de grossières erreurs : -Sur la période de référence évoquée, -Sur le fait qu'en 2022-2023 j'aurais touché plus qu'en 2023-2024. C'est tout le contraire puisque j'ai plus de mille euros supplémentaires sur la période 1er Juin - 31 Mai (pas de prime exceptionnelle à déduire, depuis mon embauche). -Ensuite, le cabinet divise par 26!?! Sauf erreur de ma part, c'est soit par 30 jours, soit par 25 jours ouvrés... Pourquoi 26? -Et enfin, 42,66€ ou 50,46€ sont les seuls et uniques montants utilisés pour la rémunération de tous mes congés payés figurant sur mes bulletins de salaire depuis 3 ans et 2 mois alors même que chaque année, le montant total des salaires bruts sur la période de référence 1er Juin - 31 Mai, diffère beaucoup... Pourriez-vous, s'il-vous-plait, me dire le vrai du faux? D'avance merci. Stéphane Juridique | Stephane Sanc | samedi 8 février 2025

Décompte du nombre de jours de congés payés

Bonjour, Nous avons un salarié travaillant de nuit les Dimanches et mercredi. Nous savons que s'il s'absente le dimanche et le mercredi, 6 jours de congés lui seront décomptés; Qu'en est-il si ce dernier s'absente uniquement le dimanche et reprend le mercredi? Idem s'il s'absente que le mercredi avec une reprise le dimanche, combien doit-on lui décompter de jour de congés? Merci pour votre réponse. Nathalie JUKES Juridique | Nathalie JUKES | lundi 13 janvier 2025

retour de mes droits ARE après dune démission

bonjour suite a une démission mes droits ARE mon été suspendu pour au moins 3 mois, au termes des 3 mois de suspension aurais -je la possibilité de retrouver mes droits restant?? je suis actuellement en recherche active d'emplois depuis ma démission, j'ai dans l'année 2024 travailler en cdd de 6 mois cette périodes va t'elle m'ouvrir de nouveau droit, j'attend des informations de votre part, cordialement. Juridique | Anonyme | vendredi 3 janvier 2025
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