Juridique

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Arrêt maladie avant prise de poste CDD saisonnier

Bonjour, Un salarié ayant signé un CDD saisonnier, sans période d'essai mais étant en arrêt maladie avant sa prise de poste, il ne peut pas débuter son contrat de travail à la date prévue. Ainsi quelles sont les solutions à l'employeur : peut-il ou doit-il repousser le CDD jusqu'à ce que le salarié puisse prendre son poste et s'il ne le peut pas, le CDD doit-il quand même aller jusqu'à la date de fin prévue ou une rupture anticipée d'un commun accord est-elle envisageable? Merci d'avance pour vos réponses. Bien cordialement. Juridique | Anonyme | lundi 7 avril 2025

Heures supplémentaires

Bonjour, Un de nos salariés, qui a quitter la société, n'a pas bénéficier de tous ces jours de repos (contrat de 42 heures de travail effectif), il travaillait en moyenne 7 heures par jour avec le lundi de repos. TOUTES ces heures supplémentaires lui ont été payées rubis sur l'ongle avec les majorations légales ! Néanmoins il me réclame une compensation financière pour les demies journées de repos que je n'ai pu lui donner. Nous sommes un établissement ouvert à l'année avec 8 salariés. Quelle est la solution ? Michel Juridique | michel RICHAUD | vendredi 4 avril 2025

Contrat de travail à TEMPS PARTIEL avec aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

Bonjour, Je me permets de vous contacter car je voulais savoir s’il est possible de recourir à des contrats à temps partiel avec un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine au sein du HCR ? J’ai lu sur certains sites que le travail à temps partiel modulé a été supprimé par la loi du 20 août 2008 et sur d’autres il est dit également ceci : " III/ Que prévoit l’avenant n° 19 du 29 septembre 2014 de la convention collective HCR ? 1. Les salariés concernés Sont concernés : Les salariés à temps plein, en CDI et CDD Ne sont pas concernés : Les salariés à temps partiel * Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation * Pour moduler le temps de travail des salariés à temps partiels, il est possible de se baser sur l'article 22 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 ou sur son propre accord d'entreprise. " Aussi, qu’est-il réellement possible de faire pour les temps partiels ? De plus, auriez-vous à tout hasard des modèles de trame de contrats de travail avec aménagement du temps de travail à l’année ou sur une période supérieure à la semaine à me communiquer ? (CDD / CDI , Temps plein / Temps partiel) ? Merci de votre aide et bonne journée. Cordialement. Juridique | Soyane L. | jeudi 3 avril 2025

Période d'essai CCN HCR - Applicable ou non applicable?

Bonjour, Je vous contacte pour savoir si les périodes d'essai ainsi que les renouvellements d'essai prévus par la CCN du HCR sont bien applicables. En effet, j'ai trouvé l'information suivante: Période d'essai Catégorie Durée initiale Renouvellement (2) Cadres • Cadres supérieurs accord de gré à gré (1) - • Cadres 3 mois (2) 3 mois Maîtrise 2 mois (2) 2 mois Autres salariés (employés) • Niveau I, échelon 1 1 mois (2) - • Niveau I, échelons 2 et 3 et niveaux II et III 1 mois (2) 1 mois (1) Sous réserve des dispositions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). (2) Durée inapplicable car plus courte que celle prévue par la loi (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). Aussi qu'en est-il exactement? Merci de votre retour et bonne journée, Cordialement. Juridique | Soyane L. | jeudi 3 avril 2025

Trames de contrat de travail avec aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (temps plein et temps partiel) à proposer?

Bonjour, Auriez-vous à tout hasard des modèles de contrat de travail dans le cadre de l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine? (que ce soit pour des temps plein ou des temps partiel) En effet, j'ai pu lire que pour ce type de contrat: * pour les temps plein, on fait référence à l’avenant n° 19 du 29 septembre 2014 de la convention collective HCR * pour les temps partiels, il est fait référence à l'article 22 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective HCR Du coup, ce serait pour savoir comment faire pour rédiger convenablement ce type de contrat. Merci de votre retour et bonne journée. Juridique | Soyane L. | mardi 1 avril 2025

Non Respect du minimum conventionnel, statut, échelon

J’ai bien compris qu’un(e) Gouvernant(e) Général(e) doit être à minima cadre, peu importe la taille de l'entreprise, et ce depuis novembre 2022 ? Mais y a-t-il des exceptions qui peuvent justifier de le/ la laisser sur statut d’agent de maitrise ? (par exemple équité envers les autres chefs de services qui ne bénéficieront pas de ce statut, ou autre...) Si tel n’est pas le cas, comment demander la régularisation des salaires : en passant par la voie hiérarchique, en passant par le CSE, directement via les prud’hommes, avec un avocat ? Je sais que je peux demander le paiement dû sur les 3 dernières années. Vers qui se retourner pour obtenir des conseils sur la démarche. On m’a dit à un moment que l’on réfléchissait à me passer cadre et que l’on regardait afin que je ne perde pas d’argent ? Peut-on en perdre ? Les primes sur objectifs ne sont pas incluent dans le salaire de base ? Merci Juridique | Anonyme | lundi 31 mars 2025

Jours fériés garantis

Bonjour, je souhaite savoir si ma logique est correcte concernant les jours fériés garantis. Il s'agit d'une entreprise ouverte toute l'année, le salarié a été embauché le 1er avril 2024. Il aura un an d'ancienneté en avril 2025. De ce fait, en 2025 aura t il bien 4 jours fériés garantis à poser? (6x8/12) ou bien aura t il le nombre de jours fériés garantis réels restant d'avril à décembre 2025 soit 6? en vous remerciant, Juridique | Julie CAT | mercredi 26 mars 2025

INDEMNITE ARRÊT MALADIE

Bonjour, J'ai un établissement dépendant de la convention HCR avec 1 employée. Cette employée embauchée en avril 2022 est depuis le 6 mars en arrêt maladie pour une durée initiale de 1 mois. Dans la convention HCR il est stipulée qu'elle bénéficie d'un complément de salaire en plus des indemnité de la sécurité sociale qu'après 3 ans à partir de sa date d'embauche. A ce jour je n'ai pas été interpellée pour une demande de subrogation. Mon comptable me renvoie qu'elle doit bénéficier d'un complément de salaire de 90 % dès aujourd'hui. Je veux savoir qui a la bonne information, quel est le texte régissant cette situation et ce que je dois faire. Merci de votre réponse. Juridique | Anonyme | mercredi 12 mars 2025

securité

Bonjour, Notre assureur nous demande une certification Q18. Nous avons contacté l'APAVE qui nous fait une offre assez onéreuse : Vérification du maintien en état de conformité des installations électriques ERT (Q18 -Vérification au titre de la sauvegarde des biens (APSAD) RVRE ERP - Vérification Réglementaire - article GE10 règlement de sécurité VP Rapport Quadriennal - Fourniture du rapport complet ERT Vérification Périodique conduite comme une initiale). Notre électricien signe déjà tous les ans le cahier de sécurité. Doit on tout de même recourir à une prestation aussi complète? Cordialement Juridique | Emilie Arnol | mercredi 5 mars 2025

rupture de contrat dont l'échéance arrive après la date butoir de la période d'essai

Bonjour, J’ai embauché un cuisinier en CDI avec une période de trois mois renouvelable une fois, donc 6 mois Le terme de sa période d’essai de six mois est le 15 mars 2025 Aujourd’hui mardi 4 mars, nous sommes donc à 11 jours de l’échéance, il y a un désaccord toxique entre le CHEF et moi qui déborde malheureusement sur toute l’équipe et l’ensemble des clients… D’un côté je sais que je dois lui donner un mois de préavis afin que nous nous séparions, car il a + de 3 mois d’ancienneté, Et d’un autre côté, sa période d’essai se termine le 14 mars. Est-ce que je peux signifier au chef ma volonté de rompre la période d’essai, donc avec un mois de préavis selon la législation, ce qui fait que le terme de notre partenariat , son départ réel, sera donc le 5 avril 2025. Qu’est-ce qui se passe entre le 15 mars et le 5 avril ? Est-ce que ça pourrait être assimilé à un licenciement abusif et/ou sans motif valable ? Qu’est-ce que je peux faire ? Merci pour votre retour. Bien sincèrement Pascal BAILLY Juridique | Pascal BAILLY | mardi 4 mars 2025

STC payé 2 fois

Bonjour Madame Carbillet Suite à une erreur , nous avons versé 2 fois le dernier salaire STC d'une apprentie (1 fois par chèque et 1 fois par virement) lors de son départ en juillet 2024.Nous lui avons réclamé à plusieurs reprises, elle n'a jusqu'ici remboursé qu un acompte de 400€. Nous lui avons pourtant expliqué qu elle pouvait rembourser en petites mensualités. Mais rien depuis 3 mois .Quels sont mes moyens d'action ? merci Juridique | Anonyme | mardi 25 février 2025

Charges sociales et patronales sur pourboires 2025

Bonjour, Qu'en est-il des auto-entrepreneurs qui officient aux côtés des salariés dans divers restaurants ? Comment l'employeur va-t-il gérer les pourboires qui leur reviennent ? Pour le moment, le propriétaire récupère les pourboires encaissés par Tipsi et devrait les redistribuer à la fin du mois. Mais comment va-t-on procéder pour les auto-entrepreneurs ? Merci d'avance pour votre éclairage. Juridique | Agnès BOUROT | lundi 17 février 2025

Mode de calcul de rémunération et période de référence pour les Congés Payés pris par Anticipation

Bonjour Madame, Le calcul de mes congés payés n'est pas calculé avec la règle la plus avantageuse pour moi, depuis que la période de référence à pu se faire du 1er Juin au 31 Mai (j'ai été embauché un 1er Décembre). Alors j'ai interrogé mon Directeur, qui a relayé la question à son cabinet comptable. Voici un extrait de nos échanges qui ne manquera pas de vous surprendre, selon moi... Moi : "Est-ce à dire que les Congés Payés pris par Anticipation sont moins rémunérés que les congés payés ordinaires? Et si tel est le cas, pourquoi ce taux de 42,66€ se retrouve sur mon bulletin de salaire de Décembre 2024, alors même qu'il s'agit de Congés Payés Ordinaires et non pris par anticipation? Copie de la réponse du cabinet comptable : "Les congés payés pris par avance sont calculés sur la règle du maintien de salaire : 1109.28/26 jours, 42.66 euros par jour. Ils sont pris par anticipation donc automatiquement c’est la règle du maintien qui s’applique. Tandis que les congés déjà acquis de la période N-1 sont calculés avec la règle du plus avantageux : on compare la règle du maintien avec la règle des 10% de la période entière de CP acquis (mai 2022 à juin 2023 : moyenne des salaires des 12 mois de salaire brut incluant les heures sup, éventuelles primes…), et comme sur celle-ci, il a des heures complémentaires, elles sont prises en compte dans le calcul d’un jour de CP." Ma réponse : "D'accord j'ai une réponse sur le calcul des congés payés pris par anticipation, et je vous en remercie. Pour autant, pour le mois de décembre 2024, il s'agit nullement de congés payés pris par anticipation. Pourtant, ils ont fait appel au même taux que de congés payés pris par anticipation. Alors sur ce point, quelle sera leur réponse? Je trouve bizarre qu'ils aient écarté cet aspect de ma question." Copie de la réponse du cabinet comptable : "En janvier 2024 : les 3cp à 50.46 sont calculés au + avantageux et les 10 suivants au maintien car ce sont des CP pris par avance (CP par avance : en cours d’acquisition donc au maintien de la période 2023/2024) En janvier 2022 c’est le même principe : les CP en cours sont au + avantageux et les CP par avance au maintien. EN 2022/2023, Stéphane avait un cumul de salaire brut plus important ce qui lui a permis d’avoir des indemnités de congés payés plus élevées ; ce n’est pas le cas sur la période suivante (2023/2024) donc il repasse automatiquement sur du maintien." Je ne crois pas du tout, à la véracité des réponses du soit-disant cabinet comptable. Il y a de grossières erreurs : -Sur la période de référence évoquée, -Sur le fait qu'en 2022-2023 j'aurais touché plus qu'en 2023-2024. C'est tout le contraire puisque j'ai plus de mille euros supplémentaires sur la période 1er Juin - 31 Mai (pas de prime exceptionnelle à déduire, depuis mon embauche). -Ensuite, le cabinet divise par 26!?! Sauf erreur de ma part, c'est soit par 30 jours, soit par 25 jours ouvrés... Pourquoi 26? -Et enfin, 42,66€ ou 50,46€ sont les seuls et uniques montants utilisés pour la rémunération de tous mes congés payés figurant sur mes bulletins de salaire depuis 3 ans et 2 mois alors même que chaque année, le montant total des salaires bruts sur la période de référence 1er Juin - 31 Mai, diffère beaucoup... Pourriez-vous, s'il-vous-plait, me dire le vrai du faux? D'avance merci. Stéphane Juridique | Stephane Sanc | samedi 8 février 2025
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