Casier judiciaire

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joel DELAUNAY

mercredi 12 novembre 2025

Bonjour Madame Carbillet, A t'on le droit en tant que chef d'entreprise, dirigeant un hôtel restaurant, de demander un extrait du casier judiciaire (bulletin3) lors d'un recrutement pour des postes soit de cuisiniers, de serveurs, de plongeurs ? Et qu'en est-il pour des postes d'encadrement : chef de cuisine, maître d'hôtel, chef de réception - Merci de votre réponse - JD

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Pascale CARBILLET

vendredi 19 décembre 2025

Oui, mais seulement dans des cas précis et avec de fortes limites. En France, la demande d'extrait de casier judiciaire dans le cadre d'une embauche est strictement encadrée et doit être justifiée par le poste concerné.​ Les postes que vous mentionnez ne justifie pas une telle demande.


L'employeur ne peut demander des informations qu'indispensables pour apprécier l'aptitude du candidat au poste (article L.1221-6 code du travail).​


La vérification du casier n'est donc possible que si la nature des fonctions (sécurité, contact avec les publics vulnérables, manipulation de fonds, etc.) rend cette exigence objectivement nécessaire.​

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