Clause vente de tabac suite décret du 29/08/2025

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angelique MORIN

mardi 21 octobre 2025

Bonjour
Je recherche un modèle de clause à insérer dans le contrat de travail d'un salarié pour l'autoriser à vendre du tabac suite au décret du 29/08/2025, auriez vous un modèle de clause ?
En vous remerciant

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Pascale CARBILLET

mercredi 22 octobre 2025

Le décret du 29 août 2025, étend à de nouvelles catégories de personnes la vente de tabac (salariés, apprentis, associés…). L’article 23-1 prévoit que c’est possible pour les salariés dont le contrat de travail mentionne cette activité.


Il vous suffit donc de rajouter cette fonction dans le contrat de travail de votre salarié :


Article x : Fonctions
Vos fonctions consisteront notamment à : La vente des produits de tabac à la clientèle

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