Forfait jour
Question posée sur la fiche pratique :
Rupture du contrat par l’apprenti pour obtention de son diplôme
Le code du travail accorde la possibilité à l’apprenti de mettre fin à son contrat d’apprentissage avant son terme en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. L’article L6222-19 du code du travail prévoit : “En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d’apprentissage peut prendre fin, à l’initiative de l’apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d’en avoir informé l’employeur.”
L’article R6222-23 précise que l’apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d’obtention de son diplôme doit informer son employeur, par écrit, au moins un mois auparavant.
Depuis le 1er avril 2020, l’apprenti doit communiquer cette information à l’employeur un mois au plus tard avant la fin du contrat (et non plus deux mois comme par le passé).
Une circulaire DGEFP en date du 17 février 2002 précise que la lettre de l’apprenti doit indiquer le motif de la rupture (obtention du diplôme) ainsi que la date d’effet de la résiliation qui ne peut intervenir au plus tôt avant le lendemain de la publication des résultats. Par conséquent, vous devez notifier par écrit votre décision de mettre fin à votre contrat d’apprentissage et préciser la date à laquelle vous entendez arrêter de travailler.
Juridique - apprenti - contrat apprentissage - rupture contrat |
mardi 20 mai 2025
Patricia BIENTZ
Hier à 16:40
Bonjour est 'il possible d'appliquer le forfait jour à un contrat saisonnier et est ce que le forfait jour tel que prévu par la CCN HCR est applicable en l'état ou doit on avoir recours à un accord d'entreprise?
Un client me demande une rémunération mensuelle forfaitaire pour un chef cuisinier saisonnier.
Merci pour votre retour.
Juridique
