Les mentions légales ont pour objectif d’informer les internautes et les consommateurs de manière lisible et compréhensible sur l’utilisation du site web et sur les modalités de vente (par exemple une réservation).

Il faut donc :

1) Votre identification
• Identité de l’entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social.
• Numéro d’immatriculation au RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés et/ou numéro Siren
• Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
• Numéro d’identification à la TVA
• Identité de l’hébergeur : Entreprise en charge de stocker sur ses serveurs les données du site internet du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone

2) Vos CGV
• Absence du droit de rétractation :
« Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le client ne dispose pas de droit de rétractation sur les prestations de services d’hébergement et de restauration.  »
• Caution ou garantie à fournir par le client, donc dans le secteur HCR l’indemnité de no show ou d’annulation/modification tardive. A noter que fiscalement il y a une différence de traitement entre une prestation non effectuée (comme dans le cas d’une réservation NANR) pour laquelle la TVA doit être liquidée et une indemnité comme dans le cas d’un no show pour lequel la TVA n’a pas lieu d’être liquidée. Certains contrôles fiscaux requalifient les indemnités de no show en prestations non effectuées du fait de la formulation utilisée dans les CGV.

​​​​​​​• Modalités de règlement des litiges

 Conformément à l’Article L612-1 du Code de la consommation les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L’établissement [Nom de l’établissement] relève du Médiateur à la consommation suivant : [nom, adresse et site internet du médiateur choisi] Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. 

• Information sur les prix yieldés

Le 27 janvier 2020 le Conseil National de la Consommation a publié un Avis sur la gestion fine des prix. Cet Avis prévoit que les professionnels sensibilisent les consommateurs à cette pratique.
Cette information aux consommateurs permet également aux prestataires de services de justifier que les modulations de prix effectuée relèvent bien du yield management (ou gestion fine du prix) et non pas d’une réduction de prix soumis aux dispositions de Article L. 112-1-1 du code de la consommation.