modèle de contrat de travail
Question posée sur la fiche pratique :
Motif de recours pour un CDD
Le fait que votre salarié souhaite un CDD ne constitue pas un motif de recours valable à l’utilisation d’un CDD. Vous devez donc proposer un CDI à ce salarié. Si celui-ci veut mettre fin à son contrat fin octobre pour faire des saisons, il lui suffit alors de démissionner. Vous n’aurez donc pas de prime de précarité à lui verser.
Le contrat à durée déterminée (CDD) est utilisé pour des tâches précises ou temporaires. La législation impose des conditions et des formalités de recours très strictes.
Les motifs de recours sont énumérés à l’article L1242-2 du code du travail. Nous n’avons retenu que ceux pouvant concerner les professionnels des CHR, notamment : contrat saisonnier, remplacement d’un salarié ou accroissement temporaire d’activité.
Dans tous les cas, il faut bien préciser le motif de recours sur le contrat de travail. Le CDD ne doit en comporter qu’un seul (Cass. Soc. 23 janvier 2008, n° 06-41.536P). Faute d’une définition précise du motif sur le contrat, celui-ci est réputé conclu pour une durée indéterminée (art. L1242-12).
Juridique - CDD |
jeudi 7 novembre 2024
Monique MATHIEU
jeudi 3 juillet 2025
où retrouver tous vos modèles de contrat de travail CDD CDI ? temps plein temps partiel avec cette nouvelle présentation je suis perdue
merci pour vos infos
Pascale CARBILLET
vendredi 4 juillet 2025
Pascale CARBILLET
vendredi 18 juillet 2025
Juridique
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vendredi 18 juillet 2025