Votre apprenti mineur a terminé son CAP en étant payé sur la base de 37 % du minimum conventionnel. Pourcentage applicable à un apprenti mineur en deuxième année de formation. C’est sur la base de ce pourcentage que vous devez le payer pour la première année de la préparation à un diplôme de niveau supérieur et non pas sur la base de 53% qui correspond à celui d’une troisième année de formation.
En effet, lorsque l’apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf quand l’application des rémunérations prévues en fonction de son âge est plus favorable. (Art. D.6222-31 du code du travail).
Le contrat que vous avez signé avec cet apprenti constitue un nouveau contrat qui commence avec une première et une deuxième année de cycle et non pas comme une 3ème et une 4ème année. La réglementation vous impose seulement de lui donner une rémunération au moins équivalente à celle qu'elle percevait dans son précédent contrat, soit 37%. Taux qu’il conservera pour la deuxième année d’apprentissage en bac pro, s’il est toujours mineur.
Si en cours d’année il devient majeur, les majorations de salaires en fonction de son âge s’appliqueront le premier jour du mois suivant la date de son anniversaire (Art. D.6222-34). Par exemple, il a 18 ans le 15 mars 2017, à partir du mois d’avril sa rémunération devra être de 41% du minimum conventionnel et celle-ci passera à 49% pour sa deuxième année d’apprentissage.