Questions - Réponses

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Apprenti majeur : jours consécutifs travaillés et travail entre 2 semaines au CFA

Bonjour, Ma fille 20 ans est apprentie dans un restaurant. Contrat 35h avec heures sup récupérées. 1) Il lui arrive de travailler 7,8 ou 9 jours consécutifs sur 2 semaines. Ex : sem 1 = L/J/V/S/D (travail) MM (repos), sem 2 : CFA avec repos le WE => Est-ce légal ? Ou a-t-elle droit à des jours de récupération ? 2) Entre 2 semaines au CFA, son employeur l’oblige à venir dans le WE s’il y a des jours fériés dans la semaine : Ex 1 : sem 1 = CFA L/M/M, J Férié, V = congé payé, S = repos, D = travail // sem 2 = CFA avec repos le WE. Est-ce légal ? Ex 2 : sem 1 = CFA avec repos le WE, sem 2 : CFA avec lundi de Pentecote (repos le WE), son employeur l’oblige à venir travailler le lundi. Est-ce légal ? En vous remerciant pour votre retour. Cordialement Juridique | fab | vendredi 16 mai 2025

indemnité de départ à la retraite pour un cadre

Chère Madame, l'avenant n°1 du 13 juillet 2004 prévoit une indemnité après 5 ans d'ancienneté. Il semble cependant que cet avenant a été annulé par le conseil d'état en 2006, rendant ces dispositions inapplicables. En conséquence la règle actuelle stipule que l'indemnité de départ à la retraite n'est due qu'à partir de 10 années d'ancienneté (convention collective HCR IDCC 1979). Pouvez vous me confirmer ? Bien cordialement. Juridique | - - | mardi 13 mai 2025

Incompréhension temps

Bonjour Mme CARBILLET Lorsque je me réfère à l'article R6222-23 sur le site suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041771330 Il est bien indiqué que la date à laquelle l'apprenti doit informer son employeur est bel et bien un mois et non deux avant la date de rupture souhaitée (qui ne peux intervenir que le lendemain de la parution des résultats) Pouvez-vous m'en dire plus ? Merci d'avance et merci pour votre aide Cordialement, Juridique | Guillaume MOERLAND | lundi 12 mai 2025

Protection contre les fraudes et les impayés de Carte Bleues dans les hotels

Bonjour, Ayant fait face récemment à plusieurs impayés (client à impayé sa carte après avoir réglé le montant du séjour avec son code lors du check-in) nous souhaiterions connaître quelles stratégies nous pourrions mettre en place pour éviter cela. Pouvons-nous par exemple nous opposer au paiement en sans contact? Nous avons également demandé à nos sites partenaires (Booking.com et Expedia) de renforcer le contrôle des cartes. Vous en remerciant, Cordialement Juridique | Anonyme | mardi 6 mai 2025

contrat de travail a durée déterminée saisonnier a temps complet imprecis

bonjour Madame Carbillet j'ai signé un contrat comme si dessus sans date de fin j'ai demander de finir a une date précise qui ne figure pas sur mon contrat ,aucune date de fin ne figure sur mon contrat également comment dois je faire pour signifier ma fin de contrat, je connaissais pas ce contrat de travail pourriez vous me donner des informations, comme il n'y a pas de date de fin l'employeur peut-il me signifier la fin de mon contrat du jour au lendemain ...merci cordialement. Juridique | Anonyme | mardi 6 mai 2025

Dialogue social 2025

Bonjour, J'ai pris note que la cotisation portant sur le dialogue social à 0.05% de la masse salariale serait récoltée par AKTO avec un minimum de cotisation de 50 €. Je viens de contacter AKTO et la personne en ligne n'a pas su me confirmer si la masse salariale à déclarer était celle à partir de novembre 2024 ou tout l'année 2024. De même je ne trouve pas de décret plus explicite à ce sujet. Avez vous eu de votre côté des informations récentes? Merci pour votre retour. Cordialement, Sandrine BOULOGNE Formation | Sandrine BOULOGNE | lundi 5 mai 2025

Décompte des congés payés sur le planning

Bonjour, J'aurais une question sur les plannings de l'hôtellerie. Les salariés cumulent 2,5 jours de congés payés par mois, le décompte des congés payés se fait donc en jours ouvrables. Un salarié à temps complet de 35h/semaine pose un jour de congé payé. Combien d'heures doivent être comptabilisées sur le planning ? 7h (35h/5 jours) ou 5,83h (35h/6 jours) Dans le cas où il faudrait comptabiliser 5,83h, cela veut dire qu'il aura un compteur négatif dans cette semaine alors qu'il était en congés payés. Merci pour votre réponse. Autre | Estelle MAYET | vendredi 2 mai 2025

Décompte des congés payés sur le planning

Bonjour, J'aurais une question concernantsur les plannings de l'hôtellerie. Les salariés cumulent 2,5 jours de congés payés par mois, le décompte des congés payés se fait donc en jours ouvrables. Un salarié à temps complet de 35h/semaine pose un jour de congé payé. Combien d'heures doivent être comptabilisées sur le planning ? 7h (35h/5 jours) ou 5,83h (35h/6 jours) Dans le cas où il faudrait comptabiliser 5,83h, cela veut dire qu'il aura un compteur négatif dans cette semaine alors qu'il était en congés payés. Merci pour votre réponse. Autre | Estelle MAYET | vendredi 2 mai 2025

consommation papier wc

Bonsoir peut-on calculer ou estimer la consommation de papier toilettes pour un gite de groupe recevant 150 personnes en salle de réception + 80 personnes en lieu de sommeil. tout ceci en gestion libre pour un we. Sinon, quelle serait la meilleure solution en ce qui concerne le lavage des mains selon vous : essuyage des mains en papier ou séchage des mains. La solution séchage automatique des mains est elle écologiquement et financièrement meilleur ? Merci pour vos réponses. Hygiène | max | mercredi 23 avril 2025

Petite restauration et utilisation du four?

Bonjour, Il y a un établissement qui me plait beaucoup et sur le bail actuel c'est écrit " (...) qu'à l'usage exclusif d’une ACTIVITE DE CREPERIE, PANINI, PETITE RESTAURATION SANS CUISSON, ALIMENTS RECHAUFFES ET LA VENTE DE PRODUITS CULTURELS ET DERIVES." Sachez qu'il y a une hotte à charbon avec un mini conduit d'évacuation dans la cuisine. J'ai deux questions : 1 - Puis-je utiliser un four professionnel, tout en respectant les normes de la "petite restauration" selon lesquelles la puissance totale des équipements de cuisson doit être inférieure à 20 kw, sans friture ni grillade? 2- Puis-je demander d'inscrire la précision suivante sur le bail : " petite restauration sans cuisson hors four et plaque à induction " afin d'anticiper d'éventuels problèmes avec le voisinage. Merci par avance de votre réponse. Cordialement, Équipement | Anonyme | mercredi 23 avril 2025

pour vendre du Get 27, faut-il détenir une licence IV ?

Bonjour Pascale à cette question voici notre réponse: Concernant le Get 27, la réglementation française se base sur le type d’alcool pour classifier les boissons. Etant une liqueur, elle continue de faire partie des boissons de 4ème groupe malgré le fait qu’elle titre à 17,9% depuis septembre 2022. Ainsi, pour vendre du Get 27, elle faut détenir une licence IV. Merci pour votre retour concernant notre analyse Bien Cdt Juridique | Anonyme | jeudi 17 avril 2025
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