Questions - Réponses


Arguments de négociation trop d'effort trop élevé

Bonjour, Je prépare actuellement un dossier d'offre pour l'exploitation d'un restaurant d'altitude (délégation de service publique). La mairie demande un loyer représentant environ 18,5% du chiffre d'affaires actuel. J'aimerais argumenter mon offre inférieure à leur demande. Je souhaite proposer une redevance variable de 10 % du chiffre d'affaires avec un minimum garanti de 10% de la moyenne du CA réalisé sur les 4 dernières années. Pensez vous que cela est convenable en terme de taux d'effort ? Et surtout connaissez vous des sources "officielles" que je pourrais utiliser afin de justifier et argumenter ma proposition ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Bien cordialement, Gestion | Anonyme | samedi 4 avril 2026

Publicité et restaurant d'application

Bonjour, Nous sommes un lycée hôtelier et nous souhaitons utiliser nos réseaux sociaux et autres biais pour remplir d'avantage nos restaurants d'application. En effet, nous sommes en mieux rural et il est très difficile d'avoir des clients pour enseigner et faire progresser correctement nos élèves. Cependant, d'après le texte "Note de service no 95-249 du 7 novembre 1995" disponible sur légifrance, il semble que nous n'ayons aucun droit à ce sujet !? Ce texte dispose-t-il d'une version plus récente ? Y-a-t-il d'autres textes sur lesquels s'appuyer ? J'observe beaucoup les autres lycées hôteliers et tous utilisent les réseaux sociaux pour faire de la publicité (en particulier au moment des examens), pourquoi pas nous ? De plus, il est question dans ce texte de ne pas faire de "concurrence déloyale sur le plan local". Quel est le rayon d'action entendu ? Honnêtement, autour de nous, à part des champs, il n'y a pas grand chose... Bien cordialement, Juridique | Anonyme | vendredi 3 avril 2026

Forfait Cadre Saisonnier CHR

Bonjour , J'ai signé un Contrat saisonnier en Forfait Jour du 24/11/25 au 19/04/26 en convention CHR . Est il légal et possible d'avoir un tel contrat ? J'ai travaillé plus de jours que les 98 jours stipulés sur mes bulletins de salaire ( environ 120), comment doivent ils être payé ? Mon patron me propose de prolonger mon contrat , est ce possible sans perte financière pour moi ? J'ai une moyenne de 60h/semaine , est ce que c'est aussi dans la legalité d'un contrat en Forfait Jour ? Merci pour votre réponse , Séverine Emploi | Severine Ollivier | lundi 30 mars 2026

Objet : Besoin de clarification HACCP – thermomètre frigo

Bonjour, Je souhaite avoir une clarification concernant le contrôle des températures en enceinte réfrigérée positive dans le cadre HACCP. Actuellement, mes équipements (tables réfrigérées professionnelles) disposent d’un thermomètre digital intégré avec affichage en façade, annoncé comme très précis par le fabricant. Mes interrogations sont les suivantes : 1. La réglementation impose-t-elle réellement l’ajout d’un second thermomètre indépendant à l’intérieur de l’enceinte ? 2. Si oui, dans quel objectif exact : • contrôle de cohérence ? • exigence réglementaire stricte ? 3. Si je dois relever une température pour mon suivi HACCP : • dois-je noter celle de l’affichage du frigo ? • ou celle du thermomètre interne ajouté ? 4. En cas d’écart entre les deux, quelle valeur est considérée comme fiable / opposable en cas de contrôle ? 5. Enfin, où doit être positionné un thermomètre interne pour être représentatif (zone chaude ? milieu ? produit ?) ? Mon incompréhension principale : Si le thermomètre intégré est fiable (matériel professionnel à plusieurs milliers d’euros), pourquoi serait-il nécessaire d’ajouter un thermomètre souvent moins précis ? Et dans ce cas, comment déterminer laquelle des deux mesures est la “bonne” pour le relevé réglementaire ? Je cherche à être parfaitement conforme, mais aussi cohérent dans ma méthode de contrôle. Merci par avance pour votre éclairage. Pascal Bailly Hygiène | Pascal BAILLY | mercredi 25 mars 2026

Moyenne maximale hebdomadaire à l'année

Je souhaite réduire les horaires de ma salariée qui a un contrat hebdomadaire de 24H à mon hôtel. C'est tout à son honneur mais elle a en parallèle un contrat 25H dans une mission salariée de nettoyage de bureaux, contrat pour lequel je n'ai jamais été informé, mon contrat indique que je suis seul employeur. Souhaitant trouver une solution à l'amiable je voudrais lui proposer de passer à 18h/semaine de manière à rester en dessous du seuil maximum autorisé uniquement sur 12 semaines à 44 heures. Ce qui ferait 25h (bureaux) + 18h (hôtel) = 43H à la semaine sur l'année pour cette salariée. Est-ce le bon raisonnement pour la réduction de son temps de travail ? Emploi | - - | dimanche 22 mars 2026

Décompte des jours de CP si fériés (établissement ouvert les jours fériés)

Bonjour, Je vous contacte pour savoir combien de jours décompter quand des jours fériés tombent pendant la prise de congé du salarié et que l'établissement l'employant est ouvert ces jours-là. exemple: un salarié est de repos les lundi et mardi. Il est en congé payé du mercredi 06/05/2026 inclus au mardi 19/05/2026 inclus. L'établissement l'employant est ouvert les jours fériés. Du coup, combien de jours est-ce que je décompte? (12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrables) Merci et bonne journée. Juridique | Soyane L. | mardi 10 mars 2026

temps de travail modulable sur l'année

Bonjour, je voudrais moduler le temps de travail de mon employée sur l'année, c'est à dire travailler un peu moins certaines semaines ou périodes et d'autres un peu plus. Actuellement je me retrouve avec des semaines à 30h (contrat 35h) et la semaine d'après 37h par example. Il me semble que c'est possible. L'Umih me dit que oui, c'est courant, pas de souci. Mon cabinet comptable se dit pas compétant pour rédiger un tel contrat et a envoyé le dossier à une avocate. L'avocate m'a dit, qu'il faut installer la modulation pour tout le personnel et il faut l'accord de l'inspection de travail. J'attends des précisions.... IL EN EST QUOI??? Merci d'avance Merci d'avance Juridique | Annette COLLET | lundi 9 mars 2026

Situation concernant l’adhésion à la mutuelle d’entreprise

Bonjour, Je souhaiterais avoir votre avis sur une situation concernant l’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Je viens d’embaucher un salarié en CDI dans mon établissement (secteur HCR), dans lequel une mutuelle collective obligatoire est en place pour l’ensemble du personnel. Au moment de son embauche, ce salarié disposait déjà d’une mutuelle individuelle souscrite à titre personnel. Il souhaiterait aujourd’hui résilier cette mutuelle afin d’adhérer immédiatement à la mutuelle obligatoire de l’entreprise. Cependant, son organisme complémentaire lui indique qu’il est engagé jusqu’en septembre, car son contrat a moins d’un an, et qu’il ne peut donc pas résilier avant cette échéance. Dans ce contexte, ma question est la suivante : La mutuelle individuelle peut-elle légalement refuser la résiliation anticipée dans ce cas précis, malgré l’existence d’une mutuelle d’entreprise obligatoire ? Ou bien l’unique solution consiste-t-elle à ce que le salarié demande une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise jusqu’à l’échéance de son contrat individuel ? Je vous remercie par avance pour votre éclairage. Cordialement Juridique | Jean-Charles D. | mercredi 4 mars 2026

Peut-on considérer une période d'extra comme une période d'essai ?

Bonjour. Nous avons envoyé une promesse d'embauche au poste de réceptionniste à une personne avec un début de contrat saisonnier le 17 mars prochain, promesse acceptée et renvoyée par ladite personne avec mention "bon pour acceptation de poste". En attendant le début de ce contrat saisonnier, nous avons employé cette même personne 4 jours en extra fin février à ce même poste de réceptionniste. Nous nous apercevons au terme de cet extra que la personne ne convient pas au poste pour lequel nous lui avons fait cette promesse d'embauche. Sommes-nous obligés de respecter la promesse d'embauche et de la faire commencer le 17 mars quitte à mettre fin au contrat pendant la période d'essai? Ou peut-on utiliser cette période d'extra pour ne pas honorer la promesse d'embauche en lui envoyant un courrier précisant que cette période d'extra nous a permis de constater qu'elle ne correspondait pas aux besoins du poste et qu'elle était donc libre de tout engagement? Merci. Cordialement. Emploi | ERIC CAV. CANNES | jeudi 26 février 2026

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