Questions - Réponses

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Boulangerie ou point de vente : doit-il y avoir obligatoirement des toilettes ?

Bonjour, une boulangerie de grande marque propose de la viennoiserie des sandwichs, des croques , bref toute une panoplie à déguster chaux ou froid , à emporter ou sur place . Ma question porte sur le " sur place " . A l'intérieur il existe des " mange debout " et à l'extérieur une terrasse. Un client consommant sur place demande " où sont les wc ? " Réponse : " il n ' y en a pas " . Normal ? Pas normal ? L'organisation d'une telle restauration rapide mais consommée sur place donc avec des tables et des chaises n'entraîne-t-elle pass obligatoirement l'existence de lieux d'aisance ? Merci de votre réponse. Juridique | Anonyme | samedi 24 août 2024

Pause : peut-elle durer 27 minutes ?

Notre chef de réception change le planning et nous informe que nous avons plus 45 minutes de pause comme nous avons l’habitude d’avoir?et il décide de nous accorder que 27 minutes de pause et nous faire partir plus tôt ou venir plutôt , a t’il le droit de faire ça? Sachant que le reste de service : spa, serveurs, femme de ménage, technique garde leur temps de pause habituelle de 45 minutes . Merci par avance Juridique | Anonyme | jeudi 22 août 2024

Changement de nom de rue : ne peut-on pas conserver le numéro de Siret pour la retraite ?

bonjour , par décision municipale , le nom de la rue où est mon hôtel, change de nom, outre le fait que je dois avertir les fournisseurs d'energie, l'assurance, on me dit que pour l'urssaf, j'aurai un nouveau numéro de SIRET , qu'il faudra que j'aille sur le site INPI, celà m' inquiète par rapport à l'urssaf, mes droits à la retraite? ne puis je pas conserver mon numéro de SIRET je ne déménage pas, y a t il des précautions à prendre car je suis propriétaire des murs et fonds?; PS il va falloir vous informer de la nouvelle adresse pour recevoir votre journalmerci cordialement jc Juridique | Marianne JEAN-CHARLES | jeudi 22 août 2024

La réglementation VS la réalité : il est temps que les temps changent

Merci pour ce récapitulatif très clair. Dans la réalité du terrain, le paiement ou la récupération des heures supplémentaires n'est hélas pas respecté ni appliqué. Surtout en ce qui concerne les petites entreprises (moins de 10 salariés) c'est souvent les responsables qui trinquent et on leur renvoi qu'ils sont "cadres" pour ne pas payer leur HS, alors qu'ils ont signé un contrat à 39h avec un salaire moyen. Ne soyons pas étonnés que personne ne veut plus accepter de poste à responsabilités dans ce secteur! En effet ramené aux nombres d'heures travaillés par un cadre (non payée, ni récupérée et sans possibilité de pause déjeuner, celle ci étant pourtant déduite quotidiennement du temps de travail... ) son salaire tombe à moins que le smic ! Moins que le smic: sans voir sa famille, travaillant tous les week end et jours fériés, une fatigue due à une sursollicitation et une astreinte permanentes, une charge de travail de dingue, des plannings "bouche trou" ou en des soirs/matins, etc.... il est temps que les temps changent ! CQFQ : une réceptionniste est donc mieux payée qu'un directeur d'hôtel dans ce type de structure Juridique | Sarah | lundi 19 août 2024

Jour fériés garantis et non garantis : qu'en est-il exactement sur les fiches de paie ?

Bonjour, dans un post précédent vous m aviez bien confirmé qu en ce qui concerne les jours fériés il devait être porté sur les feuilles de salaires et ce , quelle que soit la situation, (congé, repos hebdo) sur le mois écoulé , la mention garanti ou non garanti en face de jour férié lorsqu'il y en a un dans ce mois considéré. Or il apparaît qu'il y a un vrai flou a ce sujet. Par exemple, j ai pris un congé une semaine incluant le jeudi de l ascension. Le jeudi de l Ascension étant un jour férié , la mention garanti ou non garantie doit elle apparaître sur ma fiche de salaire? Pour le décompte, ce sera un autre sujet pour lequel je vous poserai une autre question ultérieurement. Autre question : quel est le délai de prescription,si prescription il y a , pour récupérer des jours fériés garantis qui ont été travaillés mais dont le traitement n'a pas tenu compte du caractère '''jour férié garanti'' et donc n a pas entraîné la majoration de salaire ou journée de compensation comme il se devait? Merci de votre réponse. Juridique | Anonyme | samedi 17 août 2024

Navette hôtel

Bonjour, J'aimerais mettre en place un système de navette (payante) pour les clients de notre hôtel pour les différents déplacements vers la gare par exemple ou des attractions touristiques. Dois je passer le titre VTC pour faire cela ou un simple permis suffit ? Le véhicule utilisé sera un véhicule acheté par la société propriétaire de l'hôtel et les trajets ne seront vendus qu'en complément d'un séjour (comptabilisé dans le chiffre d'affaires de l’hôtel). Ce sera vraiment accessoire et sur demande. Merci d'avance pour votre aide Juridique | Anonyme | lundi 12 août 2024

Chambre mal aérée

Bonjour, Nous avons repris il y a quelques années (bail initial toujours en cours) un établissement d'une dizaine de chambre. L'intégralité des peintures a été refaite en 2019. Or aujourd'hui dans l'une des chambres qui ne peut être aérée que par la porte d'entrée principale (donnant sur l'extérieur) et sans autre VMC dans la salle de bains, résultat les peintures cloquent et les plinthes commencent à se décoller. Nous pouvons refaire la peinture mais quid de la mauvaise conception de l'isolation et l'aération de la chambre ? Est ce à nous d'intervenir ou au bailleur (bail post 2014 donc 606 et vétusté à sa charge) Merci d'avance pour votre aide Juridique | Anonyme | lundi 12 août 2024

Complement Salaire par prévoyance

Bonjour, Je me questionne quant au versement du complément de salaire par la prévoyance CHR lors d un arrêt maladie de plus de 10. Si aucuns versements n a été effectué, depuis l arrêt maladie, et que l employeur ne répond à aucune réclamation, les sommes dues seront-elles remboursées depuis la date de l arrêt maladie initiale? Et comment se calcule les sommes que la prévoyance devrait verser ? (Salarié cadre-cdi 2015) Merci de votre réponse Juridique | Anonyme | lundi 12 août 2024

Chambre d'hôtes : comment créer un bar/snack ?

Bonjour, Je vous contacte car je souhaite ouvrir une chambre d’hôtes et proposer à manger et à boire aux personnes hébergées. Il ne s’agirait pas d’une table d’hôtes, car les clients pourraient consommer de la petite restauration (glaces, planches apéritives) ainsi que de l’alcool à tout moment de la journée. Pourriez-vous svp m’indiquer comment proposer ce genre de prestations en toute légalité ? Est-ce suffisant de suivre une formation HACCP + permis d’exploitation ainsi qu’obtenir une licence 3 ? Je vous remercie d’avance pour votre aide. Juridique | Fanny | lundi 5 août 2024

Compensation du jour férié garanti tombant un jour de repos

Bonjour, pour les établissements permanents, la Convention collective indique les modalités d’application des jours fériés garantis suivantes : « Chômés et payés, ou compensés en temps, ou indemnisés, même si le salarié est en repos. » Nous nous interrogeons sur la compensation en temps. En effet, dans le cas de cette modalité de compensation: Combien d’heures de repos doit être accordé à un salarié pour un jour férié garantis tombant un jour de repos ? Par exemple, nous avons un salarié à temps partiel qui travaille 9h le mardi et 9h le jeudi. Il remplit les conditions d’ancienneté, et le client souhaite lui appliquer le dimanche 14 juillet en jours fériés. - Dans le cas du salarié travaillant 2 jours par semaines, le dimanche compte-t-il comme un jour de repos ? ET - Quel temps de repos doit-être accordé ? o 9h ? Ou o 7h ? Ou o Un autre temps ? Merci pour votre aide Juridique | JULIE VILLEFRANQUE | lundi 5 août 2024

Mode de calcul du salaire de base et heures supplémentaires - Obligation du décompte à la semaine ou non - Juillet et Aout 2024

Bonjour Ma question porte sur un contrat saisonnier travaillant 39h. Pour le calcul d'un salaire de base d'un contrat saisonnier (juillet et Aout), l'employeur a t'il l'obligation d'opérer le calcul 35h x 52 sem / 12 mois ou simplement 35h x 4 sem, sachant que pour 2024, les 2 mois comprennent 4 semaines et 3 et 4 jours de plus ? Idem pour les heures supplémentaires Merci de votre réponse Juridique | Anonyme | samedi 3 août 2024

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