Questions - Réponses

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normes contrôle électrique et incendie obligations légales

Bonjour, je tiens un restaurant traditionnel depuis plus de 15 ans. Je fais réaliser parfois un contrôle de mes installations électrique par une société privée spécialisée , et je fais contrôler 2 extincteurs tous les ans , mais je ne l'ai pas fait depuis 2 ans parce que le coût est important. J'entends tout et son contraire concernant ces obligations, ou pas. J'ai 10 places assises , 3 salariés permanents et une surface totale de 60 M2.En cas de sinistre je souhaiterais être couvert. Quelles sont mes obligations tant légales qu'assurantielles ? S-il-vous-plaît . Merci .grégory Autre | gregory LEBLOIS | mardi 21 janvier 2025

Décompte du nombre de jours de congés payés

Bonjour, Nous avons un salarié travaillant de nuit les Dimanches et mercredi. Nous savons que s'il s'absente le dimanche et le mercredi, 6 jours de congés lui seront décomptés; Qu'en est-il si ce dernier s'absente uniquement le dimanche et reprend le mercredi? Idem s'il s'absente que le mercredi avec une reprise le dimanche, combien doit-on lui décompter de jour de congés? Merci pour votre réponse. Nathalie JUKES Juridique | Nathalie JUKES | lundi 13 janvier 2025

retour de mes droits ARE après dune démission

bonjour suite a une démission mes droits ARE mon été suspendu pour au moins 3 mois, au termes des 3 mois de suspension aurais -je la possibilité de retrouver mes droits restant?? je suis actuellement en recherche active d'emplois depuis ma démission, j'ai dans l'année 2024 travailler en cdd de 6 mois cette périodes va t'elle m'ouvrir de nouveau droit, j'attend des informations de votre part, cordialement. Juridique | Anonyme | vendredi 3 janvier 2025

Steak haché

Ce que j’ai pu lire : La décongélation des steaks hachés avant cuisson est interdite par l'Arrêté du 21/12/2009. Cette réglementation stipule que pour les produits fragiles comme la viande hachée, il est préférable de cuire à cœur le produit sans décongélation préalable. Toute autre méthode peut être utilisée si une analyse des dangers validée a montré qu'elle offre le même niveau de sécurité pour les consommateurs. 1.La cuisson en directe est obligatoire ou seulement conseiller ? 2.Est-il alors possible de procéder à la décongélation du steak avant cuisson ? si oui jusqu’à combien de temps (H+ ?) puis-je garder un steak en décongélation 3.Dans le cas où la décongélation serait tolérée, il serait souhaitable de réaliser par prélèvement une analyse microbiologique à J +1 ou + 2 ? Merci pour votre réponse Hygiène | Guichard Patrice | jeudi 2 janvier 2025

Droit des marques, utilisation du nom de ma commune

Bonjour, j'ai fait refaire le logo de mon établissement, dont le nom est une marque déposée qui m'appartient. Dans le logo, l'agence a rajouté en petit le nom de la commune où il se trouve, sous le nom de mon établissement. J'ai reçu un courrier de ma mairie qui me demande de payer des royalties sur mon CA pour utiliser le nom de la commune, ou d'arrêter, sans mentionner de montant d'ailleurs (!). Merci pour votre aide. Gestion | Anonyme | jeudi 2 janvier 2025

L’avantage en nature logement doit-il être calculé sur le total incluant les indemnités de fin de contrat et de CP ?

Bonjour, Nous avons un salarié qui est en fin de contrat CDD et qui a un avantage en nature logement. Notre logiciel de paye évalue cet avantage sur son mois de départ en incluant les indemnités de fin de contrat (fin de CDD et congés payés), est-ce correct ? Par conséquent, l'évaluation au forfait est plus importante que sur les mois précédents. Par avance merci, Cordialement. Ludovic ROSSIGNOL Emploi | Servane Toussaint | jeudi 19 décembre 2024

Quel type d’avenant peut formaliser un rôle de cogestion sans modifier le statut cadre ?

Bonjour, je suis propriaitaire d'un restaurant, je vais gérer un autre restaurant et mon responsable de salle est d'accord pour co -gérer l 'établissement, quel avenant puis je faire sans qu'il passe cadre pour ne pas impacter la masse salarial. pour un poste par exemple comme responsable d'etablissement ou si vous avez d'autres propositions. je vous remercie pour votre réponse Juridique | alexis BUSSO | jeudi 5 décembre 2024

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