normes contrôle électrique et incendie obligations légales

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gregory LEBLOIS

mardi 21 janvier 2025

Bonjour, je tiens un restaurant traditionnel depuis plus de 15 ans. Je fais réaliser parfois un contrôle de mes installations électrique par une société privée spécialisée , et je fais contrôler 2 extincteurs tous les ans , mais je ne l'ai pas fait depuis 2 ans parce que le coût est important. J'entends tout et son contraire concernant ces obligations, ou pas. J'ai 10 places assises , 3 salariés permanents et une surface totale de 60 M2.En cas de sinistre je souhaiterais être couvert. Quelles sont mes obligations tant légales qu'assurantielles ? S-il-vous-plaît . Merci .grégory

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Pascale CARBILLET

mardi 28 janvier 2025

La maintenance des extincteurs doit être réalisée au moins une fois par an par un professionnel qualifié pour garantir leur bon fonctionnement et conformité aux normes en vigueur. 


L'exploitant d’un ERP a l’obligation de tenir un registre de sécurité sur lequel figurent les renseignements indispensables au service de sécurité :



  • Liste du personnel chargé du service d'incendie

  • Consignes générales et particulières en cas d'incendie

  • Consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap

  • Dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu


Le registre peut se présenter sous forme papier ou dématérialisée. Il est mis à jour dès que des informations changent. Il est systématiquement présenté à la commission de sécurité.


 


La fréquence des contrôles techniques dépend de la catégorie de l’établissement. Vous êtes classé dans la catégorie établissement de 5ème catégorie, car la capacité d’accueil est inférieure à 100 personnes.


Les installations électriques doivent être vérifiées une fois par an.
Ces vérifications périodiques des installations électriques doivent être réalisées par des personnes ou organismes agréés.
• Moyens d’extinction, système de détection incendie, éclairage de sécurité
Les moyens d’extinction, le système de détection incendie, l’éclairage de sécurité doivent être vérifiés tous les ans (article MS 73, EC 15 du règlement de sécurité et article PE4 et PO1 de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié).

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