Salaire minimum cadre autonome au forfait jours : est-il normal de régulariser sous forme de prime exceptionnelle en fin d'année ?
Bonjour, Sur ma fiche de paie il est noté que je suis Responsable Technique, Cadre autonome, Niveau V échelon 1 au forfait 214 jours, convention collectives 3292 Hôtels, Cafés, Restaurants. Et dans cette convention collective il est bien stipulé que l'article 13.2 définit le cadre autonome comme un personnel d'encadrement qui relève du niveau 5 de la grille de classification et qui, en raison de la nature de leur emploi, n'entre ni dans la catégorie des cadres dirigeants ni dans celle des cadres intégrés. Il bénéficie d’une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps. L'accord prévoit la possibilité de conclure des conventions de forfait annuel sur la base de 218 jours par an(dans mon cas 214 jours). Ce cadre ne peut avoir un salaire inférieur au plafond de la Sécurité sociale. Lors de mon entretien individuel en février 2023 je me suis aperçu que mon salaire ne correspondait pas au minimum du plafond de la secu, après discussion avec ma hiérarchie ils ont bien pris en compte le fait que mon salaire mensuel ne doit pas être inférieur au plafond mensuel de la sécurité social et ils ont régularisé sous forme de prime exceptionnelle sur ma paie de décembre 2023 pour atteindre ce plafond.Ils m'ont dit que tout rentrerait dans l'ordre début 2024. Mais sur ma fiche de paie de janvier mon salaire brut n'a pas bougé, ils me disent qu'ils régulariseront en fin d'année sous forme de prime exceptionnel!! , moi je préférerais qu'il me verse chaque mois le salaire minimum mensuel du plafond de la sécu, est ce légal d'agir comme cela d'attendre le mois de décembre pour réguler, et quand est il des années précédentes, à savoir que je suis dans cette entreprises depuis 2011 et que le salaire minimum n'a jamais été respecté Merci d'avance de votre aide Bien cordialement Pascal
Juridique |
PASCAL Nc |
vendredi 1 mars 2024
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