Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés, réalisant un bénéfice régulier sont tenues de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur parmi les trois suivants : verser une prime de partage de la valeur, mettre en place un régime d’intéressement ou de participation, abonder un plan d’épargne salariale ou retraite.

La loi « partage de la valeur » du 29 novembre 2023, qui a transposé l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein des entreprises, a créé une obligation de partage de la valeur pour les entreprises d’au moins 11 salariés qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation, c’est-à-dire celles employant moins de 50 salariés, et qui réalisent un bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1% de leur chiffre d’affaires pendant les trois derniers exercices.