pour vendre du Get 27, faut-il détenir une licence IV ?
Question posée sur la fiche pratique :
Vous pouvez vendre du Get 27 avec une petite licence restaurant
La petite licence restaurant permet aux restaurateurs de proposer des alcools du groupe 2 et 3 à l’occasion des principaux repas et comme accessoires à la nourriture. Elle permet donc de vendre alcools fermentés non distillés ne dépassant pas les 18° comme les vins, bières, liqueurs ou hydromels. L’abaissement du taux d’alcoolémie du Get 27 à 17,9°, vous permet de proposer cette boisson avec votre petite licence restaurant.
Bacardi-Martini a décidé en septembre 2022 d’abaisser le taux d’alcoolémie du Get 27, le faisant passer de 21° à 17,9° afin de réduire considérablement les droits sur l’alcool. Cela a permis au groupe d’alléger considérablement la cotisation Sécurité sociale qui était fixée pour l’année 2022 à 579,96 €/hl d’alcool pur pour les boissons titrant plus de 18°, et à 48,87 €/hl en deçà. Cette diminution du taux d’alcoolémie a fait passer ces boissons dans le groupe 3.
Les boissons du 3e groupe : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, de framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur (ex. : porto, Banyuls, pommeau, Martini…).
La licence de 3e catégorie, dite licence restreinte, comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois ;
La petite licence restaurant permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Les professionnels titulaires d’une licence 3e catégorie ou d’une petite licence restaurant peuvent donc désormais proposer du Get 27, alors qu’auparavant il fallait une licence IV ou la grande licence restaurant.
Juridique - alcool - licence |
mardi 18 avril 2023
Anonyme
Il y a 2 jours
Bonjour Pascale
à cette question voici notre réponse:
Concernant le Get 27, la réglementation française se base sur le type d’alcool pour classifier les boissons. Etant une liqueur, elle continue de faire partie des boissons de 4ème groupe malgré le fait qu’elle titre à 17,9% depuis septembre 2022.
Ainsi, pour vendre du Get 27, elle faut détenir une licence IV.
Merci pour votre retour concernant notre analyse
Bien Cdt
Juridique
