Questions - Réponses

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Mise à disposition d'un logement à titre onéreux : peut-on prélever 100 euros directement sur la fiche de paie ?

Bonjour, vous évoquez dans votre article les modalités pour la mise à disposition d'un logement à titre gratuit, mais quid de la mise à disposition d'un logement à titre onéreux ? Nous disposons d'une maison pour notre personnel, pour lequel nous souhaitons leur faire payer un "loyer" d'un montant de 100€ par mois, par salarié. Peut-on prélever cette somme sur le salaire justifié par une convention de mise à disposition d'un logement à titre onéreux ? Le salarié doit-il nous payer ce loyer de façon indépendante et dans ce cas, doit-on disposer d'une SCI pour justifier la propriété de ce logement ? Pouvez-vous nous renseigner sur ce sujet ? Merci par avance Juridique | Emily | jeudi 29 février 2024

Forfait dîner : comment cela se passe-t-il exactement ?

Bonjour, J'ai une question concernant les hôtels restaurants. Quand un entreprise donne un montant pour le forfait diner genre limite de 15€ par jour pour le diner et 3€ pour les boissons. Si un client consomme rien le premier soir mais 25€ de repas le deuxième soir. Le client doit-il régler la différence de 10€ en l'occurrence ou pouvons-nous tout mettre sur la facture ? Je sais pas si vous voyez ce que je veux dire. Merci de votre retour. Autre | Anonyme | mardi 27 février 2024

3 ans de CDD saisonnier er recherche d'appartement : faut-il faire un avenant au contrat, une attestation pour le banquier ?

Après 3 ans de CDD saisonniers, on estime que la relation équivaut à un CDI... Mais que faire par rapport à un salarié qui cherche à acheter son logement ? en conservant un CDD saisonnier 1. Lui faire un avenant à son contrat de travail? 2. une attestation pour son banquier Merci pour votre retour, réponses nul part ... Juridique | Anonyme | dimanche 25 février 2024

Prime de nuit : y a-t-on droit pendant l'activité partielle et pendant les CP ?

Bonjour, Night Auditor en CDI dans un hôtel (Niveau 3, Échelon 1), j'ai un contrat de 39h hebdomadaires . Depuis le 13 novembre 2023 l'hôtel est fermé suite à des travaux de rénovation. Au cours du mois de Novembre et Décembre on nous a fait solder la totalité de nos CP ( N-1), JF, Heures de compensation de nuit, heures de fractionnement etc. Janvier on a été placé sous le régime d’activité partielle. Il s’avère que pendant ces 3 mois, je n'ai perçu aucune prime de nuit. Je me suis donc renseigné auprès de notre directrice générale. Le cabinet comptable chargé de nos fiches de paye nous a fait savoir que lors d'un chômage partiel il n’y a aucune obligation de verser cette prime, sans plus de précisions. Je reste perplexe car même pendant mes congés payés la prime de nuit ne m'a pas été octroyée. Mes questions sont donc les suivantes : 1) A-t-on droit au versement de la prime de nuit pendant l'activité partielle. 2) Et pendant les congés payés ? 3) Qu’est-ce qu’il en est également du versement de l’indemnité compensatrice de nourriture? Elle a été déduite pendant l'activité partielle, est-ce normal ? S'il existe un article ou une norme qui réglemente ces cas de figure, je suis preneur. Merci d’avance pour votre aimable retour Juridique | R.G | mercredi 21 février 2024

Pourboires : quid des charges sociales pour les salaires qui dépassent le seuil des 1.6 fois le smic

Pourboires centralisés volontaires : si je simule une paie (logiciel) sur un salaire qui dépasse 1,6 fois le smic en ajoutant un montant de pourboires volontaires (non exonérés): je constate que cette somme est considérée comme une prime: c'est à dire qu'en découlent des charges sociales salariales et patronales. Est-ce normal? L'employeur paierait donc des charges sur pourboires? Merci d'avance pour votre réponse Juridique | Hirsch MARY | mercredi 21 février 2024

Solder une partie des CP et le reste en ICCP : les congés supplémentaires doivent-ils être pris en compte pour le calcul ?

Bonjour La situation : Un Salarié de +de 21 ans, entré en septembre 2023 et sortant au 07/03/2024, souhaite solder une partie de ses congés en les prenant par anticipation et le reste en ICCP. Il entend faire valoir les jours de congés suppl pour enfant à charge. Aussi : - Les congés supplémentaires (2j/enfants) sont-ils acquis même si cela concerne la période en cours d’acquisition ? - Les congés supplémentaires peuvent-ils être pris en cas de fin de contrat ? - Les congés supplémentaires doivent-ils être pris en compte pour le calcul des ICCP ? Dans l'attente de vous lire et en vous remerciant par avance pour votre réponse Autre | Anonyme | mardi 20 février 2024

Transports en montagne : certains saisonniers doivent prendre un forfait télécabines, doit-on le rembourser ?

Bonjour, Etant un hôtel 5 étoiles à Courchevel nous avons principalement que des contrats saisonniers. Certains salariés ont du prendre un forfait piéton pour prendre les télécabines pour se rendre au travail (mais qu'ils utilisent également à titre personnel). Sommes nous dans l'obligation de rembourser le forfait piéton ou non ? Car certains salariés ont pris un forfait ski qui prend en compte aussi le transport piéton, si on applique la règle pour tous les salariés certains forfait de ski sont plus élevés que d'autres... En vous remerciant par avance, Bien à vous, Juridique | Anonyme | mercredi 14 février 2024

Heures de travail, matin 7h-15h et après-midi 12h30-20h30 : à combien de paniers repas a-t-on droit pour la journée ?

Bonjour, Nous sommes salariés dans un hôtel ne faisant pas de restauration, uniquement le petit déjeuner., Nous sommes ouverts 24/24h. Nous avons une question sur nos primes de panier repas. Nous en touchons un par shift (soit matin ou soit après midi). Nos heures de shift matin sont de 7h-15h00 et d'après midi 12h30-20h30 (20h le VSD). L'usage veut qu'au-delà de 5 h, le salarié bénéficie de 2 paniers avec la double condition d'être présent au moment des repas....mais c'est l'usage, pas l'obligation? Que considère t-on comme heure de repas? car après 20h30 et après 20h, nous pouvons nous restaurer chez nous. Ma collègue se pose la question et exige d'avoir ses 2 paniers pour ses shift d'après midi, et souhaite qu'on lui verse toutes les primes auxquelles il n'a pas eu le droit...est-ce rétroactif ? Avons nous le droit de réclamer cela? Tout est flou, et rien n'est claire malheureusement et nous aimerions bien simplement savoir quelle est la légalité avant de faire les démarches. Merci par avance. Juridique | Anonyme | mardi 13 février 2024

Santé au travail : l'adhésion aux services santé au travail est-elle obligatoire ?

Nous sommes des établissements saisonniers. Concernant la médecine du travail : Avant 2024 pour une société dont l'exercice est saisonnier, seules étaient facturées les visites ou participation à une réunion réellement effectuées (en dehors de la facturation d'adhésion au service SST) A partir de maintenant 105 euros HT seront facturés pour chaque salarié de la déclaration d'effectif (qu'il ait participé ou non à une réunion d'information) Ma première question est : ai je bien compris les nouvelles dispositions de la SST? La deuxième est: l'adhésion aux services santé au travail est-elle obligatoire? ou bien pouvons nous organiser nous même la protection de nos salariés (en embauchant un médecin par exemple) Vous remerciant de votre réponse Juridique | HIRSCH MARY | lundi 12 février 2024
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