Questions - Réponses

Sélection par catégories :

Sélection par catégories

DEVOIRS DU PROPRIETAIRE DES MURS D UN FOND DE COMMERCE DE RESTAURANT ET DU LOGEMENT

Bonjour Madame, je viens vers vous pour savoir ce que je peux faire à l'encontre du propriétaire des murs car j ai de nombreux soucis Dans un premier temps au sujet de la partie habitation : Nous n'avons toujours de fermetures étanches aux fenêtres de la chambre principale, de la seconde chambre, de la salle de bains et des toilettes. Les travaux prévus pour la réparation de celles-ci n'ayant JAMAIS été effectuée, donc nous nous retrouvons dans un appartement avec une température de 14° en hiver et 35° en été, sans compter les courants d'air, car la pièce annexe n'est ni isolée, ni sécurisée (porte vitrée donnant sur le vide et risque de chute d'un étage !!!! DE PLUS NOUS NE POUVONS PLUS METTRE EN ROUTE LA CHAUDIERE CAR TOUS LES RADIATEURS DES PIECES SONT HS (rouillés et percés avec risques d'éclatements car des boursouflures sont apparues sur ceux ci!!!!) A ce sujet un diagnostic énergétique à été effectué et nous aimerions en connaître la conclusion. Dans un second temps au sujet de la partie commerciale : La véranda servant de salle à manger du restaurant est elle aussi NI ETANCHE AU FROID, 10° le matin en hiver avec de la chance, NI AUX COURANTS D'AIR portes avec entrées d'air sur la longueur et à chaque porte, NI A LA PLUIE lors des dernières pluies infiltrations d'eau PAR LE SOL, sous les portes et par le PLAFOND nécessité de mettre des serpillières et des seaux ???? très élégant dans une salle de restaurant !!! Pour maintenir une température acceptable nous devons mettre en route la climatisation réversible et cela nous a valu l'an dernier une facture de + DE 14 000 euros de GAZ ET ELECTRICITE. Le sol de la terrasse extérieure s'affaisse et risque de causer des incidents a savoir nous ne travaillons que le Midi du Mardi au Dimanche car nous ne pouvons physiquement (68 et 65 ANS) faire plus (sauf banquets ou autre) et notre CA n'est pas formidable mais nous permet d'avoir un toit sur la tête et de manger j oubliais nous avons deja changé le chauffe eau il y a un an car si j'avais attendu le propriétaire nous n'aurions plus d'eau chaude!!! Nous payons 900 euros pour le fond + 300 pour l'appartement Merci d'vance pour votre aide et bonne fin de journée à vous j'ai déduit la facture des loyers Juridique | LAPOUILLE 13 | vendredi 21 novembre 2025

Licenciement d'un salarié en Invalidité Catégorie 2

Bonjour Quel est le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de Licenciement et de l'indemnité de Préavis d'un salarié en Invalidité de 2ème Catégorie au moment de son licenciement : S'agit il du actuel ou du salaire antérieur à l'invalidité ? (exemple : salaire avant invalidité : 2500 € pour 169h - salaire après invalidité : 700 € pour 44h). Dans l'attente et en vous remerciant par avance pour votre réponse Emploi | Anonyme | jeudi 6 novembre 2025

article sur les ethylotests

Sont concernés par cette obligation, les débits de boissons à consommer sur place autorisés à fermer entre deux heures et sept heures du matin. Sont principalement visés par cette obligation, les discothèques, les bars de nuits, les bars à ambiance musicale, les cabarets et les bars d'hôtel dans la mesure où ils sont ouverts au moins jusqu’à 2 heures du matin et au-delà. je ne comprends pas la phrase 'autoriser à fermés entre 2h et 7h s'ils sont fermés ça n'a pas de sens pour moi ce sont les établissements autorisés à rester OUVERT entre 2h et 7 h du matin Autre | umih umih | lundi 3 novembre 2025

Changement chaudière +20ans

Bonjour Je suis locataire d'un bail commercial hôtel depuis quelques années maintenant, l'hôtel est chauffé par une chaudière fioul qui a plus de 20 ans (impossible d'obtenir la date d'installation par le bailleur). Même si elle fonctionne et que je fais l'entretien celle ci a déjà eu plusieurs défaillances qui impacte directement mon exploitation et ma vie quotidienne puisque le logement de fonction est aussi alimenté en eau et chauffage par cette chaudière. La dernière fois j'ai du faire changer la pompe fioul après être restée sans eau chaude et chauffage pendant 3 jours et j'ai du déloger une partie des clients. Ma question est de savoir, et c'est une question qui ne trouve pas de réponse concrète auprès de mon avocat, ce que je peux demander au bailleur concernant cette chaudière et ses obligations. A savoir quand peut-on parler de vétusté ? Quand l'appareil ne fonctionne plus du tout (et donc potentiellement un impact sur mon exploitation de plusieurs mois le temps de changer l'appareil) ou peut-on exiger son remplacement en se disant que cela devient risqué au bout de 20 ans de compter sur cette chaudière et que son changement ne peut attendre une panne définitive qui serait catastrophique pour moi (alimentation en eau chaude ET en chauffage donc nécessaire toute l'année). En vous remerciant par avance ! Fonds de Commerce | Anonyme | mardi 21 octobre 2025

TVA à reverser lors d'un paiement sur BOOKING ou Expedia

Nous avons un contrat avec Booking et Expedia, qui agit en tant que mandataire pour notre compte. Booking et Expedia collecte le paiement de la durée du séjour. Nous encaissons le paiement de Booking après la venue du client. C'est-à-dire que Booking et Expédia conservent le paiement jusqu'a la venue du client chez nous. Est-ce que l'hôtelier doit reverser de la TVA sur la somme perçue par le mandataire lors de la réservation ? Merci d'avance de votre réponse, Juridique | Anonyme | mardi 21 octobre 2025

remboursement des arrhes suite décès du futur conjoint

Bonjour mme carbillet, nous aurions besoin de votre retour concernant la situation que nous rencontrons. La cliente nous réclame par l'intermédiaire d'un conciliateur le remboursement intégral des arrhes versés à la réservation de notre établissement. Nous sommes moins d'un an avant la date et nos CGVs sont claires et conformes à la réglementation. Pourriez-vous nous éclairer sur la jurisprudence dans le cas de cette situation ? merci de votre aide contact mr trote sébastien 0685929164 thepapyscrew@hotmail.com belle journée Juridique | Sebastien TROTE | mardi 14 octobre 2025

remboursement arrhes location de salle

Bonjour mme carbillet, je me permets de vous solliciter car nous ne parvenons pas à trouver un accord amiable avec une cliente. Celle-ci à saisie un conciliateur afin d'obtenir le remboursement des arrhes versés pour la privatisation de notre lieu pour son mariage. Le futur marié vient de décéder des suites d'un accident. Nous avons proposer de rembourser à hauteur de 50% du montant des arrhes, versement effectué au plus tard dès lors que nous aurons réussi à relouer à la date prévu initialement.(fin juin 26) celle-ci refuse notre proposition et exige un règlement en totalité de la somme versé et refuse de fournir les justificatifs attestant du décès de son futur époux. Nous aurions besoin de votre expertise avant de nous positionner définitivement vis à vis de la cliente et du conciliateur. merci de votre aide bien à vous sébastien & marine Juridique | Sebastien TROTE | lundi 13 octobre 2025
1 2 3 4 5 6 7 8 9

...

Accueil Ophélia