Questions - Réponses


Indemnités repas ICN - calcul ?

Bonjour, Je suis responsable d'une résidence de tourisme (salariée d'un groupe), dans laquelle se trouve un restaurant, géré par le même groupe (mais avec un SIRET différent de celui de la résidence). Je suis en CDI à mon poste depuis 2012. Jusqu'en 2015, je dépendais de la CCN du tourisme social et familial et bénéficiais de l'AN repas. Il était précisé sur mon contrat de travail "AN repas pendant les périodes d'ouverture du restaurant". Je pouvais donc prendre 2 repas par jour au restaurant de la résidence, environ 6 mois par an. De même que les autres employés (en CDD). La direction du groupe a décidé en 2015 que les salariés de la résidence ne pourraient plus bénéficier de l'AN repas, car cela représentait un coût trop important pour le groupe (mais les salariés du restaurant, eux, pouvaient continuer à l'être). La mention AN repas n'a donc plus été ajoutée sur les contrats des nouvelles personnes embauchées en CDD, mais mon contrat de travail n'a pas fait l'objet d'un avenant, donc cette mention apparaît toujours (sans compensation). En 2015, résidence et restaurant ont été repris par un autre groupe, dépendant de la CCN HCR. Seuls les salariés du restaurant ont continué à être nourris (repas pris au restaurant), pas ceux de la résidence. Aucune indemnité compensatoire ne nous a été proposée / versée. Nous avons découvert il y a seulement quelques mois, que notre employeur devait nous verser des indemnités, s'il n'était pas en mesure de nous fournir le repas, et sommes donc plusieurs à réclamer les indemnités de ces 3 dernières années depuis. Avec la particularité de mon côté d'avoir toujours la mention AN repas dans mon contrat de travail. La résidence dans laquelle nous travaillons comporte plusieurs bâtiments dans lesquels se trouve les appartements pour les clients, et un bâtiment avec la réception. L'équipe ménage ne travaille pas à la réception (sauf pour prendre les infos), mais dans les bâtiments d'habitation. Les clients peuvent arriver et partir tous les jours de la semaine. La partie "résidence" est donc toujours ouverte en quelque sorte (il y a des clients sur le site en saison 7/7, 24h/24), mais la réception, a des horaires d'ouverture au public limités : Du dimanche au jeudi : 9h30 - 12h / 16h - 18h Vendredi : 9h30 - 12h / 16h - 19h Samedi : 9h - 19h L'équipe ménage (en contrat 35h), nettoie les logements après les départs du matin (après 12h), en vue des arrivées de l'après-midi et ne part en pause généralement que vers 14h ou 15h. Idem de mon côté où je profite du midi pour faire de l'administratif, gérer le suivi des départs, contacter les clients retardataires (il y en a tous les jours, qu'il faut appeler et pour lesquels il faut rouvrir la réception pour récupérer les clés, etc.), suivre l'avancée des ménages, traiter les informations qui me sont remontées par l'équipe ménage au fur et à mesure de leur avancée (ex : problème technique nécessitant de déplacer un client prévu), réceptionner les livraisons, gérer les imprévus, etc. La résidence comportant plusieurs centaines d'appartements, les aléas sont notre quotidien. Je pars rarement manger avant 14h30 / 15h. Notre employeur considère aujourd'hui qu'il ne doit nous verser une indemnité repas que pour la journée du samedi (pour un repas donc par semaine), car c'est le seul jour où la réception est ouverte en continu. Est-ce le cas légalement parlant ? Ou est-ce que l'équipe ménage peut prétendre à un repas par jour travaillé (5 repas / semaine) ? Quid de mon cas particulier où il considère que je n'ai le droit également qu'à un repas par semaine, alors que je suis là tous les midis et souvent au-delà de 19h le soir, et que j'ai toujours l'AN repas en saison dans mon contrat de travail ? Je précise que le restaurant n'est plus ouvert au public depuis 2022, seulement sur réservation, en location de salle pour des évènements de type mariages, séminaires, etc. Par avance, merci pour votre retour. Juridique | Anonyme | vendredi 31 mai 2024

Tatouage et recrutement : cela pose-t-il encore problèmes dans les métiers de la salle ou réception ?

Bonjour, J'aimerai savoir si le fait de porter des tatouages visibles (cou, mains, avant bras...) pose encore problème en 2024 pour être recruté dans l'hôtellerie restauration (surtout sur les métiers front office tel que la salle ou la réception) ? Je sais qu'une loi existe en France qui interdit l'employeur de refuser un poste en raison de l'apparence de la personne mais visiblement il y a des exceptions et j'aimerai si l'hôtellerie restauration en fait partie? merci Juridique | Théo | lundi 27 mai 2024

Bail commercial avec défaut de normes d'hygiène : que faire pour y remédier en ayant un conflit avec le bailleur ?

Bonjour, j'ai un bail commercial restaurant dans un bâtiment qui a été entièrement rénové par une sci, depuis mon entrée le 01/10/2023 je constate des défauts de normes d'hygiène dans la cuisine , sols, plinthes, installations du matériel, absence d'évacuation au sol dont j'ai fait part au propriétaire à plusieurs reprises qui me dit il n'y a pas besoin de passer par la voie administrative qu'on va régler ça entre nous mais cela fait plus de 8 mois qu'ilme fait tourner en rond . Que dois-je faire? Car si les services de l'hygiène viennent à l'improviste il risque de fermer mon établissement et je me retrouverai avec énormément de dettes et si je les contacte pour venir vérifier ils risquent également de me fermer et me retrouver avec énormément de dettes . Quelle est ma solution ? Vais-je pouvoir me retourner contre le propriétaire en cas de fermeture ? Fonds de Commerce | Eric Delhaye | samedi 25 mai 2024

Salarié intégralement rémunéré au service : comment se calcule la paie lorsque qu'il est en congés payés ou en arrêt maladie ?

Bonjour comment se calcule la paie d'un salarié intégralement rémunéré au service lorsque celui-ci est en congés payés ou en arrêt maladie ? Y a t il des particularité en ce qui concerne le calcul de la réduction générale, notamment en cas d'absence ? comment est calculé le Smic Fillon en cas d'absence d'un salarié rémunéré au service ? Merci d'avance, Juridique | JULIE VILLEFRANQUE | vendredi 17 mai 2024

Apprenti : le versement des indemnités nourriture est-il obligatoire pendant la semaine à l'école ?

Bonjour, pouvez-vous me préciser si le versement des indemnités nourriture est obligatoire pour les apprentis pendant la semais à l'école. Si oui, combien faut-il en verser ? Par ailleurs, comment déterminer le "temps des repas" dans un établissement qui ne propose pas de restauration à sa clientèle, mais est ouvert au temps des repas (type bar) ? Merci d'avance Juridique | JULIE VILLEFRANQUE | vendredi 17 mai 2024

Avantage en nature logement : doit-on mentionner une fourchette pour les consommations d'eau gaz électricité ?

bonjour les difficest ce que toutes ces clauses ont a mentionné dans l annexe au contrat de travail.ultés liées au recrutement de saisonniers portent a envisager un an logement. quelles sont les obligations en matière d avantage en nature logement pour 2024. doit on mentionner une fourchette pour les consommations d eau gaz electricité .. etc ou est ce inclus dans le barème établi) peut on mettre des conditions ex pas de tabac, pas d animaux, pas de visites autre que la famille, etc avez vous un modèle ? merci Juridique | Anonyme | mardi 14 mai 2024

Journée de Solidarité et CSE : merci pour cette éclaircie

Bonjour, Merci pour ce rappel et cette clarification sur cette journée de Solidarité. Même si le sens de la phrase reste la même, nous remplacerons "Ce n'est qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou de branche que l'employeur fixe librement la journée de solidarité, après consultation du CSE s'il existe. Et non plus "du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent". Juridique | Jean-Damien MARLOT | lundi 13 mai 2024

Mise en vente du fonds de commerce : à quel moment en informer les salariés ?

Bonjour, Nous souhaitons mettre en vente notre fond de commerce et nous aurions voulu savoir à quel moment légal nous sommes tenus d'en informer nos employés. Est-ce que nous devons informer nos employés de la mise en vente du fond de commerce avant de publier l'annonce, au moment où nous signons un compromis de vente ou une fois que la vente est signée? Je vous remercie pour votre retour. Cordialement. Fonds de Commerce | Maxime MICHELET | dimanche 12 mai 2024

Classification indiciaire avec descriptif des postes : où tout retrouver ?

bonjour J'avais l'habitude de consulter régulièrement la CCN et vos nombreux articles très documentés principalement dans le domaine paie et gestion du personnel. En particulier je recherche la classification indiciaire avec descriptif des postes correspondants .Je ne vois plus comment y accéder ni où la retrouver . Avec mon abonnement j'avais accès à un outil très précieux. Maintenant j ai l impression de perdre beaucoup de temps à consulter les questions- réponses et à n'avoir que des réponses partielles . Merci de votre aide . Juridique | Anonyme | vendredi 3 mai 2024

Indemnité nourriture : peut-elle être remplacée par des tickets restaurant ?

Bonjour, j'ai bien lu sur ce forum que dans le cas d'un établissement non pourvu de restaurant donc dans l'incapacité à fournir au personnel un repas en nature sur place ( Hôtel sans restaurant , bar ) , l'indemnité de nourriture peut venir pallier l'absence de possibilité à fournir ce repas. Question : l'indemnité de nourrriture peut-elle être remplacée par des tickets restaurant? Merci pour votre réponse. Juridique | Anonyme | dimanche 28 avril 2024

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