Contrat d'extras : nombre de vacations

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Anonyme

lundi 14 avril 2025

Bonjour,

Votre article précise que l'on peut avoir un contrat d'extras au maximum 60 jours dans un trimestre.
1 - Peut-on avoir recours à cet extra le trimestre suivant ?
2 - N'y a-t-il pas un nombre maximal par mois ?
3 - Peut-on conclure un contrat d'extras pour plus d'une journée (consécutifs) ou doit-on faire un contrat par jour ?
4 - Qu'en est-il des jours de repos (dans le cas où il y a possibilité de rédiger un contrat pour plus d'un jour (exemple pour une semaine) ?

Je vous remercie d'avance pour votre retour.

Sincèrement,

LC

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Pascale CARBILLET

jeudi 17 avril 2025

Comme je le rappelle dans l’article sur mode d’emploi du contrat d’extra, si la convention collective limite le recours à un extra pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil, il faut savoir que cette limite a été remise en cause par les tribunaux.


En cas de succession de contrat, l'employeur ne peut se contenter de se référer à la convention collective pour justifier le recours à des contrats d’extra. Il doit être en mesure de justifier du caractère temporaire de l'emploi, ce dernier ne devant pas correspondre à l'activité normale de l'entreprise.


Concrètement, l’employeur doit préciser sur le contrat « extra » mais surtout mentionner l’évènement pour lequel il est conclu, par exemple : réception mariage, diner dansant, soirée de gala, fête de fin d’année…


Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans le respect des règles applicables en matière de durée du temps de travail.
Vous pouvez donc recourir à un extra le trimestre suivant si vous avez un autre évènement. Il n’y a pas de nombre maximal par mois. Vous pouvez conclure un contrat pour plusieurs heures, ou plusieurs jours. Si vous concluez un contrat sur une semaine, vous devez au moins accorder un jour de repos hebdomadaire.

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