PROCEDURE POUR JOURS DE CP

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lundi 20 janvier 2025

Quelles sont les dispositions légales en matière de solde de jours de congés payés non pris à la date du 31 mai ? L'employeur peut il annuler le solde non pris. dans l'affirmative, quelles sont les procédures a respecter ? Merci pour votre réponse

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Pascale CARBILLET

mardi 21 janvier 2025

Le salarié qui n’a pas été empêché de prendre les congés auxquels il avait droit et dont il n’a pas sollicité le report les perd à la fin de la période de prise (Cass. Soc., 7 avr. 2009). Vous pouvez donc annuler le solde de congés payés qui n’ont pas été pris à la date du 31 mai. Ceci ne nécessite pas de formalisme. En revanche, vous devez être à même de montrer que vous avez pris les mesures propres à assurer la prise de congés payés de vos salariés.


L’employeur a l’obligation d’accorder le congé dès lors qu’il est acquis, et le salarié a l’obligation de le prendre. Ce droit à congé est t mis en œuvre par l’employeur.


La période de prise des congés payés peut être fixée par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.


Une fois fixée, la période de prise des congés payés est portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture. L’ordre des départs est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.


La Cour de cassation juge qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement (Cass. Soc., 13 juin 2012 ; Cass. Soc., 29 sept. 2021).

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Anonyme

lundi 20 janvier 2025

quelles sont les dispositions légales en matière de journées de repos hebdomadaire obligatoires. l'employeur peut il accorder une journée et 2 demi journées séparément dans la même semaine. quelles sont dans ce cas les obligations de prévenance ?
merci de votre réponse
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lundi 3 février 2025

quelles sont les dispositions légales en matière de journées de repos hebdomadaire obligatoires. l'employeur peut il accorder une journée puis 2 demi journées prises séparément dans la même semaine. Quelles sont dans ce cas les obligations de prévenance ?
merci de votre réponse
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Pascale CARBILLET

mardi 4 février 2025

Votre employeur peut effectivement organiser vos deux jours de repos hebdomadaire, en une journée et deux demi-journées.
L'article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 accorde deux jours de repos hebdomadaire aux salariés mais prévoit aussi qu'ils ne sont pas forcément consécutifs et peuvent se décomposer en 1 jour et 2 demi-journées non consécutives.
L'article 21 rappelle aussi que si l’employeur donne un jour de repos isolé, il doit faire attention à ce que le salarié ait bien droit à un repos de, 35 heures consécutives au minimum entre les deux journées travaillées, c'est-à-dire 24 heures de repos auxquelles viennent s'ajouter les 11 heures de repos quotidien.
Concrètement, si un salarié est en repos le mercredi, il doit finir son service le mardi soir à minuit au plus tard et ne doit pas reprendre le travail avant 11 heures du matin le jeudi.
Quant à la demi-journée de repos, on l’apprécie par rapport à la demi-journée de travail. Comme il est précisé dans l’article 21, « la demi-journée travaillée ne peut excéder cinq heures consécutives avec une amplitude maximale de six heures. »
Un salarié bénéficie donc d'une demi-journée de repos, à la double condition que sa demi-journée de travail, y compris les temps de pause, se termine 6 heures maximum après avoir commencé, et que dans cette plage horaire, il ait réellement travaillé au maximum cinq heures.
Quant au délai de prévenance, sachez que c’est uniquement dans l’hypothèse de la mise en place d’un aménagement du temps de travail dans l’entreprise (conformément à l’avenant n°19 du 29 septembre 2014 relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année d'aménager le temps de travail dans un cadre pluri hebdomadaire.) que l’employeur doit respecter un délai de prévenance. Texte qui prévoit que l’employeur doit informer les salariés par tous moyens, notamment par affichage, des jours travaillés et de l’horaire prévisionnel de travail au moins 15 jours à l'avance.
En l’absence d’aménagement du temps de travail, ni le code du travail ni la convention collective des CHR ne prévoit de délai à respecter pour remettre les plannings aux salariés.

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