Le salarié qui n’a pas été empêché de prendre les congés auxquels il avait droit et dont il n’a pas sollicité le report les perd à la fin de la période de prise (Cass. Soc., 7 avr. 2009). Vous pouvez donc annuler le solde de congés payés qui n’ont pas été pris à la date du 31 mai. Ceci ne nécessite pas de formalisme. En revanche, vous devez être à même de montrer que vous avez pris les mesures propres à assurer la prise de congés payés de vos salariés.
L’employeur a l’obligation d’accorder le congé dès lors qu’il est acquis, et le salarié a l’obligation de le prendre. Ce droit à congé est t mis en œuvre par l’employeur.
La période de prise des congés payés peut être fixée par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Une fois fixée, la période de prise des congés payés est portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture. L’ordre des départs est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.
La Cour de cassation juge qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement (Cass. Soc., 13 juin 2012 ; Cass. Soc., 29 sept. 2021).
lundi 20 janvier 2025