Mutuelle HCR Bien être

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TERRISSE GUY

vendredi 11 juillet 2025

J'ai une employée qui cotise à la mutuelle entreprise obligatoire depuis sa mise en place. Après que COLONA Facility est donné la gestion à HCR Bien être, les services ce sont détériorés et cette salarié avait pris sa fille en plus de sa cotisation individuelle. Elle voudrait radier sa fille de la mutuelle HCR Bien être sachant qu'elle étudie à l'étranger mais HCR Bien être l'informe que la radiation ne pourra avoir lieu qu'à la date d'échéance du contrat soit le 31 décembre 2025.
Ma question est la suivante : est il possible de radier un enfant de la mutuelle HCR Bien être en cours d'année ?
Un salarié déjà présent dans l'entreprise peut il demander à l'employeur de ne plus cotiser à la mutuelle entreprise car elle veut en prendre une individuelle ailleurs ?
Merci pour votre attention
Bien à vous
M TERRISSE Guy

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Pascale CARBILLET

mardi 15 juillet 2025

Cette employée peut résilier la mutuelle de sa fille sans frais ni délai si le contrat à plus d'un an. Cette résiliation prend effet un mois après que la mutuelle en a reçu notification (par lettre, mail...). Désormais, il n'est plus nécessaire d'attendre la datre anniversaire du contrat de mutuelle pour y mettre fin.


En revanche, cette salariée ne peut refuser ni mettre fin à la mutuelle d'entreprise. 

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TERRISSE GUY

jeudi 17 juillet 2025

Après avoir contacté le service voici leurs réponses :
"Nous faisons suite à votre demande concernant la possibilité de radier un ayant droit de la mutuelle sans attendre la date anniversaire.

Or, notre convention collective impose la règle suivante : toute demande de radiation d’un ayant droit doit nous être communiquée avant le 31 octobre, afin que celle-ci prenne effet au 31 décembre.

Nous vous invitons à effectuer cette démarche directement en ligne, en tant que salarié, sur le site de HCR Bien-Être. Rendez-vous dans la rubrique « Mes bénéficiaires » pour demander la radiation de l'ayant droit concerné.
Une fois la demande reçue, la radiation sera effective à compter du 1er janvier 2026."
Quelle convention doit s'appliquer dans ce cas la ?
Merci de votre réponse car ça porte préjudice à une catégorie du personnel qui souhaite enlever leur enfant de la mutuelle entreprise en les obligeant à payer jusqu'à la date anniversaire.
Bien à vous
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Pascale CARBILLET

jeudi 17 juillet 2025

La loi permet aussi aux salariés de résilier les options choisies (prise en charge enfant) à tout moment sans attendre date anniversaire du contrat, à condition que l'option ait été prise un an avant.
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité. Auparavant, cette faculté ne pouvait être exercée qu’une fois par an. Le législateur a ainsi voulu permettre aux assurés de résilier un contrat inadapté ou trop coûteux dès qu’ils ont connaissance d’une offre plus avantageuse, dès lors qu’un délai minimal de couverture d’un an est respecté.
La faculté de résiliation appartient également à l’assuré ou aux membres participants lorsque l’adhésion au contrat n’est pas obligatoire. En pratique, en complément des garanties obligatoires, des options sont parfois proposées aux salariés et/ou à leurs ayant-droit (conjoint ou enfants) qui peuvent décider d’y souscrire de façon facultative. Elles peuvent être résiliées à tout moment par l’assuré.

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