Questions - Réponses

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Ouverture bar à jeux : où trouver un document qui distingue Vente de marchandise et Prestation de services ?

Bonjour, j'envisage d'ouvrir un bar à jeux (mes clients accéderont gratuitement à une ludothèque et consommeront sur place des boissons (licence4) et snacking). Je souhaiterais dans un premier temps exercer en micro entreprise. Je n'arrive pas à savoir si je serais considéré par l'administration comme une activité de prestation de service ou de vente de marchandise. La distinction est importante car elle détermine les seuils maximum de chiffre d'affaires, le taux de cotisations sociales et l'abattement pour déterminer le revenu imposable. J'essaie de trouver un tableau qui indiquerait en fonction du code NAF la classification en "Vente de marchandise" ou "Prestation de services", mais je n'en ai pas trouvé. Pourriez-vous m'aider ? Merci. Bien cordialement, Laurent Decroix Juridique | laurent decroix | mardi 25 juin 2024

Délai de carence entre 2 CDD :quel est le décompte lorsque l'entreprise ferme pour congés ?

Bonjour, En considérant que le délai de carence entre 2 CDD à respecter se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise (comme par exemple, les jours fériés sont exclus du calcul). D'où ma question, lorsque cette dernière ferme pour congés, doit-on prendre en compte ces jours de fermeture dans le calcul ou ne faut-il pas les décompter, le délai de carence s'en retrouvant d'autant prolongé...? Merci d'avance pour vos éclaircissements. Juridique | Anonyme | vendredi 14 juin 2024

Rupture d'un contrat : où trouver le texte qui exclut la cotisation prévoyance ?

Bonjour Pascale. Pour faire suite à l'article "Maladie : vos questions" du 07/06/2024, avez vous un lien vers un texte qui confirme que nous pouvons exclure la cotisation prévoyance ? (Extrait : (...) avant rupture du contrat de travail : elles sont assujetties au prorata de la participation employeur, c'est-à-dire que les charges sociales sont calculées sur 1/5e de l'indemnité (1/5ème de 0,22 % = 0,044 %) à l'exception de la cotisation prévoyance). Merci Emploi | Nadège | jeudi 13 juin 2024

Vente a distance : quelles sont les règles si un client a oublié de prévenir qu'il a consommé dans le mini-bar de sa chambre ?

Bonjour, nous possédons des mini bar, lors d un départ nous vérifions celui ci en cas de consommation non declarer au départ, nous faisons une vad avec la carte bancaire donnée a l arrivé, dans le cas ou le client a consommé et a oublié de nous prevenir, peux t on faire une vad ? quelles sont les règles d usage y at il une procédure? Autre | joelle legras | samedi 8 juin 2024

Saisonnier : doit-on ne pas mentionner de période d'essai dans le contrat de travail ?

Bonjour, Un salarié ayant effectué une saison revient pour le même employeur et sur le même poste plusieurs années après, toujours en tant que saisonnier. Doit-on malgré tout ne pas mentionner de période d'essai dans son contrat de travail? Un salarié saisonnier 10 ans après est-il toujours aussi efficace pour le même poste...? Est-ce qu'une interruption entre 2 CDD saisonniers effectué par le même salarié sur le même poste entraîne obligatoirement l'annulation de la période d'essai? ou est-on en droit de ré-évaluer ce même salarié si la durée d'interruption entre les 2 CDD saisonniers conclus est "longue" et si oui dans quelle mesure? Merci d'avance pour vos réponses. Bien cordialement. Juridique | laetitia bruneau | vendredi 7 juin 2024

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