Réceptionnistes : est-il possible qu'un réceptionniste reçoive des indemnités nourriture et un autre non, avec les mêmes horaires ?

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Nc Nc

mardi 10 septembre 2024

Bonjour, Contexte : Il s’agit d’un hôtel sans restaurant où l’employeur n’a pas la possibilité de nourrir son personnel sur place. Il y’a deux mois, cet établissement a été racheté avec la continuité du contrat de travail pour les 13 employés fixes qui y sont présents. Dans les 24h qui ont suivi le changement d’exploitation, le propriétaire a imposé sa nouvelle organisation (changement d’horaires, étalement de la dénonciation des périodes d’essai pour les contrats concernés,...) L’indemnité compensatrice nourriture des réceptionnistes de nuit : Un premier réceptionniste de nuit (contrat de travail précédent employeur) bénéficie de l’indemnité compensatrice nourriture. Cela est mentionné dans son contrat comme suit : « Le montant brut de l’indemnité repas est fixé selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, soit depuis le 1er janvier 2024 un montant de 4,15€. Les plages horaires ouvrant droit au paiement d’une indemnité repas sont les suivantes : - 12h00 – 14h00 - 19h00 – 21h00 » Le deuxième réceptionniste de nuit embauché il y’a 1 mois par le nouvel employeur ne bénéficie pas de l’indemnité compensatrice nourriture. Cela n’est pas mentionné dans son contrat. Le nouvel employeur plaide que le deuxième réceptionniste de nuit, contrairement au premier, n’a pas droit à l’indemnité compensatrice nourriture car non écrit dans son contrat et qu’il est supposé avoir mangé chez lui avant de prendre son service. Les deux réceptionnistes de nuit font exactement les mêmes horaires (20h15 à 07h15) et réalisent les mêmes tâches de travail. Questions : Sachant que les deux réceptionnistes de nuit travaillent dans le même établissement et réalisent les mêmes horaires et mêmes tâches de travail, est-il possible d’imposer à l’employeur le paiement de l’indemnité compensatrice nourriture pour le deuxième réceptionniste de nuit ? Si oui, pouvez-vous SVP nous soumettre les articles de loi, conventionnels ou tout autres arguments pour asseoir notre requête ? De plus, est-il possible, toujours dans ce même cas, d’invoquer l’égalité de traitement, l’application équitable de la convention collective et des avantages salariaux à tous les salariés de l’entreprise ? Si oui, quels sont les articles de loi sur lesquels s’appuyer SVP ? Merci beaucoup pour votre aide, Bien à vous, Eric

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Pascale CARBILLET

mercredi 11 septembre 2024

Aux termes de l'article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. 


L'obligation de nourrir le personnel est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et le salarié doit être présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s'entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.


En outre, l’argument que le salarié est supposé d’avoir mangé n’est pas recevable. En effet, selon la Cour de cassation qui fait une stricte application des dispositions ci-dessus, le veilleur de nuit qui prend son service à 20 heures, soit à l'heure normale de prise du dîner est en droit de prétendre à une indemnité de repas. Le salarié ne peut se voir opposer le fait qu’il est en mesure de dîner avant sa prise de service (Cass. Soc., 24 janv. 2001, no 98-43.380).
Le fait que l’avantage en nature ne soit pas mentionné dans le contrat de travail ne dispense pas l’employeur de respecter cette obligation.


Si l’employeur ne verse pas une indemnité compensatrice à ce salarié, il risque non seulement un redressement de l’Urssaf, car il diminue la base du salaire brut sur lequel sont calculées les cotisations sociales, mais aussi du salarié qui peut demander un rappel de salaire devant les tribunaux.

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Nc Nc

jeudi 12 septembre 2024

Bonjour Pascale,
je vous remercie pour vote retour détaillé.
Très belle journée,
Eric
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Pascale CARBILLET

mardi 17 septembre 2024

Merci

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Juridique

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