Avantage en nature repas et indemnité compensatrice de repas

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Anonyme

Hier à 12:01

Bonjour,

Si je travaille de 9h à 16h (ce qui fait plus de 5h/jour) et que je prends un seul repas sur mon lieu de travail (le midi), ai-je droit à une indemnité compensatrice pour un 2e repas dans la journée ? Je ne suis pas sur place à l'heure du repas du soir mais le restaurant est ouvert.

Merci beaucoup pour votre réponse

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Pascale CARBILLET

Hier à 16:05

Vous n'avez pas droit à une indemnité compensatrice pour le repas du soir car vous n'êtes pas présente.


Aux termes de l'article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. 


L'obligation de nourrir le personnel est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et le salarié doit être présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s'entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.


Effectivement, il y a quelques années, une règle prévoyait qu'après 5 heures de travail, le salarié bénéficiait de deux repas par jour. mais cette règle n'a pu lieu d'être. Ce qui importe c'est la présence du salarié en entreprise au moment des repas.

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