Bonjour, Dans le même contexte : Il s’agit d’un hôtel sans restaurant où l’employeur n’a pas la possibilité de nourrir son personnel sur place. Il y’a deux mois, cet établissement a été racheté avec la continuité du contrat de travail pour les 13 employés fixes qui y sont présents. Cadre autonome au forfait 218 jours : a) L’indemnité repas pour les cadres autonomes au forfait 218 jours Un mois après le changement d’exploitation, le cadre autonome au forfait 218 jours de l’hôtel s’aperçoit qu’une seule indemnité repas sur les deux généralement versées est mentionnée sur son bulletin de paie. Il est bien prévu dans son contrat de travail ceci : « S’ajoutera au salaire mensuel brut, le montant des avantages et/ou des indemnités nourritures. Le montant brut de l’indemnité repas est fixé selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, soit depuis le 1er janvier 2024 un montant de 4,15€. » Il en informe le repreneur qui lui apporte cette réponse : « Vous concernant vous êtes en période d’essai et c’est le moment d’éclaircir nos relations. Je veux bien vous payer une fois par jour une indemnité repas mais pas 2 certainement pas. Est-ce clair ? » Questions : Sachant que ses 2 indemnités repas lui ont toujours été versés depuis son embauche (01/03/2024), est-il possible d’avoir les articles de loi avec explications sur l’obligation de l’employeur à verser les 2 indemnités repas pour un cadre autonome au forfait 218 jours qui travaille dans un hôtel sans restaurant ? De plus, est-il judicieux d’invoquer que les éléments versés par le précédent employeurs doivent être maintenus par le nouvel employeur en cas de transfert d’entreprise ? Si oui, quels sont les textes de loi et explications s’y référant SVP ? Enfin, en cas de changement de ce type là, le nouvel employeur n’a t’il pas l’obligation de faire signer un avenant au contrat même en période d’essai ? Si oui, quels sont les textes de loi et explications s’y référant SVP ? b) Salaire minimum cadre autonome au forfait 218 jours Le nouvel employeur à mis fin à la période d’essai du cadre autonome au forfait 218 jours 1 mois et demi après la reprise de l’hôtel. Son temps de présence dans l’entreprise est inférieur à un an. Il semblerait que l’avenant n°1 du 13 juillet 2004 prévoit dans son titre IV sur les cadres « que la rémunération moyenne mensuelle sur l’année du cadre autonome ne peut être inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale » Questions : En prenant en compte son temps de présence dans l’établissement inférieur à une année et l’ensemble de son salaire brut (salaire de base + indemnités repas + primes inexistantes), est-il en droit de demander le réajustement de sa rémunération avant la réception de son solde tout compte selon l’avenant n°1 du 13 juillet 2004 au prorata de son temps de présence malgré une ancienneté inférieure à un an ? Si oui, sur quels textes et arguments s’appuyer et quelle est la formule de calcul s’y référant SVP ? Merci beaucoup pour votre soutien que vous pourrez fournir à ces sujets. Bien à vous, Eric