Questions - Réponses

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Intervention pour caisse-enregistreuse : y a-t-il un modèle-type à remettre au comptable ?

Bonjour, Mon comptable me demande un document signé par la sté qui a paramétré et qui intervient (quand cela est nécessaire) sur la caisse enregistreuse de mon restaurant; ce document sera joint à mon bilan et validera que la caisse n'a pas été "trafiquée" pour permettre des opérations illégales. Existe t'il un modèle de ce type de document D'autre part, le fait d'établir les notes de restaurant à la main sur des carnets dont le restaurateur conserve les souches est il encore permis ? Merci et cordiales salutations Juridique | MARTINE | vendredi 21 novembre 2014

Bilan déposé par le locataire de la location-gérance : qu'en est-il de la loi ?

Maitre bonjour, J'ai donné mon établissement en location gérance pour 3 ans, mon locataire vient de déposer le bilan, le tribunal de commerce à procédé à sa liquidation. Dans mon contrat fait par un avocat à la rubrique- contrats de travail il est dit: A l'expiration de la location-gérance pour cause que ce soit,le loueur ne sera aucunement tenu de reprendre les salariés engagés directement par le locataire-gérant pendant la durée de la location gérance: le locataire-gérant devra donc faire son affaire des contrats consentis à ces salariés et/ou en limiter la durée à celle de la location gérance. les parties conviennent que la seule reprise portera sur (les contrats existant au départ)... Aujourd'hui on me dit que la loi a changé,qu'en est-il exactement? Mon contrat est-il toujours valable? Vous en remerciant par avance, Cordiales salutations Juridique | Diaseppu | jeudi 20 novembre 2014

Hauteur des plafonds : y a-t-il une réglementation ?

Bonjour je souhaite savoir si il y'a une réglémentation concernant la hauteur minimale des plafonds en cuisine ? j'ai un petit local commercial de 25² surface de vente et dégustation sur place,comprenant un sous sol de 25 ² qui fait 1m90 de hauteur dont j'aimerais transformer en cuisine pro est ce autorisé aux sol un labo ? sachant qu'il y'aura une déclaration de travaux en mairie ET CE SERA fait aux normes avec hotte d'extraction extra plat... je suis la seule en cuisine et je fais 1m60, la hauteur des plafonds de 1m90 est ce réglémentaire? 2- Les toilettes sont elle obligatoire pour une vente à emporter + Traiteur avec place assise de dégustation de 15 places ? j'ai un logement attenant pour moi et la salle de resto possède un lave main Mille mercis pour votre réponse détaillée Équipement | Yvette | jeudi 20 novembre 2014

Lien de subordination : salarié temps partiel, quels formalisme et conditions doit-on respecter ?

Bonjour, Etant actuellement avec ma compagne (pacsés) en cours de création de société pour le rachat d'un fonds de commerce en restauration, nous optons pour l'organisation suivante : Gérant majoritaire (51% des parts) / associée salariée (49%). L'associée salariée disposera d'un CDI à temps partiel de cuisinier. Le temps partiel est nécessaire dans la mesure où son salaire sera complété par son reliquat d'allocations chômage ; ce qui nous permettra de limiter les charges salariales. A cet effet, nous nous interrogeons sur le bien-fondé du lien de subordination inhérent au contrat de travail établi. Quel formalisme et conditions devons-nous respecter dans le contrat afin que la salariée bénéficie de l'assurance chômage? Nous vous remercions par avance pour votre réponse. Cordialement. Elodie & Pierre Juridique | Elodie & Pierre | mercredi 19 novembre 2014

Prix moyen : quel est-il pour une chambre d'hôtel 4* incluant travaux et mobilier ?

Bonjour, Je suis actuellement en formation de responsable d'établissement touristique et je travaille sur un projet de création d'une offre en hébergement hôtelier, dans un bâtiment type Manoir. Il y existe à ce jour une restaurant qui au rez de chaussée, mais il y a 2 étages tout à fait exploitables. Ils sont vides, il n'a y a que les 4 murs en gros. Mon projet d'étude étant fictif, il est quasiment impossible d'obtenir des devis de travaux et je dois établir un compte de résultat prévisionnel. Je dois donc envisager tous les investissements. Ainsi, connaissez vous le prix moyen de construction d'une chambre d'hôtel, pour un hôtel 4* de 30 chambres environ, incluant les travaux et le mobilier nécessaire pour un hôtel 4* (Tv, chariots pour bagages...) Pour le reste,j'ai trouvé des prix et des ratios sur le site, notamment le cout de la redevance Tv, l'abonnement pour les chaines internationales... Par avance Merci, cordialement. Un architecte a pu me donner une estimation de prix pour un ascenseur, d'environ 50000€ Gestion - Marketing | Balzoh | mercredi 19 novembre 2014

Salarié embauché dans établissement X pour établissement Y + faute commise : sur quel établissement le convoquer ?

Madame, Nous avons plusieurs restaurants, X et Y, qui ont des entités différentes. Nous avons établi une convention de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif pour un de nos salariés embauché dans le restaurant X, pour le restaurant Y. Lors de l'exercice de ses fonctions dans le restaurant Y, il a commis une faute pour laquelle nous sommes amenés à le convoquer. La convocation doit-elle être faite par l'établissement X (établissement dans lequel le salarié est embauché) ou bien l'établissement Y (établissement pour lequel le salarié est détaché) ? Juridique | Sophie | lundi 17 novembre 2014

Coûts des travaux accessibilité : pourquoi n'est-ce pas à l'Etat de les prendre en charge ?

Bonjour, je me pose la question de savoir comment se fait il que les travaux de mise aux normes accessibilité dans les hôtels anciens soient à la charge de l'hôtelier et non pas de l'état(de tous les français)? Que l'hôtelier donne son accord pour laisser faire les travaux si c'est réalisable,et que l'état fasse réaliser les travaux à sa charge et sous sa responsabilité. A vous lire Juridique | MARRICK | dimanche 16 novembre 2014

Four professionnel ou grand public : quelles différences ?

Bonjour, J'envisage d'acheter pour une sandwicherie/salon de the, 2 fours de marque "rosieres" grand volume dont voici la référence: "RFA 98 F". Lien internet: http://www.rosieres.fr/produits.aspx?prod=RFA98F Il semble que ce four ne soit pas à destination des professionnels, néanmoins l'ensemble de ses fonctions me sont intéressantes (basse consommation notamment). Pouvez vous me dire pourquoi ce type de four ne pourrait convenir en environnement professionnel ? Et si c?était le cas, quelle four me conseillerait vous, ma production étant la suivante par jour: 2 poulets, un rôti de boeuf, 6-8 gateaux, 4 plaques de cookies, 8 plaques de légumes confits. Merci pour votre aide Cdt Julie Équipement | julie | dimanche 16 novembre 2014

Plus de logement de fonction : est-ce normal d'être passé à 2 800 € brut à la place de 3 129 € ?

bonsoir, je suis directeur d'un hôtel et à ce titre, je bénéficiais d'un logement de fonction. au bout de 6 mois, d'un accord commun, j'ai pris mon "indépendance"... cet avantage en nature venait se rajouter au brut pour arriver à un smic de cadre... depuis, je suis "sous le smic hôtelier"(cadre / forfait jours) soit 2800 e brut à la place de 3129 €...est-ce légal ou puis-je demander un rappel (ca dure depuis 1.5 an) qu'en pensez-vous de cette situation ? merci pour votre aide Juridique | gérard | samedi 15 novembre 2014

Pause de 20 mn : l'employeur ne doit-il pas verser l'indemnité compensatrice de nourriture ?

Bonjour, je suis femme de chambre dans un hôtel sans restaurant. A temps partiel 25 h/semaine, avec un horaire fixe de 9h à 14h. Nous avons une pause de 20 mn , non obligatoire, je la prends pas. Mon employeur , sous condition que cette pause est bien prise, nous donne des tickets restaurant. Ne doit-il pas verser l'indemnité compensatrice de repas ? Sachant que cet hôtel est ouvert 24/24 et 7j/7. Un partie des tickets sont retirés une fois les charges décomptées. Je vous prie de croire, Madame, en mes remerciements. Juridique | chabada | vendredi 14 novembre 2014

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