Annulation des congés payés moins d'un mois avant le départ : comment s'y prendre ?

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arthurro21

mercredi 26 novembre 2014

Bonjour,
Pourriez-vous me préciser ce que l'on entend par "circonstances exceptionnelles" ?
Peut-on remettre la lettre en main propre contre signature ou doit-on obligatoirement l'envoyer en LAR ? Avez vous un modèle de lettre ?
Quel est le délai minimum pour avertir d'une fermeture (1 soir ou plus) les employés ?

D'avance merci pour votre prompt réponse

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Pascale CARBILLET

mercredi 26 novembre 2014

Dans la réponse apportée à cette question, je donne des exemples de circonstances exceptionnelles admises par les tribunaux :
Ont été admises par les tribunaux comme circonstances exceptionnelles permettant de modifier les dates de congés :
- Le retard pris dans les travaux d'implantation d'un chantier en raison de l'absence du salarié au cours du mois précédent son départ en congé et dont la phase de finition nécessitait sa présence (Cass. Soc. 16 mai 2007, n° 06-41082).
- La nécessité de remplacer à l'étranger, de façon anticipée, un salarié décédé (Cass. Soc. 15 mai 2008, n° 06-44354).
En revanche, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle la nécessité d'une intervention qui bien qu'urgente, fait partie de l'activité courante de l'entreprise. Pour que ce soit le cas, l'employeur apporter la preuve d'une technicité ou d'une particularité telle que seul le salarié concerné puisse effectuer cette intervention, ou celle de son impossibilité de faire appel à un autre salarié (CA Aix-en-Provence, 18e chambre 24 juin 1997).
le texte n'impose pas une information par lettre recommandée avec AR, vous pouvez donc le faire par lettre en remise en main propre contre signature.
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arthurro21

mercredi 26 novembre 2014

Merci pour ces éléments.
Donc dans mon cas, nous sommes fermés du 23 décembre au 15 janvier normalement. Or pendant cette fermeture nous sommes suceptibles d'accueillir des groupes qui doivent encore nous confirmer ou bien annuler. S'ils annulent ils le font 10 jours avant l'arrivée.
Donc je devrai notifier par lettre qu'en fin de compte nous ré-ouvrons non plus le 15/01 mais par ex le 02/01 (nous sommes le 26/11, donc dans le délai d' 1 mois et plus pour annuler les CP).
Par contre est ce que si le groupe annule 10 jours avant l'arrivée est ce que je peux fermer ce soir là et leur "imposer" un CP?

Un grand merci pour votre aide car tout ceci est bien compliqué et je ne veux pas faire d'impairs.

Cordialement

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