Questions - Réponses


Rupture conventionnelle : comment la DIRECCTE peut-elle homologuer le calcul de l'indemnité ?

Mme CARBILLET, bonjour, Une réflexion concernant le calcul de l'indemnité spécifique de licenciement en cas de rupture conventionnelle. Si je signe la rch le 5.11.2014, je dois indiquer les salaires de 11.2013 à octobre 2014, si je demande la rupture du contrat le 15 janvier 2015, comment la DIRECCTE peut elle homologuer la calcul de l'indemnité spécifique de licenciement sans avoir les salaires de novembre et décembre 2014?? CDT f.pommier Juridique | POMMIER FRANCOIS | mercredi 5 novembre 2014

Carte pour alcools et spiritueux : quelles sont les mentions obligatoires à ajouter ?

Bonjour, J'aurais voulu savoir si il existe des mentions obligatoires à faire figurer sur la carte des boissons (la carte des vins étant séparée) pour les alcools et spiritueux? Peut-on par exemple juste mentionner Eaux de vie, Calvados, Whisky,....sans précisions supplémentaires. Je vous remercie par avance de votre retour. Cordialement. Boissons - Produit - Sommellerie | max | dimanche 2 novembre 2014

Réduction CFE artisan : comment l'obtenir ?

bonjour, je m'aperçois qu'il existe une réduction de CFE pour les artisans.j'ai une pizzeria sur place et AE. je suis inscrit au RC et au RM avec le statut d'artisan j'ai également 1 salarié. je ne bénéficie pas de cette réduction. j'ai survolé les différents articles de loi hors je ne vois rien qui pourrait m'exclure du dispositif .la principal source de revenu de l'entreprise est bien la confection de pizzas préparées manuellement. mon contact pro du trésor public me répond que ,en gros,c'est comme ça pour les restaurant .aucune réelle référence à un article. c'est comme ça c'est tout. merci Juridique | gregory | samedi 1 novembre 2014

Stockage de son vin personnel dans la cave à vin de l'hôtel : quelle est la réglementation ?

Bonjour, je suis en train d'acheter un hôtel-bureau qui ne possède actuellement pas de cave à vin malgré la vente de vins/champagne à ses clients. Ayant personnellement quelques centaines de bouteilles dans une cave à vin enterrée, je souhaite aménager une grande cave à vin dans cet hôtel pour y stocker tant le vin/champagne de l'hôtel et mon vin personnel. Quelle est svp la règlementation en vigueur? Ai-je le droit de stocker mon vin dans la même cave que celle de l'hôtel? quelles sont les précautions à prendre? Merci d'avance! Boissons - Produit - Sommellerie | Fred S | samedi 1 novembre 2014

Employé à 2 h/semaine : est-on obligé de faire cotiser à la mutuelle ?

Bonjour, Nous avons embauché une salariée à temps partiel qui ne travaille que 2h par semaine (elle a un autre emploi ailleurs) et est d'accord pour ne pas faire plus. Concernant la mutuelle : compte tenu de son "faible" salaire...........puisqu'elle ne travaille que très peu d'heures....... Sommes-nous obligés de la faire cotiser à la mutuelle ? (je précise qu'elle n'a pas de mutuelle chez l'autre employeur) merci Juridique | CATHE | vendredi 31 octobre 2014

Installer un barbecue en cuisine : y a-t-il des règles spécifiques ?

Bonjour Jean-Gabriel! Je souhaite installer dans mon prochain restaurant un barbecue type big green egg, engelbrecht ou tout autre matériel que vous pourriez me suggérer. Le bbq (au charbon, pas au bois)serait dans la cuisine, accompagné d'une plancha 60 cm, d'un four et d'une plaque induction. Y-a-t-il des règles spécifiques d'hygiène et de sécurité? Certaines mairies peuvent-elles l'interdire? Faut-il demander en mairie une autorisation spéciale? Faut-il une extraction spécifique ( puissance, type de conduit, extraction toit)? J'ai lu il y a quelques mois un article sur Floyd's, à Paris; savez-vous comment ils ont procédé? D'avance, merci! Amicalement. Équipement | nicolas | jeudi 30 octobre 2014

Succession CDD saisonnier puis CDD pour accroissement activité : faut-il respecter le délai de carence ?

Bonjour, Je vous contacte car je voudrais savoir si il est obligatoire de respecter un délai de carence entre deux CDD avec le même salarié (poste différent) dans le cas suivant: - CDD saisonnier de 4,5 mois en tant qu'employé polyvalent du 01/06/2014 au 19/10/2014 - CDD pour surcroît d'activité en tant que barman à partir du 03/11/2014 pour 3 mois. Dois-je respecter un délai de carence ou pas? Merci d'avance de votre réponse, Cordialement. Juridique | Soyane | mercredi 29 octobre 2014

Changement de direction et plus d'augmentation : peut-on demander une réévaluation de salaire ?

Bonjour Chère Madame, Embauchée à 47 ans en Janvier 2002 dans HR 60ch Aide-cuisinière-Plonge N1E1 500 F au-dessus du smic, j'ai pas de diplôme mais suis née dans un HR familial.En 2003 passe au service resto tjrs N1E1 et + que smic puisque ma directrice tenait compte des augmentations. Fin 2004 hôtel racheté.En 2007 devient veilleur de nuit occupé(check in et out,peux rectifier les factures si besoin est sans passer par la hiérarchie, salons séminaires, préparation pdj, cuisson et service,un peu de plonge, bar, inventaire fin de mois et responsabilité de 60 ch) suite à problèmes de pieds et tjrs N1E1. Changement de direction et plus d'augmentation régulière.Depuis 1 an et demi suit N1E2 ( 2cts brut au-dessus du smic)Suis-je en droit de demander une réévaluation de ma qualif compte tenu qu'elle aurait du changer en 2003 quand je suis devenue serveuse qui est actuellement minimum N1E3 ? et que je suppose on n'aurait pas pu me rétrograder. Il est vrai que j'ai négligé la chose en son temps, mon salaire restant bien au-delà du smic et que nous parlions peu de la grille des salaires ou de qualification au moins dans mon entreprise mais la retraite arrive et je voudrais bien savoir ce qu'il en est. Merci d'avance pour votre aide. Juridique | Caro | mardi 28 octobre 2014

Fermeture établissement sans être prévenus : que faire ?

Bonjour Employée dans un hôtel,depuis un certain temps la direction laisse entendre que l'établissement devrait fermer pour des travaux de rénovation dans 3 ou 4jours soit début Novembre pour une période de 4 mois,apparemment cette même direction souhaite nous mettre en congés payés puis en chômage technique par la suite . Je tiens à vous signaler qu'a ce jour nous n'avons pas eu de courriers ou autres nous informant de cette fermeture . Nous sommes mes collèges et moi même dans une situation ne sachant quoi faire,aussi merci de nous conseiller sur la procédure à suivre . Dans l'attente de vous lire , veuillez recevoir mes sincères salutations. ZD Juridique | julia | mardi 28 octobre 2014

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