Bonjour

la demande d'autorisation en préfecture est obligatoire si vos cameras sont installées dans un lieu ou établissement ouvert au public.

Le système de vidéosurveillance est soumis:
? à l'article 10 de la loi n095-73 du 21 janvier 1995 modifiée (décret d'application n096-926 du 17 octobre 1996 modifié)
? aux normes techniques décrites dans l'arrêté du 3 aout 2007

Documents à transmettre à la préfecture
(Se reporter à la notice d'information CERFA n° 51336#01 et à l'arrêté du 3 Aout 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance - rectificatif)

Système de vidéosurveillance inférieur à 8 caméras

Demande d'autorisation CERFA n° 131306*01
Annexe 1 de la notice d'information n°51336#01 (questionnaire/attestation de conformité) Exemplaire de l'affiche d'information au public

Système de vidéosurveillance supérieur à 8 caméras

Demande d'autorisation CERFA nO13806*01 Annexe 1 de la notice d'information n° 51336#01 (questionnaire/attestation de conformité)
Exemplaire de l'affiche d'information au public
Le rapport de présentation (description du système)
Le plan de masse et/ou plan de détail (Bâtiments, nombre de caméras, position des caméras, champs de vision, zones couvertes)
Un plan du périmètre (uniquement dans le cas d'une surveillance d'un périmètre)

Thierry