Questions - Réponses

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Indemnité de rupture + aucun versement de salaire l'année précédente : comment s'y prendre ?

Bonjour, voici la situation = rupture conventionnelle au terme d'un contrat suspendu avec indemnité supérieure au minimum légal/conventionnel et absence de revenus l'année précédant la rupture (contrat suspendu) => comment calculer le régime fiscal de l'indemnité, qui intègre la notion de "2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail" ? doit-on considérer réellement 0 € perçu l'année précédente (contrat suspendu) ? ou bien se positionner à la dernière année de versement de salaires, l'année de début de la suspension du contrat ? ou encore considérer un salaire "reconstitué" = salaire que le salarié aurait perçu l'année précédente s'il n'avait pas été en contrat suspendu ? Merci par avance Juridique | Yann | mardi 31 mai 2016

Démission après un congé parental : quel plafond SS appliquer pour le solde ?

Bonjour, une salariée démissionne au terme d'un congé parental de 3 ans, il nous reste un solde de CET à lui régler => quel plafond SS appliquer ? un plafond forfaitaire ? mensuel ? annuel ? faut-il raisonner comme pour un rappel de salaire et rattacher ce montant au dernier plafond (celui d'il y a 3 ans lors de la suspension de son contrat ?), sachant que ce n'est réellement un rappel de salaire puisqu'on lui solde son CET à sa date de sortie définitive. Merci par avance, Yann Juridique | Yann | mardi 31 mai 2016

Reprise snack : que doit comporter le business plan et prévisionnel ?

Bonjour je compte reprendre un snack, actuellement en activite je vais quitter mon emploi pour ouvrir ce snack, via un licenciement pour bénéficier du chômage et des aides qui vont avec , dois je voir les banques avant en indiquant que je vais être au chômage et que je bénéficierai des aides ou bien y aller avant de quitter mon emploi et dire que je garde la vendeuse actuelle et que je travaillerai le soir après mon boulot ? Que dois comporter mon bussiness plan et previssionel ( plan financier) pour être le plus complet face aux banques Merci pour vos réponses et conseils , je ne sais pas par quoi commencer en fait Cordialement Gestion - Marketing | VINCENT Capron | vendredi 27 mai 2016

TESE : faut-il bien appliquer 40/60 sur les cotisations retraite ?

nous faisons a present sur tese a cause de la loi car avant le comptable faisait les paies des permanent et je faisais les extras sur tese a pressent nous faisons tout sur tese et nous avons que des problèmes notamment sur les cotisations retraites ils appliquent 50/50 et non 40/60 merci de me donner l article afin de les faire changer d 'avis de plus ils ne font apparaitrent les congés payes merci de votre aide Juridique | BERNARDIN | jeudi 26 mai 2016

Contrat d'extra : n'est-il pas possible d'établir qu'une fiche de paie pour le mois ?

Bonjour, Nous avons très souvent recours à un Extra, car nous ne pouvons pas lui proposer un CDD ni un CDI pour l'instant. Cette embauche est vraiment ponctuelle. J'aimerai faire le point sur ce type de contrat en 2016 : * par exemple sur avril, la personne est venu 4 x 1 journée et à chaque fois nous avons fait une DPAE, rédigé un contrat, un bulletin de paie, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi. Sur Juin, je pense que cela va certainement se reproduire. Pour simplifier tout cet administratif, pourrions nous ne faire qu'un seul bulletin de paie à la fin du mois ? qu'un seul certificat de travail reprenant les dates du mois, qu'un seul reçu et qu'un seule attestation Pôle Emploi ? * Par contre je pense qu'il faut malgré tout lui remettre un contrat pour chaque date et faire aussi une DPAE à chaque fois. Merci de me préciser tout ça Cordialement Juridique | Fabienne CATHELIN | mercredi 25 mai 2016

Restaurant à ouverture saisonnière : que savoir sur les ratios, le nombre de personnel, etc. ?

bonjour, je souhaiterai avoir des renseignements complémentaires concernant les ratio, la gestion du restaurant, avec la spécificité pour l' ouverture saisonnière pendant 4 mois.... Afin de prendre cette gérance.... Je recherche les ratios dépendant du niveau de cuisine (snack, restauration traditionnelle..) en lien avec le personnel en cuisine et en salle à savoir le nombre de personnel pour le nombre de couvert.... En vous remerciant cordialement FT Gestion - Marketing | florian | lundi 23 mai 2016

Préavis non effectué après démission : quels sont les recours de l'employeur ?

Bonjour, Un salarié nous a donné sa démission : ayant + de 6 mois d'ancienneté, il doit normalement effectuer 15 jours de préavis. Il nous a demandé d'écourter sa durée mais sa démission causant un problème de fonctionnement dans le service, nous lui avons refusé. Malgré notre refus, nous craignons qu'il ne se présente plus à son poste. De ce fait, je souhaiterai savoir quels sont les recours d'un employeur lorsque le salarié n'effectue pas son préavis ? Merci Juridique | Sabrina ATZENI | vendredi 20 mai 2016

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