Juridique

Contrat saisonnier, mode d'emploi

Les travailleurs saisonniers sont des salariés employés sous contrat à durée déterminée. S'ils bénéficient de la majorité des droits applicables aux CDD, leur statut obéit...

lundi 8 octobre 2012

Les retenues sur salaire sont interdites en cas de faute ou de mauvaise exécution du travail par un employé

Peut-on retenir sur salaire le montant des dégâts occasionnés par un salarié sur la voiture d'un client, alors qu'il la manoeuvrait dans le garage de l'hôtel ? Track

vendredi 5 octobre 2012

Distributeurs automatiques : quel taux de TVA appliquer sur les denrées alimentaires ?

Nous avons un distributeur de canettes sans alcool et de barres chocolatées dans notre hôtel. Je ne suis pas sûr de comprendre le taux de TVA. Les canettes doivent-elles...

vendredi 5 octobre 2012

La formation à l'hygiène devient obligatoire à partir du 1er octobre

Pourriez-vous nous rappeler quelles sont les conditions de l'obligation de formation à l'hygiène à partir du 1er octobre 2012 ? (R.L. sur le Blog des Experts 'Droit et...

vendredi 28 septembre 2012

Restauration bio : l'obligation de certification entre en vigueur le 1er octobre

Le cahier des charges concerne la restauration rapide, traditionnelle ainsi que les traiteurs et organisateurs de réception.

mercredi 26 septembre 2012

Bulletin de paie à 39 h, modèle à jour au 1er septembre 2012

Le taux horaire légal du smic est fixé à 9,40 € depuis le 1er juillet 2012. En revanche, il faut désormais tenir compte de l'abrogation de la loi Tepa sur les heures...

mercredi 26 septembre 2012

Les heures supplémentaires coûtent désormais plus cher

C'est la fin du régime fiscal et social sur la rémunération des heures supplémentaires. Toutefois, la déduction forfaitaire de cotisations patronales est maintenue pour les...

mercredi 26 septembre 2012

Il faut un tuteur formé pour un contrat de professionnalisation

Je suis employeur dans une crêperie depuis le mois de novembre 2010, j'ai accepté de prendre un jeune en contrat de professionnalisation avec pour tuteur la cuisinière....

mercredi 26 septembre 2012

Comment proposer du gibier sur sa carte

Avec l'arrivée de l'automne, de nombreux restaurateurs mettent du gibier sur leur carte. Cependant, quelques précautions doivent être prises : il leur faut tenir à jour un...

mardi 25 septembre 2012

Un accord paritaire pour lutter contre le travail illégal dans les HCR

Lors de la mixte paritaire du mardi 18 septembre 2012, les partenaires sociaux ont conclu un accord de lutte contre le travail illégal dans le secteur des HCR. Cet accord a...

lundi 24 septembre 2012

Quel est le point de départ de l'imposition des heures supplémentaires en cas de modulation du temps de travail ?

Certains de nos salariés sont sous contrat de travail à temps modulé sur une base lissée à 39 heures. Notre entreprise compte moins 20 salariés. Notre comptable a établi les...

vendredi 14 septembre 2012

Entreprises soumises à l'IS : obligation de déclaration fiscale par Internet

La direction générale des finances publiques rappelle que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, vont être soumises à une...

vendredi 14 septembre 2012

Un salarié saisonnier a droit à 4 jours pour son mariage

Une salariée, employée du 1er juin au 30 septembre 2012 en CDD saisonnier, se marie fin septembre. Dois-je lui payer les 4 jours qu'elle prend pour son mariage ? (Cornelia)

vendredi 14 septembre 2012

Comment les salaires supérieurs au smic sont-ils réévalués ?

Le smic est réévalué tous les ans, mais qu'en est-il pour les autres ? Je suis au niveau IV échelon 1 ; dans combien d'années puis-je espérer avoir une augmentation ? (David)

vendredi 14 septembre 2012

La loi ne définit pas de pause spécifique pour les repas

Faisant des horaires entre 6 heures et 14 heures, j'ai une pause de 20 min qui ne me permets pas de manger correctement. Ai-je droit à une pause repas en plus ? (Richard)

vendredi 14 septembre 2012

Les congés payés et l'indemnité de précarité sont-ils dus en cas de succession de CDD ?

Bonjour, je viens de terminer un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois à temps partiel et j'entame maintenant un 2e CDD de 12 mois dans la même entreprise, toujours à...

vendredi 7 septembre 2012

Tout savoir sur la déclaration préalable à l'embauche

Avant de procéder à leur embauche, l'employeur doit déclarer chacun de ses salariés aux organismes de protection sociale. Le non-respect de cette obligation peut être...

lundi 3 septembre 2012

Quelles sont les compensations au travail de nuit ?

Je travaille de 23 heures à 7 h 30 trois fois par semaine, et de 23 heures à 7 heures deux fois par semaine. Comment calculer mon repos compensateur ? Merci de votre réponse...

vendredi 31 août 2012

Grossesse : quelle est la prise en charge maladie par l'employeur ?

Quelle est la prise en charge de l'employeur pour un arrêt maladie suite à une grossesse ? Quelle est le délai de carence ? (RA33)

vendredi 31 août 2012

Contrat de professionnalisation : mode d'emploi

Depuis sa création en 2004, ce type de contrat en alternance a connu de nombreuses modifications. Une circulaire en date du 19 juillet 2012 fait le point sur le régime qui...

mardi 28 août 2012

Vers la fin de l'exonération des heures supplémentaires

J'aimerais savoir si les heures supplémentaires continuent à être exonérées ou pas ? Merci pour votre réponse. (Laurence sur le blog 'Droit du travail en CHR')

lundi 27 août 2012

La réglementation sur les fiches de police est toujours en vigueur

Quelles sont les obligations réelles (et non pas théoriques) d'un hôtelier (12 chambres, 3 étoiles) concernant la demande et l'enregistrement des informations contenues sur...

vendredi 24 août 2012

On peut faire payer le verre d'eau au café

J'ai lu votre courrier sur la carafe d'eau qui doit être gratuite, mais il me semblait que l'on pouvait faire payer le verre d'eau au bar. Pouvez-vous me confirmer ?...

mardi 21 août 2012

Il est possible de rompre la période d'essai d'une femme enceinte

Nous avons embauché une serveuse en CDI avec une période d'essai de deux mois. N'étant pas satisfaits de son travail, nous avons décidé de mettre fin à sa période d'essai....

mardi 21 août 2012

L'usage des toilettes est réservé à la clientèle

Peut-on refuser l'utilisation des toilettes du restaurant aux personnes qui ne consomment pas ? Pouvez-vous nous donner le texte de référence ? (PR)

mardi 21 août 2012