En ne faisant pas apparaître la TVA au taux normal de 19,6 % sur la partie boissons, vous prenez le risque, en cas de contrôle fiscal, de voir toute votre prestation taxée au taux normal. Vous devez donc procéder à la ventilation de ces deux taux dans votre formule tout compris.
Pour ce faire, vous pouvez vous référer au Bulletin officiel des impôts du 10 février 2012 qui apporte des explications sur le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %. Dans la section 5 de cette instruction, il est expliqué comment ventiler les taux de TVA dans le cas d'une facturation globale d'une prestation comportant deux taux.
Ce texte rappelle qu'il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, tout en donnant un exemple de calcul pour pratiquer cette ventilation qui doit se faire selon les modalités suivantes :
"37. Conformément aux dispositions de l'article 268 bis du CGI, lorsque des opérations passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration.
À défaut d'une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé.
38. Ainsi, en l'absence de ventilation, un établissement de restauration rapide proposant à ses clients une formule comprenant une boisson alcoolique doit taxer l'ensemble au taux normal.
Dans cette hypothèse de ventes à emporter présentées sous forme de menu comprenant des produits relevant de taux différents de TVA (exemple : formule boisson alcoolique ou non comprise), le redevable peut ventiler le prix du menu en proportion du prix de revient (calculé à partir du prix d'achat) des intrants respectifs.
Lorsque les produits présentés dans le menu sont également présentés séparément à la carte, la méthode suivante est proposée à titre d'exemple :
- détermination du rapport entre le prix hors taxe (HT) à la carte des produits relevant du taux normal, du taux réduit de 7 %, du taux réduit de 5,5 % et le prix total (HT) qui aurait été facturé à la carte ;
- application de ces rapports au prix HT du menu afin de déterminer la fraction du prix HT du menu relevant de chaque taux.
Exemple : carte proposant un sandwich à 5 € TTC (soit 4,67 € HT, TVA à 7 %), une viennoiserie à 2,5 € TTC (soit 2,37 € HT, TVA à 5,5 %), une canette de bière à 3 € TTC (soit 2,51 € HT, TVA à 19,6 %), et une formule sandwich / viennoiserie / bière à 8 € TTC.
- détermination du rapport au taux normal de 19,6 % : 2,51 ÷ (4,67 + 2,37 + 2,51) = 0,26
- application de ce rapport pour déterminer la fraction du prix HT de la formule complète soumise au taux normal de 19,6 % : 0,26 x 7,28* = 1,90 €
(* : 7,28 € est le prix HT reconstitué [8 (prix TTC) = (prix HT x 0,26 x 1,196) + (prix HT x 0,49 x 1,07) + (prix HT x 0,25 x 1,055)])
- détermination du rapport au taux réduit de 7 % : 4,67 ÷ (4,67 + 2,37 + 2,51) = 0,49
- application de ce rapport pour déterminer la fraction du prix HT de la formule complète soumise au taux réduit de 7 % : 0,49 x 7,28 = 3,57 €
- détermination du rapport au taux réduit de 5,5 % : 2,37 ÷ (4,67 + 2,37 + 2,51) = 0,25
- application de ce rapport pour déterminer la fraction du prix HT de la formule complète soumise au taux de réduit de 5,5 % : 0,25 x 7,28 = 1,82 €
Le redevable peut également utiliser une répartition forfaitaire, tirée des caractéristiques de l'établissement et appliquée de manière cohérente, lorsque la gamme des produits est homogène. Tel est le cas notamment des établissements dans lesquels les proportions entre les boissons alcoolisées et le reste des produits du menu sont semblables.
En tout état de cause, la méthode de ventilation retenue demeure au libre choix du redevable et peut donc être différente des exemples proposés supra sous réserve des principes exposés au 37."
Publié par Pascale CARBILLET
