Les contrats d'extra sont-ils soumis à la contribution de 1 % au titre du CIF-CDD ?

Pour les extras, doit-on cotiser à la participation formation de 1 % CDD (Fongecif) ? Merci pour votre réponse. Abax sur le Blog des Experts 'Droit du travail en CHR (modèles de contrat et paie inclus)'

Publié le 19 mars 2013 à 12:17

Toutes les entreprises doivent verser une contribution obligatoire au titre du congé individuel de formation (CIF) pour les contrats à durée déterminée (CDD). Elle s'élève à 1 % du montant des rémunérations brutes versées aux titulaires de CDD. Or, le contrat d'extra est un CDD d'usage utilisé dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Il est donc à inclure dans l'assiette de calcul de la contribution CIF-CDD 1 %.

Juridique
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Publié par Pascale CARBILLET


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Commentaires
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Frede

mercredi 20 mars 2013

Le seul cas permis est en cas de recours à un CDD saisonnier dans le cadre d'une formation inter_saison si je ne ma trompe ?

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