Faut-il un acte notarié pour vendre une licence IV ?

La vente d'une licence IV peut très bien se faire par un acte sous seing privé (acte rédigé par les parties ou leurs conseils et comportant leurs signatures manuscrites). Il n'est nullement requis qu'elle soit effectuée par un acte notarié. En revanche, l'article 504 du code général des impôts exige que le bail d'un débit de boissons soit fait par acte authentique (établi par un officier public), c'est-à-dire par acte notarié. Cependant, il semblerait que cette exigence soit purement formelle car, selon la jurisprudence, il n'existe aucune sanction à cette obligation. Par conséquent, un bail établi sous seing privé est parfaitement valable.

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Publié par Pascale CARBILLET