Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Toutes ses publications : 83 articles | 234 questions-réponses

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Une location hôtelière permet-elle une demande d’aide au logement ?

Chère Madame, Cher Monsieur, Nous vous remercions pour votre question. En principe, les aides au logement telles que l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement ... Fonds de Commerce | mercredi 11 décembre 2024

L'indemnité d'éviction (2/2)

Comment le montant d'une indemnité d'éviction est-il déterminé ? Et qu'est-ce que l'indemnité de remplacement ? Fonds de Commerce - indemnité | Sophie Petroussenko, avocat à la Cour de Paris | Il y a 3 jours

Bail hôtel : le DPE est-il obligatoire ?

Bonjour Je vous remercie de votre question Le bail ayant été signé en 2004, le bailleur a dû fournir le diagnostic de performance énergétique lors de chaque renouvellement, en 2013, 2022 et devra le fournir en 2031 Il est cependant conseillé au bailleur de fournir un DPE à son locataire ... Fonds de Commerce | vendredi 20 septembre 2024

Cession de fonds de restaurant : qui fait le compromis ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Lors d'une cession d'un fonds de restaurant, ce peut être soit l'avocat de l'acheteur, soit l'avocat du vendeur, soit les deux, en fonction de ce que vous avez convenu entre vous. Si vous souhaitez être assisté lors de ... Fonds de Commerce | mardi 10 septembre 2024

L’exploitant d’un CHR peut-il sous-louer sans risque les locaux commerciaux ?

Lorsqu’un locataire est titulaire d’un bail commercial en CHR, il peut vouloir sous-louer une partie des locaux pour les rentabiliser. La sous-location est différente de la ... Fonds de Commerce - bail commercial - bailleur - location gérance | Sophie Petroussenko Avocate | lundi 19 août 2024

Destination du bail : est-elle limitée à la dégustation de fruits de mer ?

Cher Monsieur, Tout d’abord, je vous remercie pour votre question. Il convient que nous examinions votre bail.

Fonds de Commerce | jeudi 25 juillet 2024

Bail commercial avec défaut de normes d'hygiène : que faire pour y remédier en ayant un conflit avec le bailleur ?

Bonjour, Je vous remercie de votre question. Nous nous excusons tout d'abord du délai de réponse lié au changement de configuation du site L'hotellerie Restauration. Il convient que nous analysions votre bail commercial pour mieux vous répondre. A noter aussi que le bailleur est tenu de ... Fonds de Commerce | mercredi 3 juillet 2024

Contrats de gérance

chère Madame Nous vous remercions de votre question.Vous pouvez nous contacter pour répondre à vos questions. En revanche, étant comme vous le savez, tenus au secret professionnel, nous ne sommes pas habilités à vous donner les noms de ... Fonds de Commerce | mardi 25 juin 2024

Bail hôtel : le DPE est-il obligatoire ?

Chère Madame, Cher Monsieur Fonds de Commerce | mardi 25 juin 2024

Mise en vente du fonds de commerce : à quel moment en informer les salariés ?

Bonjour, Je vous remercie de votre question. Le moment choisi pour adresser cette lettre sera choisi d’un commun accord entre vous et votre avocat du moment que l’information est faite au plus tard deux mois avant la conclusion du contrat de vente de l’entreprise. Cette information peut être ... Fonds de Commerce | lundi 13 mai 2024

Quelles sont les aides pour travaux d’aménagements dans un hôtel 5 étoiles

À quelles aides un Hôtel 5 étoiles en Savoie peut-il prétendre s’il prévoit des travaux d’agrandissement pour augmenter sa capacité de plus de 50 % ? Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko Avocate | mardi 19 mars 2024

Subventions pour agrandissement hôtel 5* en Savoie : quelles sont-elles ?

Bonjour Monsieur, je vous remercie de votre question. 1-Tout d’abord, la BPI peut investir dans votre entreprise pour vous aider à réaliser votre projet. Pour cela il existe deux dispositifs. *Le 1er dispositif d’aides est le fonds France Investissement Tourisme 2 proposé par la Banque ... Fonds de Commerce | mardi 12 mars 2024

Les clés pour réussir la vente de son commerce

Céder son café, hôtel, restaurant ou discothèque est une opération importante car il représente souvent le travail de toute une vie. C'est pour cette raison qu'il est impératif de sécuriser au mieux la vente de son entreprise et surtout d'anticiper celle-ci de plusieurs mois. Fonds de Commerce - vente de fonds | Sophie Petroussenko, avocate | lundi 23 septembre 2024

Vendre du matériel professionnel : comment s'y prendre ?

Bonjour, Je vous remercie pour votre question. Si vous souhaitez vendre les meubles de votre restaurant, si cela est possible, vous avez plusieurs options, notamment: - les commissaires priseurs: ils organiseront la vente aux enchères. Il y a aussi les maisons de vente aux enchères ... Fonds de Commerce | mercredi 21 février 2024

Ouverture restaurant certains soirs : est-ce possible de trouver une personne de confiance pour ces moments ?

Bonjour, Je vous remercie pour votre question. Vous pouvez effectivement avoir recours à plusieurs solutions pour « les week-end et certains soirs ». 1-Tout d’abord, vous pouvez recruter quelqu’un digne de confiance soit directement en interne (parce qu’il fait déjà partie de votre entreprise) ... Fonds de Commerce | mercredi 14 février 2024

Application tacite de la clause de solidarité

Bonjour , Je vous remercie de votre question concernant le fait de savoir si le cédant d'un fonds de commerce est solidaire de l'acheteur, en cas de non paiement par celui-ci des loyers dus au bailleur des locaux dans lequel il exploite. S'il n'y a pas de clause de solidarité du cédant dans le ... Fonds de Commerce | vendredi 9 février 2024

Avocat spécialisé CHR : où trouver les coordonnées à Paris ?

Cher Monsieur Nous sommes avocats depuis 25 ans et spécialisés dans le CHR Vous pouvez nous contacter au 0156810580. Nous sommes situés au 72 avenue de WAGRAM-PARIS 17. Très cordialement Sophie PETROUSSENKO 0156810580 Juridique | vendredi 9 février 2024

Droit au bail vs fonds de commerce : quelles sont les différences juridiques et fiscales ?

Bonjour, Je vous remercie de votre question. La différence fondamentale entre une cession de droit au bail et une vente de fonds de commerce est que dans le 1er cas, c’est seulement le bail qui vous est cédé et dans le 2nd cas, ce sont tous les éléments composant le fonds de commerce qui vous ... Juridique | vendredi 26 janvier 2024

Evolution du CA récent des restaurateurs parisiens : où trouver des statistiques ?

cher Monsieur Il y a des indices INSEE. https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010543566 Mais pour répondre au mieux à votre question, pouvez vous m'indiquer ce que vous souhaitez comparer. Très cordialement Sophie PETROUSSENKO Avocat Management | vendredi 19 janvier 2024

Faut-il un acte notarié pour vendre une licence IV ?

Cher Monsieur Il n'y a aucun souci pour une vente de licence IV sous seing privé. Il faut juste faire attention à la rédaction du contrat de la cession s'il existe, et notamment s'il y a des conditions suspensives à la réalisation de l'acte de vente. Cordialement Juridique | jeudi 11 janvier 2024

Litige avec le propriétaire (bailleur) : que faire quand il ne veut pas changer la chaudière ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Si vous avez convenu que le propriétaire remplacerait la chaudière, alors vous avez la possibilité de l’y contraindre. Tout d’abord, vous pouvez engager une procédure judiciaire . La question est de savoir si vous payez ou pas le loyer actuel ... Juridique | mercredi 10 janvier 2024

Reprise de fonds de commerce : peut-on proposer des ruptures conventionnelles aux salariés ?

Cher Monsieur Nous assistons de nombreux clients dans le conseil et la rédaction des actes de vente. Souvent, ils souhaitent effectivement se séparer de salariés lors de l'achat d'une nouvelle affaire. Lorsqu'il y a une vente du fonds de commerce, tous les contrats de travail en cours au jour de ... Juridique | mercredi 22 novembre 2023

Comment financer l’acquisition et l’exploitation d’un commerce ?

face à l'octroi de plus en plus sélectif des crédits par les banques et des taux d'intérêt élevés, les commerces financent leurs opérations par de nouveaux modes de financement moins coûteux : quels sont-ils ? Fonds de Commerce - banque - crédit - financement - prêt | Sophie Petroussenko et Charlotte Gutmann | lundi 27 novembre 2023

avis google et diffamation

Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. De nombreux établissements sont victimes sur leur compte google, d’avis dénigrants ou diffamatoires de la part de tiers y compris de concurrents. Il est effectivement très difficile pour des particuliers ou sociétés victimes, de faire ... Digital - Gestion - Marketing | jeudi 16 novembre 2023

Le tribunal de commerce de Paris condamne un locataire-gérant à payer l’intégralité des redevances dues pendant la crise sanitaire

Le locataire-gérant d'un établissement parisien demandait au tribunal d'annuler sa dette due à l'égard de son propriétaire pour la période covid du 15 mars 2020 au 21 juin 2021, ou du moins de la réduire. Le tribunal lui a donné tort, une décision inédite, car les redevances sont le plus souvent ... Fonds de Commerce - Juridique - location gérance | Sophie Petroussenko, avocate | mercredi 15 novembre 2023

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Une location hôtelière permet-elle une demande d’aide au logement ?

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Contrats de gérance

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