Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Toutes ses publications : 84 articles | 236 questions-réponses

Suivre et être alerté des nouvelles contributions

Clause d'imprévision : existe-t-il une jurisprudence ?

Chère Mademoiselle, Je vous remercie de votre question. En cette période perturbée, les propriétaires bailleurs sont incités à octroyer des révisions à la baisse du loyer ou des abandons de loyers. Au-delà du crédit d'impôt de 50% accordé par le gouvernement aux bailleurs pour les loyers des ... Fonds de Commerce | vendredi 22 janvier 2021

Promesse de bail : comment doit-elle être formulée ? Que doit-elle impliquer pour les personnes visées ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Mon cabinet conseille quotidiennement nos clients depuis plus de 21 ans et rédige des baux commerciaux dans leur intérêt. Il y a bien sûr des éléments essentiels que doit contenir une promesse (objet du contrat, durée du bail, loyer....). Mais ... Fonds de Commerce | jeudi 21 janvier 2021

Contrat location-gérance : peut-on le résilier suite au Covid ?

Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Si un contrat de location-gérance est résilié par le locataire-gérant sans un motif valable, il devra payer l?intégralité des redevances et des loyers restant à courir jusqu?à la fin du contrat et risque même de devoir payer des dommages et ... Fonds de Commerce | jeudi 21 janvier 2021

Bail commercial café hôtel restaurant : comment déclarer les recettes ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Les loyers issus de l?exploitation d?un hôtel de préfecture sont en principe considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux pour l?exploitant d?un hôtel, car l?exploitation hotellière est une activité commerciale. Pour vous, ... Fonds de Commerce | jeudi 21 janvier 2021

Arrêté de fermeture administrative d'un maire : est-ce légal ?

Cher Monsieur, Je vous souhaite tout d abord une excellente année. Afin de répondre utilement à votre question de savoir s'il est possible de contester l arrêté de fermeture et les obligations qui vous ont été imposées, il convient que je prenne connaissance de l arreté de fermeture ... Fonds de Commerce | samedi 16 janvier 2021

PRL étudiant : obéit-il à des règles précises ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Le Parc Résidentiel de Loisir, ou « PRL » est un terrain aménagé permettant d?accueillir des habitations légères de loisirs, des résidences mobiles de loisirs (mobil home) et des caravanes. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés ... Fonds de Commerce | mercredi 13 janvier 2021

Les loyers peuvent-ils faire l'objet d'une adaptation ?

Face aux conséquences sanitaires et économiques de l'épidémie l'exploitant d'un fonds de commerce en CHR va devoir régler ses loyers et charges alors qu'il ne réalise pas ou peu de chiffre d'affaires. Quels sont les recours ? Et quels motifs invoquer ? Fonds de Commerce - bailleur - contrat - location gérance - loyer | Sophie Petroussenko | vendredi 30 octobre 2020

Organiser la vente de son fonds de commerce

La cession du fonds de commerce d'un hôtel, d'un bar, d'une brasserie, d'un café, d'un restaurant ou d'une discothèque est un acte juridique important, qui nécessite l'intervention d'un professionnel du droit. Il est essentiel pour l'acquéreur qui souhaite sécuriser son opération de posséder toutes ... Fonds de Commerce - cession | Sophie Petroussenko | vendredi 16 octobre 2020

Peut-on négocier une baisse de loyer ?

"Je suis propriétaire d'un fonds de commerce et j'envisage de demander une baisse de loyer au propriétaire bailleur. L'achat a été finalisé devant notaire en octobre 2019 et j'ai ouvert en juin 2020. Aujourd'hui, mes résultats sont insuffisants et très éloignés des prévisionnels. J'ai évoqué cette ... Fonds de Commerce - loyer | Sophie Petroussenko | mercredi 7 octobre 2020

Murs et fonds : comment estimer le prix du fonds de commerce ?

réponse à la question du 22 septembre de Monsieur Etienne Cuvillier cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Il y diverses méthodes d’évaluation d’un hôtel. Il faut tout d’abord s’intéresser aux bilans. Le chiffre d’affaires hors taxes et sa répartition (location de chambres, ... Fonds de Commerce | lundi 28 septembre 2020

Baisse de loyer : quelle réduction demander ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Il existe effectivement plusieurs possibilités pour un locataire d'obtenir une révision de loyer à la baisse par la négociation ou la procédure. Vous pouvez lire plus précisément à ce sujet, les deux articles que j'ai écrit dans la Revue on ... Fonds de Commerce | dimanche 27 septembre 2020

Permis d'exploitation : c'est quoi ?

chère Madame Je vous remercie de votre question. L'exploitant de la licence n'est pas toujours le propriétaire de celle-ci. Ce sera en pratique la plupart du temps, le représentant légal de la société ou l'entrepreneur individuel qui sera l'exploitant de la licence IV détenue dans l'actif de la ... Fonds de Commerce | dimanche 27 septembre 2020

Murs et fonds : comment estimer le prix du fonds de commerce ?

Bonjour Madame, Je vous remercie de votre question Je vous remercie de m'indiquer à quelle stade de la liquidation judiciaire, l'affaire se présente. Très cordialement SELARL Cabinet d?avocats Sophie PETROUSSENKO Avocat à la Cour 72 avenue de WAGRAM 75017 PARIS Tel : ... Fonds de Commerce | lundi 21 septembre 2020

Diagnostic amiante : est-il obligatoire dans la vente d'un restaurant ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Afin d'y répondre, je vous renvoie à mon article : Fonds de Commerce | mercredi 16 septembre 2020

Renouvellement bail : quel délai a le bailleur pour modifier les conditions financières ?

Bonjour Monsieur Je vous remercie de votre question. Tout d'abord, il convient de nous préciser si vous êtes titulaire d'un bail commercial car il arrive, dans le cadre de galerie commerciale d'hypermarché, qu?il y ait remise en cause a posteriori de la nature commerciale de votre bail par le ... Fonds de Commerce | mercredi 16 septembre 2020

Vente fonds de commerce et murs : peut-on spécifier à l'acheteur que la mise aux normes électrique est à sa charge ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Afin de vous donner une idée de ce qui peut ou ne peut être mis à la charge d'un locataire commercial de restaurant dans le cadre d'un bail conclu ou renouvelé avant la Loi PINEL ou à conclure ou renouveler après la loi Pinel, je vous invite ... Fonds de Commerce | mercredi 16 septembre 2020

Propriétaire des murs d'un commerce avec TVA + habitation sans TVA : à qui incombent les travaux dans l'appartement ?

Chère Madame Je vous remercie de votre question. Je vous invite à nous transmettre votre bail, afin que nous puissions vous répondre d'une manière très précise dans le cadre d'une consultation durant laquelle vous nous exposerez le litige et notamment la nature des travaux à effectuer ... Fonds de Commerce | mercredi 16 septembre 2020

Climatisation à changer : qui a la charge des travaux ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Concernant cette question, je vous renvoie à l'article rédigé par mon Cabinet qui récapitule les obligations du bailleur et celles du locataire concernant l'entretien mais aussi le remplacement du système de climatisation: Fonds de Commerce | mardi 8 septembre 2020

#Coronavirus : les loyers peuvent-ils faire l'objet d'une adaptation ou d'une annulation ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question et nous excusons pour le délai de réponse. Je vous invite à nous contacter pour envisager la meilleure stratégie dans ce dossier. En effet, cela peut passer par un accord amiable avec le propriétaire, une solution demandée au juge ou toute ... Fonds de Commerce - Covid19 - location gérance - loyer | mardi 8 septembre 2020

Sous-location de bail : ne vaut-il mieux pas faire un avenant ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Ainsi, toute sous-location doit être autorisée par le propriétaire des murs soit dans le bail soit dans un acte séparé ... Fonds de Commerce | mardi 8 septembre 2020

Avocat spécialisé en CHR : où trouver ?

Cher Monsieur Nous vous remercions de votre question. Nous sommes bien entendu spécialisés dans le domaine de la restauration depuis plus de 21 ans et intervenons dans toute la France et à l'étranger . Nous avons également écrit un article dans la Revue, relatif aux arrêtés de fermeture ... Fonds de Commerce | mardi 8 septembre 2020

Compromis de vente : qu'en est-il du projet plus économiquement viable?

Cher Monsieur je vous remercie de votre commentaire. Nous publions très régulièrement des articles sur les questions les plus fréquemment posées par nos lecteurs restaurateurs ou hoteliers (compromis de vente, annulation de loyers...). De nombreux restaurateurs et hôteliers ont signé des ... Fonds de Commerce | lundi 8 juin 2020

Création dit 'grand gîte de groupes' : faut-il abandonner le projet en vue de la crise actuelle ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Premièrement, votre projet doit être viable sur un plan sanitaire. Comme vous le savez, les mesures du gouvernement liées au Covid 19 ont conduit à une limitation des rassemblements. Les grands gîtes de groupe ont vocation à accueillir des ... Fonds de Commerce | mardi 19 mai 2020

Emprunt verbalement accepté avant le confinement : la banque va-t-elle suivre ?

Cher Monsieur Kaiser, Je vous remercie de votre question. D’après vos indications vous avez déposé une demande de prêt, et un accord verbal a été donné avant les mesures gouvernementales. La banque devrait donc vous adresser une lettre d’acceptation du crédit. Je vous invite à la lui ... Fonds de Commerce | vendredi 15 mai 2020

Compromis de vente : qu'en est-il du projet plus économiquement viable?

Cher Monsieur j'espère que vous allez bien . Comme vous, de nombreux restaurateurs et hôteliers ont signé des compromis d'acquisition de Chr avant les mesures de confinement. Étant moi-même avocate chargée de la rédaction et de la réalisation des opérations d'acquisition de Chr depuis ... Fonds de Commerce | vendredi 1 mai 2020

1 2 3 4 5 6 7 8 9

...

Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Clause d'imprévision : existe-t-il une jurisprudence ?

Promesse de bail : comment doit-elle être formulée ? Que doit-elle impliquer pour les personnes visées ?

Contrat location-gérance : peut-on le résilier suite au Covid ?

Bail commercial café hôtel restaurant : comment déclarer les recettes ?

Arrêté de fermeture administrative d'un maire : est-ce légal ?

PRL étudiant : obéit-il à des règles précises ?

Les loyers peuvent-ils faire l'objet d'une adaptation ?

Organiser la vente de son fonds de commerce

Peut-on négocier une baisse de loyer ?

Murs et fonds : comment estimer le prix du fonds de commerce ?

Baisse de loyer : quelle réduction demander ?

Permis d'exploitation : c'est quoi ?

Murs et fonds : comment estimer le prix du fonds de commerce ?

Diagnostic amiante : est-il obligatoire dans la vente d'un restaurant ?

Renouvellement bail : quel délai a le bailleur pour modifier les conditions financières ?

Vente fonds de commerce et murs : peut-on spécifier à l'acheteur que la mise aux normes électrique est à sa charge ?

Propriétaire des murs d'un commerce avec TVA + habitation sans TVA : à qui incombent les travaux dans l'appartement ?

Climatisation à changer : qui a la charge des travaux ?

#Coronavirus : les loyers peuvent-ils faire l'objet d'une adaptation ou d'une annulation ?

Sous-location de bail : ne vaut-il mieux pas faire un avenant ?

Avocat spécialisé en CHR : où trouver ?

Compromis de vente : qu'en est-il du projet plus économiquement viable?

Création dit 'grand gîte de groupes' : faut-il abandonner le projet en vue de la crise actuelle ?

Emprunt verbalement accepté avant le confinement : la banque va-t-elle suivre ?

Compromis de vente : qu'en est-il du projet plus économiquement viable?

Espace Candidat