Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Toutes ses publications : 88 articles | 239 questions-réponses

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Achat restaurant : quelle agence choisir ?

Bonjour Monsieur Je vous remercie de votre question. Afin de me permettre de vous répondre précisément, piuvez vous m indiquer ce que vous avez signé avec ces agents concernant les modalités de leur intervention? Si vous n avez rien signé avec eux a part un bon de visite sans clause ... Fonds de Commerce | mardi 27 avril 2021

L'indemnité d'éviction dans les CHR

Qu'il s'agisse d'un congé donné par le bailleur ou d'une demande de renouvellement formée par le locataire, si le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit en principe verser une indemnité d'éviction correspondant aux préjudices subis par le locataire. Fonds de Commerce - indemnité | Sophie Petroussenko | lundi 19 avril 2021

La nature du bail commercial

Le bail ne devient pas commercial de par l'activité exercée dans les locaux : un établissement ne peut pas être exploité sans un bail commercial, même si l'activité n'est exercée que dans une partie des locaux. Le locataire doit donc obtenir une autorisation écrite de son bailleur avant d'exercer ... Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko | jeudi 11 mars 2021

L'arrêté de fermeture administrative : les moyens de défense pour les CHR

Les cas de fermeture administrative sont très larges. Il est vivement conseillé d'avoir recours à un avocat spécialiste des CHRD pour introduire un recours contre un arrêté de fermeture car les arguments à développer sont d'abord juridiques et très spécifiques. Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko | mardi 6 avril 2021

Travaux : un bailleur peut-il s'opposer au remplacement d'une baignoire par une douche ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Le propriétaire des locaux où est exploité l'hôtel ne peut s'opposer à l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration que l?exploitant locataire réalise à ses frais et sous sa responsabilité( sauf s'ils ne respectent pas la ... Fonds de Commerce | vendredi 5 février 2021

Découverte de pannes suite à achat fonds de commerce : qu'en est-il exactement ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Le bailleur des locaux a une obligation de délivrer des locaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés (en l'espèce hôtel) et cette obligation subsiste pendant toute la durée du bail. Il en est ainsi par exemple, des travaux pour ... Fonds de Commerce | vendredi 22 janvier 2021

Longs travaux : comment obtenir une indemnisation sur le loyer ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Dans votre situation telle que l'exposez, si les travaux ont été convenus à la charge du bailleur sur cette terrasse, il convient tout d'abord de tenter de négocier avec le bailleur un abandon de certains loyers ou à tout le moins une ... Fonds de Commerce | vendredi 22 janvier 2021

Clause d'imprévision : existe-t-il une jurisprudence ?

Chère Mademoiselle, Je vous remercie de votre question. En cette période perturbée, les propriétaires bailleurs sont incités à octroyer des révisions à la baisse du loyer ou des abandons de loyers. Au-delà du crédit d'impôt de 50% accordé par le gouvernement aux bailleurs pour les loyers des ... Fonds de Commerce | vendredi 22 janvier 2021

Promesse de bail : comment doit-elle être formulée ? Que doit-elle impliquer pour les personnes visées ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Mon cabinet conseille quotidiennement nos clients depuis plus de 21 ans et rédige des baux commerciaux dans leur intérêt. Il y a bien sûr des éléments essentiels que doit contenir une promesse (objet du contrat, durée du bail, loyer....). Mais ... Fonds de Commerce | jeudi 21 janvier 2021

Contrat location-gérance : peut-on le résilier suite au Covid ?

Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Si un contrat de location-gérance est résilié par le locataire-gérant sans un motif valable, il devra payer l?intégralité des redevances et des loyers restant à courir jusqu?à la fin du contrat et risque même de devoir payer des dommages et ... Fonds de Commerce | jeudi 21 janvier 2021

Bail commercial café hôtel restaurant : comment déclarer les recettes ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Les loyers issus de l?exploitation d?un hôtel de préfecture sont en principe considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux pour l?exploitant d?un hôtel, car l?exploitation hotellière est une activité commerciale. Pour vous, ... Fonds de Commerce | jeudi 21 janvier 2021

Arrêté de fermeture administrative d'un maire : est-ce légal ?

Cher Monsieur, Je vous souhaite tout d abord une excellente année. Afin de répondre utilement à votre question de savoir s'il est possible de contester l arrêté de fermeture et les obligations qui vous ont été imposées, il convient que je prenne connaissance de l arreté de fermeture ... Fonds de Commerce | samedi 16 janvier 2021

PRL étudiant : obéit-il à des règles précises ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Le Parc Résidentiel de Loisir, ou « PRL » est un terrain aménagé permettant d?accueillir des habitations légères de loisirs, des résidences mobiles de loisirs (mobil home) et des caravanes. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés ... Fonds de Commerce | mercredi 13 janvier 2021

Les loyers peuvent-ils faire l'objet d'une adaptation ?

Face aux conséquences sanitaires et économiques de l'épidémie l'exploitant d'un fonds de commerce en CHR va devoir régler ses loyers et charges alors qu'il ne réalise pas ou peu de chiffre d'affaires. Quels sont les recours ? Et quels motifs invoquer ? Fonds de Commerce - bailleur - contrat - location gérance - loyer | Sophie Petroussenko | vendredi 30 octobre 2020

Organiser la vente de son fonds de commerce

La cession du fonds de commerce d'un hôtel, d'un bar, d'une brasserie, d'un café, d'un restaurant ou d'une discothèque est un acte juridique important, qui nécessite l'intervention d'un professionnel du droit. Il est essentiel pour l'acquéreur qui souhaite sécuriser son opération de posséder toutes ... Fonds de Commerce - cession | Sophie Petroussenko | vendredi 16 octobre 2020

Peut-on négocier une baisse de loyer ?

"Je suis propriétaire d'un fonds de commerce et j'envisage de demander une baisse de loyer au propriétaire bailleur. L'achat a été finalisé devant notaire en octobre 2019 et j'ai ouvert en juin 2020. Aujourd'hui, mes résultats sont insuffisants et très éloignés des prévisionnels. J'ai évoqué cette ... Fonds de Commerce - loyer | Sophie Petroussenko | mercredi 7 octobre 2020

Murs et fonds : comment estimer le prix du fonds de commerce ?

réponse à la question du 22 septembre de Monsieur Etienne Cuvillier cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Il y diverses méthodes d’évaluation d’un hôtel. Il faut tout d’abord s’intéresser aux bilans. Le chiffre d’affaires hors taxes et sa répartition (location de chambres, ... Fonds de Commerce | lundi 28 septembre 2020

Baisse de loyer : quelle réduction demander ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Il existe effectivement plusieurs possibilités pour un locataire d'obtenir une révision de loyer à la baisse par la négociation ou la procédure. Vous pouvez lire plus précisément à ce sujet, les deux articles que j'ai écrit dans la Revue on ... Fonds de Commerce | dimanche 27 septembre 2020

Permis d'exploitation : c'est quoi ?

chère Madame Je vous remercie de votre question. L'exploitant de la licence n'est pas toujours le propriétaire de celle-ci. Ce sera en pratique la plupart du temps, le représentant légal de la société ou l'entrepreneur individuel qui sera l'exploitant de la licence IV détenue dans l'actif de la ... Fonds de Commerce | dimanche 27 septembre 2020

Murs et fonds : comment estimer le prix du fonds de commerce ?

Bonjour Madame, Je vous remercie de votre question Je vous remercie de m'indiquer à quelle stade de la liquidation judiciaire, l'affaire se présente. Très cordialement SELARL Cabinet d?avocats Sophie PETROUSSENKO Avocat à la Cour 72 avenue de WAGRAM 75017 PARIS Tel : ... Fonds de Commerce | lundi 21 septembre 2020

Diagnostic amiante : est-il obligatoire dans la vente d'un restaurant ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Afin d'y répondre, je vous renvoie à mon article : Fonds de Commerce | mercredi 16 septembre 2020

Renouvellement bail : quel délai a le bailleur pour modifier les conditions financières ?

Bonjour Monsieur Je vous remercie de votre question. Tout d'abord, il convient de nous préciser si vous êtes titulaire d'un bail commercial car il arrive, dans le cadre de galerie commerciale d'hypermarché, qu?il y ait remise en cause a posteriori de la nature commerciale de votre bail par le ... Fonds de Commerce | mercredi 16 septembre 2020

Vente fonds de commerce et murs : peut-on spécifier à l'acheteur que la mise aux normes électrique est à sa charge ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Afin de vous donner une idée de ce qui peut ou ne peut être mis à la charge d'un locataire commercial de restaurant dans le cadre d'un bail conclu ou renouvelé avant la Loi PINEL ou à conclure ou renouveler après la loi Pinel, je vous invite ... Fonds de Commerce | mercredi 16 septembre 2020

Propriétaire des murs d'un commerce avec TVA + habitation sans TVA : à qui incombent les travaux dans l'appartement ?

Chère Madame Je vous remercie de votre question. Je vous invite à nous transmettre votre bail, afin que nous puissions vous répondre d'une manière très précise dans le cadre d'une consultation durant laquelle vous nous exposerez le litige et notamment la nature des travaux à effectuer ... Fonds de Commerce | mercredi 16 septembre 2020

Climatisation à changer : qui a la charge des travaux ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Concernant cette question, je vous renvoie à l'article rédigé par mon Cabinet qui récapitule les obligations du bailleur et celles du locataire concernant l'entretien mais aussi le remplacement du système de climatisation: Fonds de Commerce | mardi 8 septembre 2020

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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Achat restaurant : quelle agence choisir ?

L'indemnité d'éviction dans les CHR

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Diagnostic amiante : est-il obligatoire dans la vente d'un restaurant ?

Renouvellement bail : quel délai a le bailleur pour modifier les conditions financières ?

Vente fonds de commerce et murs : peut-on spécifier à l'acheteur que la mise aux normes électrique est à sa charge ?

Propriétaire des murs d'un commerce avec TVA + habitation sans TVA : à qui incombent les travaux dans l'appartement ?

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