Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Toutes ses publications : 84 articles | 236 questions-réponses

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Clause de non concurrence : n 'est-ce pas disproportionné et abusif ?

Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. En réalité, la réponse à votre question dépend de la rédaction de la clause de non-concurrence dans votre cession, et des personnes visées par celle-ci. Il convient donc d’analyser la clause de non-concurrence prévue dans votre contrat ... Fonds de Commerce | mardi 11 juin 2019

Clause de non concurrence : n 'est-ce pas disproportionné et abusif ?

Vente fonds de commerce : est-on obligé de présenter les diagnostics électrique et gaz au futur cessionnaire ?

Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. En principe, aucun diagnostic ne doit obligatoirement être annexé dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. En revanche, si vous exploitez le fonds de commerce dans un local que vous louez, votre bailleur vous a normalement ... Fonds de Commerce | mardi 11 juin 2019

L'entretien et la réparation des locaux commerciaux dans les CHR

La répartition des charges et travaux entre le propriétaire et le locataire d'un local à usage CHRD est encadrée : elle concerne les baux conclus après le 5 novembre 2014. Le renouvellement après le 5 novembre 2014 de tous les baux conclus avant cette date est aussi concerné (loi Pinel du 19 juin ... Fonds de Commerce - entretien - travaux | Sophie Petroussenko | mercredi 12 juin 2019

La cession de fonds de commerce dans les CHR

La cession du fonds de commerce d'un hôtel, d'un bar, d'une brasserie, d'un café, d'un restaurant ou d'une discothèque est un acte juridique important, qui nécessite l'intervention d'un professionnel du droit. Le futur acquéreur doit vérifier chaque élément composant le fonds de commerce. En plus ... Fonds de Commerce - cession - Impots | Sophie Petroussenko | mercredi 12 juin 2019

Baisser son loyer : les différentes possibilités

Le loyer d'un bail commercial 3-6-9 est le fruit d'un accord entre le propriétaire et le locataire Le montant du loyer peut baisser en cours de bail : tous les trois ans - c'est la révision - ou à son terme, au bout de 9 ans - c'est le renouvellement. Des clauses initialement prévues peuvent ... Fonds de Commerce - bail commercial - loyer | Sophie Petroussenko | mercredi 12 juin 2019

L'arrêté de fermeture administrative : les moyens de défense des CHR

Les cas de fermeture administrative sont très larges. Il est vivement conseillé d'avoir recours à un avocat spécialiste des CHRD pour introduire un recours contre un arrêté de fermeture car les arguments à développer sont d'abord juridiques et très spécifiques. Fonds de Commerce - fermetures | Sophie Petroussenko | mercredi 12 juin 2019

Bail non renouvelé : quels conseils pour la visite des lieux concernant le montant des indemnités d'éviction ?

Chère Madame , Je vous indique que mon cabinet intervient dans toute la France pour des établissements comme le vôtre et se deplace dans le Sud. Vous pouvez me contacter si vous le souhaitez. avec mes sentiments les meilleurs. Sophie Petroussenko Avocat 0156810580 Fonds de Commerce | vendredi 22 mars 2019

Bail non renouvelé : quels conseils pour la visite des lieux concernant le montant des indemnités d'éviction ?

Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. En principe, avant le premier rendez-vous d’expertise, l’expert vous demandera de nombreuses pièces, en particulier sur la situation de l’hôtel. Il s’agit principalement de l’implantation de l’hôtel (plan des locaux et de ... Fonds de Commerce | jeudi 21 mars 2019

Fonds de commerce : questions sur le loyer, sur l'aot...

Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public dès lors qu’il a une clientèle propre. (Article L 2124-32-1 du CGPPP). Suite à la procédure contentieuse qui vous oppose à votre loueur, afin de répondre à votre ... Fonds de Commerce | jeudi 21 mars 2019

Travaux de la copropriété affectant l'extraction et donc l'exploitation du fonds : qu'en est-il exactement ?

Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. Dans le domaine de la restauration, l’installation d’un système d’extraction de l’air vicié, pollué et des odeurs conformes à la réglementation est en principe obligatoire (sauf exception, par exemple « petite restauration »). *S’il ... Fonds de Commerce | vendredi 15 mars 2019

Droit maritime : un propriétaire a-t-il des droits immobilier sur le domaine maritime ?

Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public dès lors qu’il a une clientèle propre. (Article L 2124-32-1 du CGPPP) Afin de répondre à votre question, des informations complémentaires sont nécessaires. En effet, il ... Fonds de Commerce | vendredi 15 mars 2019

Livraison de repas la nuit : est-ce possible ?

"Mon restaurant est fermé au public de 2 à 7 heures du matin. Cependant, depuis peu, entre 2 heures et 7 heures, j'effectue uniquement de la livraison via le service Uber Eats. Suis-je dans mon droit ?" Rodolf Boutros Juridique | Sophie Petroussenko | mercredi 12 juin 2019

Bail dérogatoire non dénoncé : devient-il de plein droit un bail commercial ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Le bail dérogatoire a une durée maximale de 3 ans renouvellement compris. Le locataire doit respecter la durée prévue dans le contrat et quitter les lieux sans également pouvoir prétendre recevoir une quelconque indemnité d’éviction. Si, ... Fonds de Commerce | jeudi 14 février 2019

Cession fonds de commerce : le cédant peut-il refuser l'offre d'un salarié et préférer celle d'un vendeur externe ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Je vous renvoie à mon article publié sur la revue en ligne de l'Hôtellerie-Restauration : ... Fonds de Commerce | lundi 28 janvier 2019

Révision du loyer lors du renouvellement du bail : peut-il le réclamer dès ce mois-ci ?

Bonjour Madame, Je vous remercie de votre question. Je vous renvoie à mon article : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/creation-vente/les-principales-clauses-du-bail-commercial-dans-les-chr.htm Pour plus de précisions je vous remercie de bien vouloir nous consulter ... Fonds de Commerce | lundi 28 janvier 2019

Ouverture restaurant traiteur avec reprise fonds : peut-on cumuler 2 statuts ?

Bonjour Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Votre question appelle d’autres questions. En particulier, le gérant souhaite-t-il que vous soyez dirigeant de la société ? Il est possible de cumuler dans la même société, un contrat de travail et la qualité d’associé à partir ... Fonds de Commerce | lundi 28 janvier 2019

Révision du loyer lors du renouvellement du bail : peut-il le réclamer dès ce mois-ci ?

Chère madame je reviens vers vous très rapidement Fonds de Commerce | mercredi 16 janvier 2019

Répartition des travaux : qu'en est-il de la chaudière ?

Cher Monsieur, J'ai déjà répondu en date du 19 novembre à votre question je vous prie trouver ci-joint le lien: https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/creation-vente/forum/travaux-a-la-charge-du-bailleur-bonjour-j-ai-entrepris-plusieurs/41999-1 Très Cordialement, ... Fonds de Commerce | mardi 18 décembre 2018

Conserver l'ARE en couple pour une reprise de fonds de commerce : est-ce possible ?

Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. L’ARE est perçue par les salariés involontairement privés d’emploi où ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement (article L 5421-1 du Code du Travail). Son montant dépend du montant de la rémunération qu’ils ... Fonds de Commerce | jeudi 6 décembre 2018

Achat fonds de commerce + rachat du stock : faut-il obligatoirement appliquer la TVA ?

Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Le stock de marchandises est évalué et payé distinctement du prix de vente de CHR. Si rien n’est prévu dans l’acte de cession, la vente du stock est en principe soumise à la TVA et celle-ci est dans ce cas, déductible mais l’acquéreur ... Fonds de Commerce | jeudi 6 décembre 2018

Achat fonds de commerce : les agences ont-elles l'obligation de donner des informations vérifiées ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. L’agent immobilier doit d’abord exécuter les termes de son mandat, à savoir mettre en relation l’acheteur et le vendeur. Il doit, par exemple, vérifier la capacité du contractant à assurer la bonne fin du contrat. Il répond non seulement ... Fonds de Commerce | jeudi 6 décembre 2018

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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Clause de non concurrence : n 'est-ce pas disproportionné et abusif ?

Clause de non concurrence : n 'est-ce pas disproportionné et abusif ?

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L'entretien et la réparation des locaux commerciaux dans les CHR

La cession de fonds de commerce dans les CHR

Baisser son loyer : les différentes possibilités

L'arrêté de fermeture administrative : les moyens de défense des CHR

Bail non renouvelé : quels conseils pour la visite des lieux concernant le montant des indemnités d'éviction ?

Bail non renouvelé : quels conseils pour la visite des lieux concernant le montant des indemnités d'éviction ?

Bail non renouvelé : quels conseils pour la visite des lieux concernant le montant des indemnités d'éviction ?

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Droit maritime : un propriétaire a-t-il des droits immobilier sur le domaine maritime ?

Livraison de repas la nuit : est-ce possible ?

Bail dérogatoire non dénoncé : devient-il de plein droit un bail commercial ?

Cession fonds de commerce : le cédant peut-il refuser l'offre d'un salarié et préférer celle d'un vendeur externe ?

Révision du loyer lors du renouvellement du bail : peut-il le réclamer dès ce mois-ci ?

Ouverture restaurant traiteur avec reprise fonds : peut-on cumuler 2 statuts ?

Révision du loyer lors du renouvellement du bail : peut-il le réclamer dès ce mois-ci ?

Répartition des travaux : qu'en est-il de la chaudière ?

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Achat fonds de commerce + rachat du stock : faut-il obligatoirement appliquer la TVA ?

Achat fonds de commerce : les agences ont-elles l'obligation de donner des informations vérifiées ?

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