Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Toutes ses publications : 88 articles | 239 questions-réponses

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Assurances pendant travaux : quelles sont les recommandations ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Tout d’abord, vous bénéficierez à la fin des travaux, de trois garanties d’origine légale : - la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil), qui dure 1 an à compter de la réception des travaux. Elle oblige en principe ... Fonds de Commerce | mercredi 2 mai 2018

Cessation licence IV : une mutation est-elle possible en étant fonctionnaire ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question qui me permet d’apporter une précision. En tant que fonctionnaire de la police nationale, le Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale vous est applicable. Celui-ci dispose, à son article R.434-13 que : « Le ... Fonds de Commerce | mercredi 2 mai 2018

Fonds de commerce : les possibilités de faire baisser son loyer

Le montant du loyer peut baisser en cours de bail : tous les trois ans - c'est la révision - ou à son terme, au bout de 9 ans - c'est le renouvellement. Fonds de Commerce - loyer | Sophie Petroussenko | jeudi 3 mai 2018

Nature du bail commercial

Bail commercial : peut-on exercer toutes les activités dans un local commercial ? Afin d’assurer la stabilité d’un commerce, il est nécessaire d’être propriétaire des locaux ou de l’exploiter avec un bail commercial classique 3-6-9 ans (et non précaire). Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko Avocate | lundi 23 janvier 2023

La nature du bail commercial

Le bail ne devient pas commercial de par l'activité exercée dans les locaux. En d'autres termes, un établissement ne peut pas être exploité sans un bail commercial, même si l'activité n'est exercée que dans une partie des locaux. Fonds de Commerce - bail commercial | Sophie Petroussenko | jeudi 26 avril 2018

Rédaction d'un compromis de vente : de combien sont les frais d'avocat ?

Cher Monsieur Je vous en prie et vous souhaite une bonne chance pour votre future cession. Fonds de Commerce | lundi 23 avril 2018

Rédaction d'un compromis de vente : de combien sont les frais d'avocat ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question en retour. Je pense uniquement que vous avez tout à fait le droit de ne pas signer une convention d’honoraires qui ne vous satisfait pas. Je ne peux vous indiquer que votre Avocate est chère, car ma déontologie me l’interdit et les ... Fonds de Commerce | lundi 23 avril 2018

Rédaction d'un compromis de vente : de combien sont les frais d'avocat ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Votre Avocate vous propose environ 6% HT d'honoraires. Il y a liberté entre l'Avocat et son client pour fixer les honoraires de rédaction d'un compromis de vente et de l'acte de vente d'un fonds de commerce. Le prix du fonds de commerce ... Fonds de Commerce | lundi 23 avril 2018

L'indemnité d'éviction dans les CHR

Madame, Monsieur, Je vous remercie de votre question. Pour votre réponse, je vous renvoie tout simplement à mon article sur l’indemnité d’éviction publié sur le Site de l’hôtellerie restauration : ... Fonds de Commerce - indemnité | lundi 16 avril 2018

L'indemnité d'éviction (1/2)

Qui doit payer l'indemnité d'éviction ? Et existe-t-il des exceptions à l'obligation de régler cette indemnité ? Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko Avocate | lundi 18 novembre 2024

L'indemnité d'éviction dans les CHR

Qu'il s'agisse d'un congé donné par le bailleur ou d'une demande de renouvellement du bail formée par le locataire, si le bailleur refuse le renouvellement, il doit verser une indemnité d'éviction correspondant aux préjudices subis par le locataire. Fonds de Commerce - indemnité | Sophie Petroussenko | mercredi 25 avril 2018

Prolongation de validité de licence IV : combien de temps minimum la louer ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Depuis l’ordonnance du 17 décembre 2015, une licence IV non-exploitée est périmée au bout de 5 ans. Une exploitation effective, même très courte, dans ce délai permet d’éviter la péremption. La seule condition est que la réouverture et ... Fonds de Commerce | mercredi 4 avril 2018

Cessation licence IV : une mutation est-elle possible en étant fonctionnaire ?

Bonjour Monsieur, Les alternatives que vous proposez semblent impossibles. La propriété d?une licence IV n'est possible qu'avec un stage de formation obligatoire aux règles d'exploitation d'un débit de boissons. La propriété d'une licence IV va toujours de pair avec la capacité à ... Fonds de Commerce | mercredi 4 avril 2018

Une société achète le fonds, une autre l'exploite : est-ce possible ?

Cher Monsieur, La création d’une SAS est certes une des solutions envisageables mais ne répond pas à la question de savoir si une société peut exploiter le fonds après que l’autre l’ait acheté ni à la question du loyer versé par la première société à la seconde. Une autre solution ... Fonds de Commerce | mercredi 4 avril 2018

Cessation licence IV : une mutation est-elle possible en étant fonctionnaire ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question La déclaration préalable est une formalité qui s’impose à tout exploitant qui entend : - Ouvrir un débit de boissons à consommer sur place ou, - lors de la mutation de celui-ci c’est-à-dire du changement de propriétaire. ... Fonds de Commerce | lundi 2 avril 2018

L'entretien et la réparation des locaux commerciaux

Cher Monsieur, Il convient d’analyser votre bail en entier car les clauses sont différentes d’un bail à un autre. - Si le bail été renouvelé avant la loi Pinel et est toujours en cours : - le bail répartit en principe la charge des travaux et le bailleur peut tout à fait inclure la prise ... Fonds de Commerce - bail commercial | mercredi 28 mars 2018

Une société achète le fonds, une autre l'exploite : est-ce possible ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Vous semblez vouloir recourir à la location-gérance, qui est une pratique répandue dans le domaine des CHRD. Cependant, vous ne remplissez pas les conditions relatives à la location-gérance car vous souhaitez faire une création. Or, le ... Fonds de Commerce | vendredi 23 mars 2018

L'entretien et la réparation des locaux commerciaux

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Depuis la loi Pinel de 2014, la répartition des charges entre le bailleur et le locataire commercial est strictement encadrée. Cette loi s’applique au renouvellement de bail commercial postérieur au 3 novembre 2014 J’ai compris que votre bail a ... Fonds de Commerce - bail commercial | vendredi 23 mars 2018

La sous-location du bail commercial en CHR

Chère Madame, Le fait que le bail commercial soit au nom de votre société ou à votre nom n’y change rien quant aux clauses du bail. Oui, vous avez raison lorsque le bail prévoit une interdiction de sous location sans l’autorisation du bailleur, cette clause ne s’applique pas en principe à la ... Fonds de Commerce | jeudi 15 mars 2018

Entretien et réparation des locaux commerciaux

La répartition des charges et travaux entre le propriétaire et le locataire est encadrée pour les baux conclus ou renouvelés après le 5 novembre 2014 (dite loi Pinel du 19 juin 2014). Le bailleur ne peut plus faire supporter à son locataire toutes les charges comme il pouvait le faire avant cette ... Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko Avocate | lundi 30 janvier 2023

La sous-location du bail commercial en CHR

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Tout d'abord, le propriétaire peut empêcher la location gérance si les conditions légales de celle-ci ne sont pas remplies, notamment si vous n'avez pas exploité le CHR depuis deux ans (sauf exceptions limitatives). Ainsi, si le CHR a cessé ... Fonds de Commerce | lundi 12 mars 2018

L'entretien et la réparation des locaux commerciaux

Le bailleur ne peut plus faire supporter à son locataire tous les travaux et charges : leur répartition est strictement encadrée. Fonds de Commerce - bail commercial | Sophie Petroussenko | mercredi 25 avril 2018

Cession fonds de commerce + transfert de licences : l'établissement doit-il fermer pendant 15 jours ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Pour la cession d’un fonds de commerce, il n’y a pas en principe de fermeture imposée. Cependant, s’il y a : - mutation de licence 3 en cas de changement de propriétaire ou de gérant, - ouverture d’un nouvel établissement, - ou ... Fonds de Commerce | vendredi 9 mars 2018

Extinction d'un bail à construction - nouveau bail commercial : que faire ?

Cher Monsieur Je reviens vers vous dans la journée ayant été en période de congés. Fonds de Commerce | vendredi 9 mars 2018

Extinction d'un bail à construction - nouveau bail commercial : que faire ?

Cher Monsieur Je reviens vers vous dans la journée ayant été en période de congés. merci Fonds de Commerce | vendredi 9 mars 2018

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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Assurances pendant travaux : quelles sont les recommandations ?

Cessation licence IV : une mutation est-elle possible en étant fonctionnaire ?

Fonds de commerce : les possibilités de faire baisser son loyer

Nature du bail commercial

La nature du bail commercial

Rédaction d'un compromis de vente : de combien sont les frais d'avocat ?

Rédaction d'un compromis de vente : de combien sont les frais d'avocat ?

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L'indemnité d'éviction dans les CHR

L'indemnité d'éviction (1/2)

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Prolongation de validité de licence IV : combien de temps minimum la louer ?

Cessation licence IV : une mutation est-elle possible en étant fonctionnaire ?

Une société achète le fonds, une autre l'exploite : est-ce possible ?

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L'entretien et la réparation des locaux commerciaux

Une société achète le fonds, une autre l'exploite : est-ce possible ?

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Entretien et réparation des locaux commerciaux

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Extinction d'un bail à construction - nouveau bail commercial : que faire ?

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