Bonjour Monsieur,

Les alternatives que vous proposez semblent impossibles. La propriété d?une licence IV n'est possible qu'avec un stage de formation obligatoire aux règles d'exploitation d'un débit de boissons.

La propriété d'une licence IV va toujours de pair avec la capacité à l'exploiter, ce qui vous est interdit en tant que fonctionnaire.

Puisque vous ne pouvez pas être titulaire d'une licence IV, vous ne pouvez pas la mettre en location-gérance.

Dans votre deuxième proposition (exploitation via une SAS), cela ne changerait rien au fait que vous seriez exploitant d'une licence IV, ce qui vous est interdit en tant que fonctionnaire d'Etat.

C'est le gérant ou le président de la société qui doit obtenir le permis d?exploitation et donc la licence IV, or, précisément, vous ne pouvez pas être gérant non plus d'une telle société.

Rien n'interdit en revanche, à mon sens, en tant que fonctionnaire, que vous soyez actionnaire d'une SAS qui exploiterait un débit de boissons et dont le gérant, qui sera obligatoirement une autre personne que vous-même, serait titulaire de la licence IV - sous réserve de règlement particulier inhérent à certains postes dans la fonction publique. Vous n'avez évidemment pas, en tant qu'associé non-gérant, à être titulaire de la licence ni à suivre le stage de formation obligatoire.

Attention cependant, il vous est interdit d'être actionnaire d'une société dont l'activité serait soumise au contrôle (exemple : service des débits de boissons de la préfecture dans lequel vous travaillez) ou serait en relation avec l'administration à laquelle vous appartenez.

La solution d'être actionnaire d'une société dont le gérant est un homme de confiance n'est viable que si vous n'exploitez pas et que le gérant est un véritable gérant.

N'hésitez pas à nous contacter pour la création de la future société.

Sophie PETROUSSENKO, Avocat à la Cour
Tel : 01 56 81 05 80
Site internet : http://www.cabinet-petroussenko.com

Cher Monsieur,

Je vous remercie de votre question qui me permet d’apporter une précision.

En tant que fonctionnaire de la police nationale, le Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale vous est applicable. Celui-ci dispose, à son article R.434-13 que :
« Le policier ou le gendarme se consacre à sa mission. Il ne peut exercer une activité privée lucrative que dans les cas et les conditions définis pour chacun d’eux par les lois et règlements. »

Vous pouvez normalement cumuler une autre activité avec votre activité de fonctionnaire le plus souvent sous réserve d’une autorisation hiérarchique. Ainsi vous pouvez :

- Formation, consultation, expertise ou activité libérale en lien avec l'emploi public ;
- Activité ou mission d'intérêt général, bénévolat ;
- Aidant familial, petits travaux chez des particuliers ;
- Activité à caractère sportif ou culturel ;
- Activité agricole ;
- Recenseur, contrat "vendanges", syndic de copropriété ;
- Création d'œuvres de l'esprit

L’article 432-12 du code pénal dispose que :
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. »

Sophie PETROUSSENKO, Avocat à la Cour
Tél : 01 56 81 05 80
Site internet : http://www.cabinet-petroussenko.com

Cher Monsieur,

Au vu des questions posées par vos soins depuis plusieurs semaines, je vous conseille de nous contacter en vue d’une consultation à mon cabinet afin de pouvoir analyser votre situation de manière plus précise et répondre utilement à vos questions.

Sophie PETROUSSENKO, Avocat à la Cour
Tel : 01 56 81 05 80
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