Cher Monsieur,

Je vous remercie de votre question.

Pour la cession d’un fonds de commerce, il n’y a pas en principe de fermeture imposée. Cependant, s’il y a :

- mutation de licence 3 en cas de changement de propriétaire ou de gérant,
- ouverture d’un nouvel établissement,
- ou translation si la licence est exploitée dans un autre lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune, ou transfert (changement du lieu d’exploitation vers une autre commune de la région),

Vous devez effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie (ou de la préfecture de police si le CHR est à Paris).

Pour une mutation de licence 3, le délai légal à respecter est de 15 jours à partir de la déclaration faite à la mairie ou la préfecture de police, pour exploiter la licence.

Il convient donc d’anticiper et d’effectuer les démarches au moins 15 jours avant la mutation. Ceci vous permettra de ne pas avoir de fermeture et de continuer normalement l’exploitation du CHR.

Etant donné que l’ancien exploitant est toujours propriétaire de la licence avant la vente, la vente de boissons alcoolisées conformes à la licence 3 pourra donc continuer sans interruption et au jour du transfert, le nouvel exploitant pourra en faire de même.

Exemple : demande effectuée le 1er avril 2018 pour un début d’exploitation le 16 avril 2018. L’exploitant reste le cédant et le cessionnaire prend le relais au 15 avril donc pas de fermeture obligatoire.

Nous précisons que vous devez, avant de faire cette déclaration, obtenir un permis d’exploitation de licence 3. Il s’obtient après avoir effectué une formation au sein d’un organisme agréé.

Ce permis est valable 10 ans.

Cette formation porte sur les points essentiels que vous devez maîtriser en tant que détenteur d’une licence 3 : répression de l'ivresse publique, prévention et lutte contre l'alcoolisme, législation des stupéfiants, protection des mineurs, lutte contre le bruit et principes de la responsabilité civile et pénale...

Nous restons à votre disposition pour ces opérations d’ouverture, de mutation, de transfert, de translation d’un débit de boissons.

Site internet : http://cabinet-petroussenko.com
Tel : 01 56 81 05 80