Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Toutes ses publications : 88 articles | 239 questions-réponses

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Achat local : pour quelles raisons ne pas demander de droit au bail ?

Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. Le propriétaire du fonds de commerce en quittant les locaux peut vendre le fonds de commerce ou cède simplement le droit au bail. Le propriétaire des murs, lui peut s’il n’est pas propriétaire du fonds, proposer un bail neuf. En pratique, ... Fonds de Commerce | lundi 8 octobre 2018

Travaux à la charge du bailleur : qu'en est-il exactement ?

Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Je vous prie d’excuser mon retard à la réponse apportée dû au fait que j’étais à l’étranger pour raisons professionnelles. Effectivement, la loi Pinel du 18 juin 2014, qui ne s’applique qu’aux baux commerciaux conclus ou renouvelés à ... Fonds de Commerce | lundi 8 octobre 2018

Achats de parts sociales d'un restaurant + crédit : comment rembourser la banque ?

Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Je vous prie d’excuser mon retard à la réponse, dû au fait que j’étais à l’étranger. Le prêt bancaire est une des techniques de financement de l’achat de parts sociales d’une société. Acheter les parts sociales en son nom ... Fonds de Commerce | lundi 8 octobre 2018

Reprise de bail : le loyer peut-il être augmenté ?

Cher Monsieur, Je vous prie d’excuser mon retard à la réponse dû à la période de congés d’été. Je vous remercie de votre question. Les parties peuvent convenir que la cession du seul droit au bail sera totalement libre ou soumise à des conditions particulières, voire interdite. ... Fonds de Commerce | jeudi 20 septembre 2018

Bail épicerie rôtisserie : cela permet-t-il d'exercer une activité traiteur ?

Cher Monsieur, Je vous prie d'excuser mon retard à la réponse dû à la période de congés d'été. Les activités que vous êtes autorisé à exercer sont définies dans le bail commercial. La rôtisserie est la boutique où l'on vend et déguste des viandes rôties à la broche ou au gril ou un ... Fonds de Commerce | mercredi 19 septembre 2018

Expert judiciaire : quel est le coût pour un refus de renouvellement de bail ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question et vous renvoie à mon article publié dans la revue en ligne de l’hôtellerie-restauration concernant l’indemnité d’éviction des Chr. Lorsque le bailleur refuse sans justifier de motifs légaux, le renouvellement d'un bail commercial ou lorsqu'il ... Fonds de Commerce | lundi 13 août 2018

Cessation licence IV : une mutation est-elle possible en étant fonctionnaire ?

Mon père est titulaire d'une licence IV qu'il souhaite me céder. Je suis fonctionnaire d'état. Pouvez-vous me dire si la mutation est possible bien que que je sois fonctionnaire et quelles sont les démarches à effectuer ? Fonds de Commerce - cession - licence - licence IV | Sophie Petroussenko | mercredi 12 juin 2019

Garantie sur matériel : quelle règle s'applique ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. En principe, le vendeur ne peut se fonder en l’espèce sur une prescription d’une éventuelle action pour garantie des vices cachés conformément à ce qui est indiqué ci-dessus (6 mois de détention de la machine). Il en est de même en ... Autre | mercredi 25 juillet 2018

Bail commercial : qu'en est-il exactement d'un avenant interdisant une activité de restauration avec extraction ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Un bailleur ne peut interdire à ou empêcher en principe son locataire commercial d’exercer une activité prévue par le bail. Il en est par exemple ainsi si le bail prévoit une véritable activité de restauration imposant une ... Fonds de Commerce | mercredi 25 juillet 2018

Cessation licence IV : une mutation est-elle possible en étant fonctionnaire ?

Cher Monsieur, Au vu des questions posées par vos soins depuis plusieurs semaines, je vous conseille de nous contacter en vue d’une consultation à mon cabinet afin de pouvoir analyser votre situation de manière plus précise et répondre utilement à vos questions. Sophie PETROUSSENKO, ... Fonds de Commerce | mercredi 25 juillet 2018

Aucune demande de renouvellement de bail : le locataire a-t-il toujours le droit d'être dans les murs ?

 renouvellement de bail Je vous remercie de votre question. *Si vous n’avez pas délivré un congé, et le locataire non plus, le bail est en principe prolongé de manière tacite au-delà des 9 ans et vous ou lui pouvez délivrer congé à tout moment en respectant un préavis de 6 mois à ... Fonds de Commerce | vendredi 20 juillet 2018

Garantie sur matériel : quelle règle s'applique ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question posée sur mon blog et transférée sur le blog de Jean Gabriel du Jaiflin. Deux garanties principales peuvent jouer : la garantie commerciale ou la garantie légale. *En ce qui concerne la garantie commerciale : Lorsqu’un appareil acheté ... Autre | jeudi 19 juillet 2018

4 mois de procédures d'autorisation de travaux (ERP) : peut-on les faire avant d'avoir eu l'aval de la mairie ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. C’est une réponse type mais il nous faudrait plus de précisions sur la nature des travaux engagés pour réaliser votre projet. L’article L.111-8 du Code de la construction et de l’habitation dispose que : « Les travaux qui conduisent à ... Fonds de Commerce | jeudi 7 juin 2018

Prêt professionnel : quelle est la marge de négociation ?

Cher Monsieur, Les frais de dossier correspondent en général aux dépenses de la banque pour monter votre dossier et étudier votre situation financière. Ils ne sont par conséquent pas fixes mais varient en fonction de la situation. Ils peuvent le plus souvent être négociés mais dans le cas d’un ... Fonds de Commerce | vendredi 25 mai 2018

Prêt professionnel : quelle est la marge de négociation ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Vous avez en général la possibilité de négocier les frais et les intérêts avec votre établissement bancaire en fonction de votre dossier. Il vous est d’ailleurs possible de contacter un courtier en crédit pour qu’il effectue une étude ... Fonds de Commerce | mercredi 23 mai 2018

Assurances pendant travaux : quelles sont les recommandations ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Tout d’abord, vous devez savoir qu’en principe la garantie décennale vous est due sans aucune démarche de votre part. C’est l’entrepreneur qui a réalisé les travaux qui souscrit à cette assurance. Vous n’avez normalement qu’à faire la demande ... Fonds de Commerce | vendredi 18 mai 2018

Permis d'exploitation : c'est quoi ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Le permis d’exploitation a été rendu obligatoire pour toute personne désirant exploiter un CHR muni des licences 3 ou 4 ou de la petite licence ou de la licence restaurant par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Un permis de ... Fonds de Commerce | mercredi 16 mai 2018

Reprise fonds de commerce : une attestation de conformité est-elle obligatoire ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. La mise aux normes d’accessibilité pour handicapés des restaurants se fait en principe via le dépôt en mairie ou en préfecture selon les situations d’un dossier « ad’ap ». Celui-ci, s’il est approuvé par l’Administration, prévoit le ... Fonds de Commerce | mercredi 16 mai 2018

Recours du locataire-gérant en cas d’établissement non-conforme

La location-gérance est très répandue. Elle permet au propriétaire qui a exploité un fonds de commerce d’en confier la gestion à un locataire-gérant qui en assure l’exploitation et en tire les profits, moyennant le règlement d’une redevance. Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko Avocate | lundi 23 janvier 2023

Les recours du locataire-gérant en cas d'établissement non-conforme

Le locataire-gérant peut contraindre le propriétaire à réaliser à sa charge les travaux de conformité. S'il ne réussit pas à l'amiable, il peut agir en référé pour obtenir la désignation d'un expert, l'autorisation de consigner les redevances et la réduction provisoire de leur montant. Fonds de Commerce - location gérance | Sophie Petroussenko | mercredi 12 juin 2019

Chauffe-eau : que faire pour que le changement soit fait rapidement ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. La principale action à entreprendre en urgence est une déclaration de sinistre à envoyer à votre compagnie d’assurance et de demander à votre bailleur d’en faire de même. Vous pourrez demander à votre compagnie d’assurance de dépêcher un ... Fonds de Commerce | vendredi 4 mai 2018

Après travaux, il ne restera que 3 à 4 chambres : faut-il rester en hôtel ou passer en chambres d'hôte ?

Cher Monsieur, Il y a d’autres conditions nécessaires à la création d’une chambre d’hôtes ou à la transformation d’un hôtel en chambre d’hôtes. Nous ne pourrons vous conseiller efficacement qu’en étudiant en détail votre cas spécifique et vos objectifs. Cela n’est possible que par une ... Fonds de Commerce | vendredi 4 mai 2018

Fonds de commerce : les possibilités de faire baisser son loyer

Chère Madame je vous remercie de votre question. L expert-comptable ne peut s'occuper de vous de nombreux actes leur sont interdits comme précisément cette démarche procedurale. c'est bien sûr un avocat spécialisé en CHR qui peut pleinement vous assister dans cette démarche. Bien ... Fonds de Commerce - loyer | vendredi 4 mai 2018

Faire baisser son loyer : les différentes possibilités

Le régime du bail commercial a été modifié par la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, sur la question du loyer, de la répartition des charges et de la cession. Ces dispositions s’appliquent pour les baux renouvelés ou conclus à partir du 1er septembre 2014. Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko Avocate | lundi 30 janvier 2023

Après travaux, il ne restera que 3 à 4 chambres : faut-il rester en hôtel ou passer en chambres d'hôte ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Le principal atout n’est pas forcément fiscal. En effet, les taux de TVA sont alignés entre hôtels et chambres d’hôtes et vous serez normalement imposé au régime des bénéfices industriels et commerciaux ou au régime des locations meublées ... Fonds de Commerce | mercredi 2 mai 2018

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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Achat local : pour quelles raisons ne pas demander de droit au bail ?

Travaux à la charge du bailleur : qu'en est-il exactement ?

Achats de parts sociales d'un restaurant + crédit : comment rembourser la banque ?

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Bail épicerie rôtisserie : cela permet-t-il d'exercer une activité traiteur ?

Expert judiciaire : quel est le coût pour un refus de renouvellement de bail ?

Cessation licence IV : une mutation est-elle possible en étant fonctionnaire ?

Garantie sur matériel : quelle règle s'applique ?

Bail commercial : qu'en est-il exactement d'un avenant interdisant une activité de restauration avec extraction ?

Cessation licence IV : une mutation est-elle possible en étant fonctionnaire ?

Aucune demande de renouvellement de bail : le locataire a-t-il toujours le droit d'être dans les murs ?

Garantie sur matériel : quelle règle s'applique ?

4 mois de procédures d'autorisation de travaux (ERP) : peut-on les faire avant d'avoir eu l'aval de la mairie ?

Prêt professionnel : quelle est la marge de négociation ?

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Permis d'exploitation : c'est quoi ?

Reprise fonds de commerce : une attestation de conformité est-elle obligatoire ?

Recours du locataire-gérant en cas d’établissement non-conforme

Les recours du locataire-gérant en cas d'établissement non-conforme

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Après travaux, il ne restera que 3 à 4 chambres : faut-il rester en hôtel ou passer en chambres d'hôte ?

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