Cher Monsieur,

Je vous remercie de votre question.

La mise aux normes d’accessibilité pour handicapés des restaurants se fait en principe via le dépôt en mairie ou en préfecture selon les situations d’un dossier « ad’ap ». Celui-ci, s’il est approuvé par l’Administration, prévoit le calendrier de réalisation des travaux.

Ces dossiers sont nominatifs et doivent donc normalement être reconstitués et renvoyés par le nouveau propriétaire en cas de vente en cours de calendrier ad’ap. Vous devez donc en principe refaire un dossier (il suffira normalement de proposer exactement le même dossier mais à votre nom), le renvoyer pour approbation par l’Administration et effectuer vous-même les travaux.

Cependant, le coût de ces travaux d’accessibilité à votre charge pourra normalement être pris en compte dans la détermination du prix de vente. Vous pouvez nous contacter pour vous aider dans la négociation de l’opération et la rédaction de l’acte d'achat du fonds de commerce et de l'immeuble car dorénavant l'avocat a aussi une compétence en matière immobilière pour rédiger les compromis.

Sophie PETROUSSENKO, Avocat à la Cour
Tél : 01 56 81 05 80
Site internet : http://www.cabinet-petroussenko.com