Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Toutes ses publications : 88 articles | 239 questions-réponses

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Révision du loyer lors du renouvellement du bail : peut-il le réclamer dès ce mois-ci ?

Bonjour Madame, Je vous remercie de votre question. Je vous renvoie à mon article : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/creation-vente/les-principales-clauses-du-bail-commercial-dans-les-chr.htm Pour plus de précisions je vous remercie de bien vouloir nous consulter ... Fonds de Commerce | lundi 28 janvier 2019

Ouverture restaurant traiteur avec reprise fonds : peut-on cumuler 2 statuts ?

Bonjour Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Votre question appelle d’autres questions. En particulier, le gérant souhaite-t-il que vous soyez dirigeant de la société ? Il est possible de cumuler dans la même société, un contrat de travail et la qualité d’associé à partir ... Fonds de Commerce | lundi 28 janvier 2019

Révision du loyer lors du renouvellement du bail : peut-il le réclamer dès ce mois-ci ?

Chère madame je reviens vers vous très rapidement Fonds de Commerce | mercredi 16 janvier 2019

Répartition des travaux : qu'en est-il de la chaudière ?

Cher Monsieur, J'ai déjà répondu en date du 19 novembre à votre question je vous prie trouver ci-joint le lien: https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/creation-vente/forum/travaux-a-la-charge-du-bailleur-bonjour-j-ai-entrepris-plusieurs/41999-1 Très Cordialement, ... Fonds de Commerce | mardi 18 décembre 2018

Conserver l'ARE en couple pour une reprise de fonds de commerce : est-ce possible ?

Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. L’ARE est perçue par les salariés involontairement privés d’emploi où ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement (article L 5421-1 du Code du Travail). Son montant dépend du montant de la rémunération qu’ils ... Fonds de Commerce | jeudi 6 décembre 2018

Achat fonds de commerce + rachat du stock : faut-il obligatoirement appliquer la TVA ?

Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Le stock de marchandises est évalué et payé distinctement du prix de vente de CHR. Si rien n’est prévu dans l’acte de cession, la vente du stock est en principe soumise à la TVA et celle-ci est dans ce cas, déductible mais l’acquéreur ... Fonds de Commerce | jeudi 6 décembre 2018

Achat fonds de commerce : les agences ont-elles l'obligation de donner des informations vérifiées ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. L’agent immobilier doit d’abord exécuter les termes de son mandat, à savoir mettre en relation l’acheteur et le vendeur. Il doit, par exemple, vérifier la capacité du contractant à assurer la bonne fin du contrat. Il répond non seulement ... Fonds de Commerce | jeudi 6 décembre 2018

Vente de fonds de commerce : comment répartir le montant entre les associés ?

“Dans le cas de la vente d’un fonds de commerce d’une SARL créée en 2006 et modifiée en 2008, avec un associé majoritaire (90 % du capital) et un associé minoritaire (10 %), comment se répartit la somme obtenue ? S’il est vendu 300 000 € par exemple, l’associé minoritaire reçoit-il 10 % de ... Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko | mercredi 12 juin 2019

Acquisition fonds de commerce : une clause inquiète

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. En vertu de l’article L 145-4 du Code de commerce, le bailleur a la faculté de donner congé, afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou ... Fonds de Commerce | lundi 19 novembre 2018

Rachat fonds de commerce : que faut-il savoir pour un établissement en redressement judiciaire ?

Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. 1- la vente de gré à gré : Lorsque vous achetez de gré à gré le fonds de commerce d’une société, vous ne reprenez que les actifs de la société, car le prix de vente est séquestré et les créanciers payés sur celui-ci au terme du délai ... Fonds de Commerce | lundi 19 novembre 2018

Bail : à qui incombent certains travaux ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question et vous renvoie à mon article du 30 septembre 2016 publié dans la revue en ligne " l'Hôtellerie-Restauration" concernant les baux conclus ou renouvelés avant l'entrée en vigueur du 5 novembre 2014 de la loi Pinel. Nous vous remercions de nous ... Fonds de Commerce | lundi 19 novembre 2018

Travaux à la charge du bailleur : qu'en est-il exactement ?

Cher Monsieur Georges (réponse à question du 24 octobre 2018 à 9h23) Je vous remercie de votre question. Concernant les baux en cours au 5 novembre 2014 : • S'il n'y a pas de clause prévue par le bail : le locataire supporte les réparations locatives et de menu entretien et le ... Fonds de Commerce | lundi 19 novembre 2018

Réparations de toiture : à qui incombent les travaux ?

Bonjour Madame, Je vous remercie de votre question. La loi Pinel ne s’applique pas aux contrats de baux conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Cependant, elle s’applique au renouvellement des baux effectué après son entrée en vigueur. Pour les baux conclus avant la loi ... Fonds de Commerce | lundi 19 novembre 2018

Vente fonds de commerce : comment est répartie la somme entre les associés ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. En principe, il faut effectuer une distinction entre la vente d’un fonds de commerce qui appartient à la société et la vente des parts sociales. Le prix de vente d’un fonds de commerce qui appartient à la société est versé à ... Fonds de Commerce | lundi 19 novembre 2018

Cession fonds de commerce avec déficit reportable : de combien est la plus-value ?

Bonjour Madame, Je vous remercie de votre question. Il y a plusieurs régimes de report et d’exonération de la plus-value de cession selon que vous vendez un fonds de commerce, des titres de société, et si vous remployez les sommes dans l’achat de partie ou totalité d’une société. Mais il ... Fonds de Commerce | vendredi 16 novembre 2018

Rachat d'un hôtel-bureau : quel est le pourcentage de négociation ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Le prix d’acquisition d’un hôtel bureau est librement fixé par les parties en fonction de plusieurs critères. Il n’y a pas un pourcentage fixe pré établi qui s’applique à la négociation. La marge de négociation dépend de l’affaire. Le ... Fonds de Commerce | vendredi 16 novembre 2018

Cession fonds de commerce avec déficit reportable : de combien est la plus-value ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. C'est en principe sur la base de la création du fonds (0) et la valeur de cession (400000 euros) que sera calculée la plus-value et son imposition. Je vous renvoie à ma réponse de ce jour à la question du 20 septembre sur mon blog sur les ... Fonds de Commerce | lundi 8 octobre 2018

Achat fonds avec bail précaire : peut-on créer un bail 3/6/9 ?

Bonjour Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Le locataire d'un bail précaire ne peut pas prétendre à la “propriété commerciale”, c’est à dire que, contrairement à ce qui existe dans le cadre du régime protecteur du bail commercial, il ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement ... Fonds de Commerce | lundi 8 octobre 2018

Extraction aux normes : le propriétaire a-t-il l'obligation de fournir un local adapté à l'exploitation ?

Bonjour Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. En présence d'un bail tous commerces, il est généralement considéré que le bailleur n'est pas tenu de réaliser les travaux d'adaptation ou de mise en conformité inhérents à l'activité précise que le preneur entend exercer en ... Fonds de Commerce | lundi 8 octobre 2018

Vente fonds de commerce : comment s'y prendre ?

Bonjour Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. Je vous prie d’excuser mon retard à la réponse. Pour vous répondre, la vente d’un fonds de commerce est un acte de commerce qui engendre des conséquences fiscales. Tout d’abord le prix de la vente est fixé librement entre ... Fonds de Commerce | lundi 8 octobre 2018

Achat fonds de commerce : quels sont les différents moyens de financement ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Je vous renvoie à la réponse que j'ai apportée ce jour à votre question du 18 septembre. Concernant les moyens de financement, je vous renvoie également à ma réponse de ce jour à la question en date du 26 août sur mon blog. Les ... Fonds de Commerce | lundi 8 octobre 2018

Indemnités d'occupation : faut-il les verser HT ou TTC ?

Cher Madame, Je vous remercie de votre question. L’indemnité d’occupation doit être regardée, non comme la réparation, par des dommages-intérêts, d’un préjudice subi par le bailleur du fait de l’occupation sans titre des locaux, mais comme rémunérant une prestation de services à titre onéreux ... Fonds de Commerce | lundi 8 octobre 2018

Expert judiciaire : quel est le coût pour un refus de renouvellement de bail ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. L’indemnité d’occupation doit être regardé, non comme la réparation, par des dommages-intérêts, d’un préjudice subi par le bailleur du fait de l’occupation sans titre des locaux, mais comme rémunérant une prestation de services à titre ... Fonds de Commerce | lundi 8 octobre 2018

Achat : quel type de commerce choisir avec ce profil ?

Chère madame, Concernant votre projet d’ouvrir un salon de thé, notez tout d’abord que le salon de thé est une activité de nature commerciale. Elle peut être mixte, c’est-à-dire commerciale et artisanale dès lors que vous fabriquez vous-même les gâteaux et que vous employez au maximum 10 ... Fonds de Commerce | lundi 8 octobre 2018

Reprise entreprise à Montpellier : où trouver des clubs d'entrepreneurs ?

Cher monsieur, Vous êtes bien sur le bon forum. La reprise d’un bar ou d’un restaurant respecte les règles de reprise de toute entreprise assortie d’une spécialité et vigilance particulière propre au domaine des CHR. Il faudra prendre en compte la situation du bar/restaurant que vous ... Fonds de Commerce | lundi 8 octobre 2018

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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Révision du loyer lors du renouvellement du bail : peut-il le réclamer dès ce mois-ci ?

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Révision du loyer lors du renouvellement du bail : peut-il le réclamer dès ce mois-ci ?

Répartition des travaux : qu'en est-il de la chaudière ?

Conserver l'ARE en couple pour une reprise de fonds de commerce : est-ce possible ?

Achat fonds de commerce + rachat du stock : faut-il obligatoirement appliquer la TVA ?

Achat fonds de commerce : les agences ont-elles l'obligation de donner des informations vérifiées ?

Vente de fonds de commerce : comment répartir le montant entre les associés ?

Acquisition fonds de commerce : une clause inquiète

Rachat fonds de commerce : que faut-il savoir pour un établissement en redressement judiciaire ?

Bail : à qui incombent certains travaux ?

Travaux à la charge du bailleur : qu'en est-il exactement ?

Réparations de toiture : à qui incombent les travaux ?

Vente fonds de commerce : comment est répartie la somme entre les associés ?

Cession fonds de commerce avec déficit reportable : de combien est la plus-value ?

Rachat d'un hôtel-bureau : quel est le pourcentage de négociation ?

Cession fonds de commerce avec déficit reportable : de combien est la plus-value ?

Achat fonds avec bail précaire : peut-on créer un bail 3/6/9 ?

Extraction aux normes : le propriétaire a-t-il l'obligation de fournir un local adapté à l'exploitation ?

Vente fonds de commerce : comment s'y prendre ?

Achat fonds de commerce : quels sont les différents moyens de financement ?

Indemnités d'occupation : faut-il les verser HT ou TTC ?

Expert judiciaire : quel est le coût pour un refus de renouvellement de bail ?

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