Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Toutes ses publications : 82 articles | 233 questions-réponses

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Réparations de toiture : à qui incombent les travaux ?

Bonjour Madame, Je vous remercie de votre question. La loi Pinel ne s’applique pas aux contrats de baux conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Cependant, elle s’applique au renouvellement des baux effectué après son entrée en vigueur. Pour les baux conclus avant la loi ... Fonds de Commerce | lundi 19 novembre 2018

Vente fonds de commerce : comment est répartie la somme entre les associés ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. En principe, il faut effectuer une distinction entre la vente d’un fonds de commerce qui appartient à la société et la vente des parts sociales. Le prix de vente d’un fonds de commerce qui appartient à la société est versé à ... Fonds de Commerce | lundi 19 novembre 2018

Cession fonds de commerce avec déficit reportable : de combien est la plus-value ?

Bonjour Madame, Je vous remercie de votre question. Il y a plusieurs régimes de report et d’exonération de la plus-value de cession selon que vous vendez un fonds de commerce, des titres de société, et si vous remployez les sommes dans l’achat de partie ou totalité d’une société. Mais il ... Fonds de Commerce | vendredi 16 novembre 2018

Rachat d'un hôtel-bureau : quel est le pourcentage de négociation ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Le prix d’acquisition d’un hôtel bureau est librement fixé par les parties en fonction de plusieurs critères. Il n’y a pas un pourcentage fixe pré établi qui s’applique à la négociation. La marge de négociation dépend de l’affaire. Le ... Fonds de Commerce | vendredi 16 novembre 2018

Cession fonds de commerce avec déficit reportable : de combien est la plus-value ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. C'est en principe sur la base de la création du fonds (0) et la valeur de cession (400000 euros) que sera calculée la plus-value et son imposition. Je vous renvoie à ma réponse de ce jour à la question du 20 septembre sur mon blog sur les ... Fonds de Commerce | lundi 8 octobre 2018

Achat fonds avec bail précaire : peut-on créer un bail 3/6/9 ?

Bonjour Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Le locataire d'un bail précaire ne peut pas prétendre à la “propriété commerciale”, c’est à dire que, contrairement à ce qui existe dans le cadre du régime protecteur du bail commercial, il ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement ... Fonds de Commerce | lundi 8 octobre 2018

Extraction aux normes : le propriétaire a-t-il l'obligation de fournir un local adapté à l'exploitation ?

Bonjour Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. En présence d'un bail tous commerces, il est généralement considéré que le bailleur n'est pas tenu de réaliser les travaux d'adaptation ou de mise en conformité inhérents à l'activité précise que le preneur entend exercer en ... Fonds de Commerce | lundi 8 octobre 2018

Vente fonds de commerce : comment s'y prendre ?

Bonjour Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. Je vous prie d’excuser mon retard à la réponse. Pour vous répondre, la vente d’un fonds de commerce est un acte de commerce qui engendre des conséquences fiscales. Tout d’abord le prix de la vente est fixé librement entre ... Fonds de Commerce | lundi 8 octobre 2018

Achat fonds de commerce : quels sont les différents moyens de financement ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Je vous renvoie à la réponse que j'ai apportée ce jour à votre question du 18 septembre. Concernant les moyens de financement, je vous renvoie également à ma réponse de ce jour à la question en date du 26 août sur mon blog. Les ... Fonds de Commerce | lundi 8 octobre 2018

Indemnités d'occupation : faut-il les verser HT ou TTC ?

Cher Madame, Je vous remercie de votre question. L’indemnité d’occupation doit être regardée, non comme la réparation, par des dommages-intérêts, d’un préjudice subi par le bailleur du fait de l’occupation sans titre des locaux, mais comme rémunérant une prestation de services à titre onéreux ... Fonds de Commerce | lundi 8 octobre 2018

Expert judiciaire : quel est le coût pour un refus de renouvellement de bail ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. L’indemnité d’occupation doit être regardé, non comme la réparation, par des dommages-intérêts, d’un préjudice subi par le bailleur du fait de l’occupation sans titre des locaux, mais comme rémunérant une prestation de services à titre ... Fonds de Commerce | lundi 8 octobre 2018

Achat : quel type de commerce choisir avec ce profil ?

Chère madame, Concernant votre projet d’ouvrir un salon de thé, notez tout d’abord que le salon de thé est une activité de nature commerciale. Elle peut être mixte, c’est-à-dire commerciale et artisanale dès lors que vous fabriquez vous-même les gâteaux et que vous employez au maximum 10 ... Fonds de Commerce | lundi 8 octobre 2018

Reprise entreprise à Montpellier : où trouver des clubs d'entrepreneurs ?

Cher monsieur, Vous êtes bien sur le bon forum. La reprise d’un bar ou d’un restaurant respecte les règles de reprise de toute entreprise assortie d’une spécialité et vigilance particulière propre au domaine des CHR. Il faudra prendre en compte la situation du bar/restaurant que vous ... Fonds de Commerce | lundi 8 octobre 2018

Achat local : pour quelles raisons ne pas demander de droit au bail ?

Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. Le propriétaire du fonds de commerce en quittant les locaux peut vendre le fonds de commerce ou cède simplement le droit au bail. Le propriétaire des murs, lui peut s’il n’est pas propriétaire du fonds, proposer un bail neuf. En pratique, ... Fonds de Commerce | lundi 8 octobre 2018

Travaux à la charge du bailleur : qu'en est-il exactement ?

Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Je vous prie d’excuser mon retard à la réponse apportée dû au fait que j’étais à l’étranger pour raisons professionnelles. Effectivement, la loi Pinel du 18 juin 2014, qui ne s’applique qu’aux baux commerciaux conclus ou renouvelés à ... Fonds de Commerce | lundi 8 octobre 2018

Achats de parts sociales d'un restaurant + crédit : comment rembourser la banque ?

Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Je vous prie d’excuser mon retard à la réponse, dû au fait que j’étais à l’étranger. Le prêt bancaire est une des techniques de financement de l’achat de parts sociales d’une société. Acheter les parts sociales en son nom ... Fonds de Commerce | lundi 8 octobre 2018

Reprise de bail : le loyer peut-il être augmenté ?

Cher Monsieur, Je vous prie d’excuser mon retard à la réponse dû à la période de congés d’été. Je vous remercie de votre question. Les parties peuvent convenir que la cession du seul droit au bail sera totalement libre ou soumise à des conditions particulières, voire interdite. ... Fonds de Commerce | jeudi 20 septembre 2018

Bail épicerie rôtisserie : cela permet-t-il d'exercer une activité traiteur ?

Cher Monsieur, Je vous prie d'excuser mon retard à la réponse dû à la période de congés d'été. Les activités que vous êtes autorisé à exercer sont définies dans le bail commercial. La rôtisserie est la boutique où l'on vend et déguste des viandes rôties à la broche ou au gril ou un ... Fonds de Commerce | mercredi 19 septembre 2018

Expert judiciaire : quel est le coût pour un refus de renouvellement de bail ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question et vous renvoie à mon article publié dans la revue en ligne de l’hôtellerie-restauration concernant l’indemnité d’éviction des Chr. Lorsque le bailleur refuse sans justifier de motifs légaux, le renouvellement d'un bail commercial ou lorsqu'il ... Fonds de Commerce | lundi 13 août 2018

Cessation licence IV : une mutation est-elle possible en étant fonctionnaire ?

Mon père est titulaire d'une licence IV qu'il souhaite me céder. Je suis fonctionnaire d'état. Pouvez-vous me dire si la mutation est possible bien que que je sois fonctionnaire et quelles sont les démarches à effectuer ? Fonds de Commerce - cession - licence - licence IV | Sophie Petroussenko | mercredi 12 juin 2019

Garantie sur matériel : quelle règle s'applique ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. En principe, le vendeur ne peut se fonder en l’espèce sur une prescription d’une éventuelle action pour garantie des vices cachés conformément à ce qui est indiqué ci-dessus (6 mois de détention de la machine). Il en est de même en ... Équipement | mercredi 25 juillet 2018

Bail commercial : qu'en est-il exactement d'un avenant interdisant une activité de restauration avec extraction ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Un bailleur ne peut interdire à ou empêcher en principe son locataire commercial d’exercer une activité prévue par le bail. Il en est par exemple ainsi si le bail prévoit une véritable activité de restauration imposant une ... Fonds de Commerce | mercredi 25 juillet 2018

Cessation licence IV : une mutation est-elle possible en étant fonctionnaire ?

Cher Monsieur, Au vu des questions posées par vos soins depuis plusieurs semaines, je vous conseille de nous contacter en vue d’une consultation à mon cabinet afin de pouvoir analyser votre situation de manière plus précise et répondre utilement à vos questions. Sophie PETROUSSENKO, ... Fonds de Commerce | mercredi 25 juillet 2018

Aucune demande de renouvellement de bail : le locataire a-t-il toujours le droit d'être dans les murs ?

 renouvellement de bail Je vous remercie de votre question. *Si vous n’avez pas délivré un congé, et le locataire non plus, le bail est en principe prolongé de manière tacite au-delà des 9 ans et vous ou lui pouvez délivrer congé à tout moment en respectant un préavis de 6 mois à ... Fonds de Commerce | vendredi 20 juillet 2018

Garantie sur matériel : quelle règle s'applique ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question posée sur mon blog et transférée sur le blog de Jean Gabriel du Jaiflin. Deux garanties principales peuvent jouer : la garantie commerciale ou la garantie légale. *En ce qui concerne la garantie commerciale : Lorsqu’un appareil acheté ... Équipement | jeudi 19 juillet 2018

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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Réparations de toiture : à qui incombent les travaux ?

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Achat : quel type de commerce choisir avec ce profil ?

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Achat local : pour quelles raisons ne pas demander de droit au bail ?

Travaux à la charge du bailleur : qu'en est-il exactement ?

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Garantie sur matériel : quelle règle s'applique ?

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Aucune demande de renouvellement de bail : le locataire a-t-il toujours le droit d'être dans les murs ?

Garantie sur matériel : quelle règle s'applique ?

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