Bonjour Chère Madame,

Je vous remercie pour votre question.

Je vous prie d’excuser mon retard à la réponse.

Pour vous répondre, la vente d’un fonds de commerce est un acte de commerce qui engendre des conséquences fiscales.

Tout d’abord le prix de la vente est fixé librement entre les parties donc, le prix de la vente n’est pas réglementé.

L’imposition de la cession d’un fonds de commerce entraîne, le paiement de plus-values professionnelles.

La fixation de la plus-value imposable va dépendre de la qualification d’une plus-value à court terme (le fonds de commerce est possédé moins de deux ans) ou d’une plus-value à long terme (le fonds de commerce est possédé depuis plus de deux ans).

Dans le premier cas (plus-values à court terme), la plus-value est imposée au taux progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 15,5%.

En cas de plus-value à long terme, elle est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 16% et aux prélèvements sociaux à 15,5%.

Cependant il y a des exonérations de plus-values, sous certaines conditions, notamment :

-Exonération totale de la plus-value lorsque l’activité est exercée depuis au moins 5 ans et que les recettes annuelles sont inférieures à 250000 euros (BIC) ou 90000 euros (BNC) ;

-Exonération de la plus-value en fonction de la valeur du fonds de commerce cédé : exonération totale lorsque l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole et sa valeur inférieure à 300000 euros (article 238 quindecies CGI) ;

-Exonération dans le cas de départ en retraite du dirigeant (article 151 septies A du CGI) :

* exonération totale activité exercée depuis au moins 5 ans par le contribuable dans l’entreprise et le cédant cesse toute activité dans l’entreprise et fait valoir ses droits à la retraite.

Lorsque les seuils ci-dessus sont dépassés, le cédant peut bénéficier d’une exonération partielle à certaines conditions.

Je vous invite à nous contacter directement dans la mesure où dans la branche hôtellerie-restauration, il y a des murs affectés à l’exercice d’une activité professionnelle et qu’il convient d’optimiser fiscalement la vente de votre établissement.

N'hésitez pas à nous contacter pour vous assister dans cette démarche de cession de votre fonds de commerce afin de sécuriser tant juridiquement que fiscalement.

Sophie PETROUSSENKO, Avocat à la Cour
Tel : 01 56 81 05 80
Site internet : http://www.cabinet-petroussenko.com