Chère Madame,

Je vous remercie pour votre question.

1- la vente de gré à gré :

Lorsque vous achetez de gré à gré le fonds de commerce d’une société, vous ne reprenez que les actifs de la société, car le prix de vente est séquestré et les créanciers payés sur celui-ci au terme du délai de séquestre.

Au contraire, lors qu’il s’agit de l’achat des titres, la société que vous achetez a aussi bien des actifs que du passif. C’est à cause de ce risque, qu’il est recommandé aux acheteurs de conclure avec le cédant, une garantie d’actif et de passif.

Vous pouvez consulter nos articles de presse dans la revue en ligne de l’Hôtellerie-Restauration concernant l’achat d’un CHR, ses caractéristiques et conséquences :

https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/fonds-de-commerce/2018-01/securiser-l-achat-d-un-fonds-de-commerce-en-chr.htm?fd=achat+and+chr, et

https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/fonds-de-commerce/2016-06/les-principaux-points-a-verifier-par-l-acquereur-au-moment-de-l-achat-d-un-fonds-de-commerce-chr.htm?fd=achat+and+chr


2- la cession d’entreprise ou d’éléments d’actifs dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire :

Racheter un fonds de commerce en redressement judiciaire a des différences par rapport à l’achat d’un fonds de commerce classique, notamment :


* vous pouvez déposer une offre de reprise auprès de l’administrateur judiciaire, et comme vous avez accès aux offres des autres repreneurs, vous pouvez très bien augmenter ou améliorer votre offre en fonction de ces dernières,


L’offre devra comporter notamment :


- les diplômes du repreneur liés à l’activité reprise, sa crédibilité sur un plan économique et financier, les comptes des trois derniers exercices du repreneur, les éléments prévisionnels de trésorerie et d’exploitation, son savoir-faire ainsi que son aptitude à gérer, le projet d’entreprise, la préservation des emplois,

- le prix offert, les modalités de paiement du prix, ainsi que la date de réalisation de la cession, les garanties souscrites par le repreneur


* le plan de cession pourra obliger le repreneur déposant cette offre à assumer l’ensemble des échéances d’un prêt, et fournir des garanties. Attention aux clauses de solidarité avec le cédant prévues dans les actes de cession.

* le sort des contrats de travail en cours, notamment des licenciements économiques prévus par le plan de cession pourront être notifiés dans le mois du jugement.

* parfois en revanche, il y a des clauses assortissant le plan rendant inaliénable l’entreprise ou certains biens

Compte tenu de la spécificité et du niveau de précaution et de vigilance dont il faut faire preuve, il est recommandé aux futurs repreneurs de solliciter l’aide d’un avocat, spécialiste des CHR.

Nous vous invitons donc à prendre contact avec notre Cabinet aux coordonnées suivantes :

Cordialement,

Sophie Petroussenko, Avocat à la Cour

Tel : 01 56 81 05 80

Site : http://www.cabinet-petroussenko.com