Décès du gérant : est-il possible de nommer l'un des parents sans qu'il soit autorisé à exploiter la licence ?
Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Le décès du gérant met fin à son mandat. S’il était également associé, ses parts sont transmises à ses héritiers. Avant de vous répondre sur la question de la licence, il convient d’indiquer qu’il convient d’examiner tout d’abord, les ...
Fonds de Commerce |
vendredi 4 octobre 2019
