Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Toutes ses publications : 82 articles | 233 questions-réponses

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Achat fonds de commerce et vice caché : peut-on se retourner contre le vendeur ?

Chère Madame Je vous remercie de votre question. Je vous renvoie à mon article sur les différentes actions que vous avez lors de l'acquisition d'un fonds de commerce . Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents au moment de la vente. Le vendeur est en principe, tenu à la garantie à ... Fonds de Commerce | mercredi 2 octobre 2019

Visite d'un fonds via une agence : que risque-t-on à être directement en contact avec le propriétaire ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Je ne peux que vous conseiller d'avoir recours à un avocat. Même les agents mandataires en transaction spécialisés en CHR ont le plus souvent recours au service d'avocats spécialisés, afin rédiger les actes, y compris le compromis.En effet, ... Fonds de Commerce | mercredi 2 octobre 2019

Gérance d'un restaurant : comment y mettre un terme ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Vous avez indiqué que vous avez pris un restaurant en location-gérance depuis le 1er juin avec un contrat de 3 ans. Vous souhaitez pouvoir y mettre fin. En principe le contrat de location-gérance prévoit un terme ( dans votre cas, 3 ... Fonds de Commerce | mercredi 2 octobre 2019

L'indemnité d'éviction dans les CHR

Le bailleur des locaux loués à un CHRD peut donner congé à son locataire. Il peut lui offrir le renouvellement du bail ou le lui refuser dans les 6 mois avant la fin du contrat. Le locataire peut aussi demander un renouvellement du bail dans les mêmes délais. Qu'il s'agisse d'un congé donné par le ... Fonds de Commerce - indemnité | Sophie Petroussenko | lundi 19 août 2019

Indemnités d'éviction fixées par l'expert : comment contester ?

Cher Monsoieur Je vous remercie de votre réponse. Je vous renvoie à mon article publié dans la rubrique Sos experts fonds de commerce -creation,achat, reprise, de la Revue intitulé "l indemnite d eviction ".qui précise les critères présidant à sa fixation. Effectivement une expertise ... Fonds de Commerce | lundi 5 août 2019

Cession de fonds de commerce : les primes de retraites doivent-elles être versées à l'acquéreur ?

“Nous venons de céder notre fonds de commerce d’hôtel incluant son personnel (deux femmes de chambre en contrat CDI depuis dix-huit et vingt-cinq ans et un homme d’entretien depuis sept ans). Comme il se doit, nous devons donc verser à l'acquéreur les sommes correspondant au ... Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko | vendredi 2 août 2019

Loyer

Le montant du loyer des commerces de cafés-restaurants-hôtels et discothèques peut évoluer en cours de bail : tous les trois ans - c’est la révision - ou à son terme, au bout de 9 ans - c’est le renouvellement. Fonds de Commerce | Adeline Desthuilliers | mercredi 1 février 2023

La sous-location du bail commercial en CHR

Pour rentabiliser ses locaux, quand il ne les occupe pas en totalité par exemple, un locataire peut vouloir les sous-louer. Cependant, cette solution est soumise à des règles précises et il doit avant tout obtenir l'autorisation de son bailleur. Fonds de Commerce - contrat - loyer | Sophie Petroussenko | jeudi 1 août 2019

Fonds de commerce : le loyer

Le montant du loyer peut baisser en cours de bail : tous les trois ans - c'est la révision - ou à son terme, au bout de 9 ans - c'est le renouvellement. Le régime du bail commercial a été modifié par la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, sur la question du loyer, de la répartition des charges et ... Fonds de Commerce - loyer | Sophie Petroussenko | mercredi 24 juillet 2019

Fonds de commerce en cession de titres : comment aborder prudemment et correctement cet achat ?

Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Tout d’abord, l’achat d’un fonds de commerce implique une certaine prudence. Tout particulièrement lorsque vous rachetez les titres d’une société, car le risque encouru consiste à ce que des dettes antérieures se révèlent ... Fonds de Commerce | vendredi 19 juillet 2019

Normes et conformités en hôtellerie : à qui s'adresser pour les connaître ?

Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. Les hôtels, restaurants, cafés ou discothèques sont soumis à notamment des : - règles particulières en droit social et notamment la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) ; - autorisations administratives ... Fonds de Commerce | vendredi 19 juillet 2019

Cession de fonds de commerce : les primes retraites doivent-elles être versées à l'acquéreur ?

Bonjour Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Les contrats de travail sont transférés à l’acquéreur en cas de cession de fonds de commerce. Le nouvel employeur devient donc débiteur de toutes les obligations qui incombaient à l’ancien employeur (article L.1224-1 du Code de ... Fonds de Commerce | vendredi 19 juillet 2019

Les recours du locataire-gérant en cas d'établissement non conforme

Le locataire-gérant peut contraindre le propriétaire à réaliser à sa charge les travaux de conformité. S'il ne réussit pas à l'amiable, il peut agir en référé pour obtenir la désignation d'un expert, l'autorisation de consigner les redevances et la réduction provisoire de leur montant. Fonds de Commerce - location gérance | Sophie Petroussenko | mercredi 4 septembre 2019

Vente de fonds de commerce : faut-il fournir les diagnostics énergétiques au futur acquéreur ?

"Je suis sur le point de vendre mon fonds de commerce restaurant. Est-il obligatoire de présenter les diagnostics électrique et gaz au futur acquéreur ?" Fonds de Commerce - cession | Sophie Petroussenko | mardi 9 juillet 2019

La nature du bail commercial

Le bail ne devient pas commercial de par l'activité exercée dans les locaux. En d'autres termes, un établissement ne peut pas être exploité sans un bail commercial, même si l'activité n'est exercée que dans une partie des locaux. Le locataire doit donc obtenir une autorisation écrite de son ... Fonds de Commerce - bail commercial | Sophie Petroussenko | mardi 2 juillet 2019

Clause de non concurrence : n 'est-ce pas disproportionné et abusif ?

Cher Monsieur, Je vous invite à nous contacter car il convient que nous examinions votre cas d'espèce et celui de votre compagne pour pouvoir vous donnez notre avis. Cordialement. Nos coordonnées sont les suivantes : SELARL CABINET D'AVOCATS PETROUSSENKO Sophie Petroussenko, Avocat à la ... Fonds de Commerce | mardi 25 juin 2019

Les principales clauses du bail commercial dans les CHR

Le CHR peut négocier avec le bailleur des clauses protectrices. Le futur locataire doit analyser certains éléments du bail avec une particulière rigueur : l'activité prévue par le bail, la révision, le dépôt de garantie, le loyer, les charges et travaux, ou encore la clause d'agrément et ... Fonds de Commerce - bail commercial | Sophie Petroussenko | jeudi 27 juin 2019

Sécuriser l'achat d'un fonds de commerce dans les CHR

Lorsque le bail est transmis à l'acquéreur, celui-ci doit impérativement vérifier certains éléments avant de s'engager, notamment la durée du bail restant à courir, le montant du loyer et le risque de déplafonnement de ce loyer, la conformité de la destination du bail avec son activité, et ... Fonds de Commerce - cession - contrat | Sophie Petroussenko | vendredi 21 juin 2019

Locataire : est-il possible de transformer un local commercial ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. L’activité de restauration s’entend en principe comme la fourniture de repas contre rémunération. Il convient tout d’abord d’analyser les clauses de votre bail. 1. Si votre activité entre dans le cadre de l’activité prévue au bail ... Fonds de Commerce | lundi 17 juin 2019

Cession de fonds : est-ce possible de céder un fonds de commerce sans la marque ?

Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Le fonds de commerce se compose d’éléments corporels et incorporels (clientèle, marchandises, droit au bail, enseigne, marques, brevets...). Sauf stipulation contraire, la marque est cédée en même temps que le fonds de commerce dont ... Fonds de Commerce | mercredi 12 juin 2019

Clause de non concurrence : n 'est-ce pas disproportionné et abusif ?

Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. En réalité, la réponse à votre question dépend de la rédaction de la clause de non-concurrence dans votre cession, et des personnes visées par celle-ci. Il convient donc d’analyser la clause de non-concurrence prévue dans votre contrat ... Fonds de Commerce | mardi 11 juin 2019

Clause de non concurrence : n 'est-ce pas disproportionné et abusif ?

Vente fonds de commerce : est-on obligé de présenter les diagnostics électrique et gaz au futur cessionnaire ?

Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. En principe, aucun diagnostic ne doit obligatoirement être annexé dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. En revanche, si vous exploitez le fonds de commerce dans un local que vous louez, votre bailleur vous a normalement ... Fonds de Commerce | mardi 11 juin 2019

L'entretien et la réparation des locaux commerciaux dans les CHR

La répartition des charges et travaux entre le propriétaire et le locataire d'un local à usage CHRD est encadrée : elle concerne les baux conclus après le 5 novembre 2014. Le renouvellement après le 5 novembre 2014 de tous les baux conclus avant cette date est aussi concerné (loi Pinel du 19 juin ... Fonds de Commerce - entretien - travaux | Sophie Petroussenko | mercredi 12 juin 2019

La cession de fonds de commerce dans les CHR

La cession du fonds de commerce d'un hôtel, d'un bar, d'une brasserie, d'un café, d'un restaurant ou d'une discothèque est un acte juridique important, qui nécessite l'intervention d'un professionnel du droit. Le futur acquéreur doit vérifier chaque élément composant le fonds de commerce. En plus ... Fonds de Commerce - cession - Impots | Sophie Petroussenko | mercredi 12 juin 2019

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Achat fonds de commerce et vice caché : peut-on se retourner contre le vendeur ?

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Gérance d'un restaurant : comment y mettre un terme ?

L'indemnité d'éviction dans les CHR

Indemnités d'éviction fixées par l'expert : comment contester ?

Cession de fonds de commerce : les primes de retraites doivent-elles être versées à l'acquéreur ?

Loyer

La sous-location du bail commercial en CHR

Fonds de commerce : le loyer

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Normes et conformités en hôtellerie : à qui s'adresser pour les connaître ?

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Les recours du locataire-gérant en cas d'établissement non conforme

Vente de fonds de commerce : faut-il fournir les diagnostics énergétiques au futur acquéreur ?

La nature du bail commercial

Clause de non concurrence : n 'est-ce pas disproportionné et abusif ?

Les principales clauses du bail commercial dans les CHR

Sécuriser l'achat d'un fonds de commerce dans les CHR

Locataire : est-il possible de transformer un local commercial ?

Cession de fonds : est-ce possible de céder un fonds de commerce sans la marque ?

Clause de non concurrence : n 'est-ce pas disproportionné et abusif ?

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Vente fonds de commerce : est-on obligé de présenter les diagnostics électrique et gaz au futur cessionnaire ?

L'entretien et la réparation des locaux commerciaux dans les CHR

La cession de fonds de commerce dans les CHR

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