La cession de fonds de commerce dans les CHR Cet acte juridique implique la vente de plusieurs éléments incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de travail, etc.) et corporels (matériel, mobilier, stock…) : le cessionnaire doit pouvoir bénéficier des conseils d'un professionnel du droit avant et lors de la ... Fonds de Commerce | Maître Sophie Petroussenko, Avocat à la Cour, cabinet d'avocats Petroussenko | lundi 18 décembre 2017
Les possibilités pour faire baisser le montant de son loyer Si le loyer d'un bail commercial 3-6-9 résulte d'un accord entre le propriétaire et le locataire, son montant peut toutefois évoluer tous les trois ans (révision) ou à son terme, au bout de neuf ans (renouvellement). Des clauses peuvent également faire évoluer le loyer annuellement. Juridique | Maître Sophie Petroussenko, Avocat à la Cour, cabinet d'avocats Petroussenko | lundi 18 décembre 2017
