Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Toutes ses publications : 88 articles | 239 questions-réponses

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#Coronavirus : les loyers peuvent-ils faire l'objet d'une adaptation ou d'une annulation ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question et nous excusons pour le délai de réponse. Je vous invite à nous contacter pour envisager la meilleure stratégie dans ce dossier. En effet, cela peut passer par un accord amiable avec le propriétaire, une solution demandée au juge ou toute ... Fonds de Commerce - Covid19 - location gérance - loyer | mardi 8 septembre 2020

Sous-location de bail : ne vaut-il mieux pas faire un avenant ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Ainsi, toute sous-location doit être autorisée par le propriétaire des murs soit dans le bail soit dans un acte séparé ... Fonds de Commerce | mardi 8 septembre 2020

Avocat spécialisé en CHR : où trouver ?

Cher Monsieur Nous vous remercions de votre question. Nous sommes bien entendu spécialisés dans le domaine de la restauration depuis plus de 21 ans et intervenons dans toute la France et à l'étranger . Nous avons également écrit un article dans la Revue, relatif aux arrêtés de fermeture ... Fonds de Commerce | mardi 8 septembre 2020

Compromis de vente : qu'en est-il du projet plus économiquement viable?

Cher Monsieur je vous remercie de votre commentaire. Nous publions très régulièrement des articles sur les questions les plus fréquemment posées par nos lecteurs restaurateurs ou hoteliers (compromis de vente, annulation de loyers...). De nombreux restaurateurs et hôteliers ont signé des ... Fonds de Commerce | lundi 8 juin 2020

Création dit 'grand gîte de groupes' : faut-il abandonner le projet en vue de la crise actuelle ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Premièrement, votre projet doit être viable sur un plan sanitaire. Comme vous le savez, les mesures du gouvernement liées au Covid 19 ont conduit à une limitation des rassemblements. Les grands gîtes de groupe ont vocation à accueillir des ... Fonds de Commerce | mardi 19 mai 2020

Emprunt verbalement accepté avant le confinement : la banque va-t-elle suivre ?

Cher Monsieur Kaiser, Je vous remercie de votre question. D’après vos indications vous avez déposé une demande de prêt, et un accord verbal a été donné avant les mesures gouvernementales. La banque devrait donc vous adresser une lettre d’acceptation du crédit. Je vous invite à la lui ... Fonds de Commerce | vendredi 15 mai 2020

Compromis de vente : qu'en est-il du projet plus économiquement viable?

Cher Monsieur j'espère que vous allez bien . Comme vous, de nombreux restaurateurs et hôteliers ont signé des compromis d'acquisition de Chr avant les mesures de confinement. Étant moi-même avocate chargée de la rédaction et de la réalisation des opérations d'acquisition de Chr depuis ... Fonds de Commerce | vendredi 1 mai 2020

#Coronavirus : quels impacts sur les compromis de vente ?

L'épidémie de Covid-19 permet-elle de se dédire d'un compromis de vente de fonds de commerce ou d'obtenir une baisse du prix ? Et sur la base de quels motifs ? Réponses de Sophie Petroussenko, avocat à la cour, cabinet Petroussenko. Fonds de Commerce - cession - compromis - Covid19 | Sophie Petroussenko | jeudi 30 avril 2020

#Coronavirus : les loyers peuvent-ils faire l'objet d'une adaptation ou d'une annulation ?

Face à l'épidémie de Covid-19 et les conséquences sanitaires et économiques qu'elle entraîne - confinement, arrêté de fermeture des restaurants et débits de boissons... - l'exploitant d'un fonds de commerce en CHR va devoir régler ses loyers et charges alors qu'il ne réalise pas de chiffre ... Fonds de Commerce - Covid19 - location gérance - loyer | Sophie Petroussenko | jeudi 30 avril 2020

Coronavirus - cession de fonds : les acquéreurs auront-ils des aides de l'Etat ?

Chère Madame, Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Les conditions pour bénéficier des aides de l?État dépendent de l?aide demandée. Il faut donc regarder un par un les dispositifs dont souhaite bénéficier la SARL des acquéreurs pour savoir si elle en vérifie les conditions. ... Fonds de Commerce | mercredi 29 avril 2020

Location saisonnière : peut-on demander une réduction sur le montant de la saison 2020 ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Je dois prendre connaissance de votre "bail" ou de votre autorisation d'occupation précaire, afin de vous répondre au mieux car la réponse à votre question nécessite une analyse précise du contenu de l'acte. C'est aussi en fonction de ses ... Fonds de Commerce | vendredi 24 avril 2020

Bail signé pour la saison : peut-on le rompre ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. En principe, si le contrat de location gérance a été signé, il lie les parties. Cependant, il y a des clauses du contrat, ainsi que des causes légales, telles celles que vous invoquez (mais ce n'est pas la seule) qui peuvent permettre de se ... Fonds de Commerce | vendredi 24 avril 2020

Contrat de location saisonnière - local restaurant : qu'en est-il en cas de cassure du contrat ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. En principe, un contrat lie les parties. Cependant, il y a des clauses du contrat ainsi que des causes légales qui peuvent permettre à l'une ou l'autre des parties de se dégager de ses obligations avec ou sans frais pour elle. En ... Fonds de Commerce | jeudi 23 avril 2020

Coronavirus - loyers : comment s'y prendre pour les annuler ?

Chère Madame, je vous remercie de votre question. En principe, les hôtels peuvent rester ouverts. Ils ne rentrent pas dans le champ de la restriction prévue par l’arrêté de fermeture du 15 mars. Les chambres d’hôtel sont des lieux privés et ne sont pas fermées, le room service reste ... Fonds de Commerce | mardi 21 avril 2020

Coronavirus - fonds de commerce : quand faut-il signer ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. En principe, le compromis de vente engage les parties, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives. D’après vos indications vous avez obtenu l’accord de prêt, et les conditions suspensives sont réalisées. Pour ce qui ... Fonds de Commerce | lundi 20 avril 2020

Coronavirus - promesse de bail : si le confinement se poursuit, quels sont les recours ?

Cher Monsieur, je vous remercie de votre question. En droit, il existe plusieurs types de promesses de bail: -Une promesse unilatérale: dans ce cas, une seule des parties s’engage, soit le propriétaire soit le futur locataire. Si le propriétaire des murs s’est engagé à conclure le contrat ... Fonds de Commerce | lundi 20 avril 2020

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. En vertu de l’article 4 de l’ordonnance 2020-346 modifié par l’ordonnance n°2020-328 du 15 avril 2020, les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC reçoivent une indemnité ... Juridique | vendredi 17 avril 2020

Taux de rentabilité : quel est-il pour 1 hôtel de 2* avant novembre 2011 et 3* après novembre 2012 ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. La méthode hôtelière est une méthode qui permet de calculer la valeur locative d’un hôtel à partir d’une recette annuelle théorique maximale, en tenant compte du taux d’occupation, des déductions diverses, et du taux de rentabilité (ou ... Fonds de Commerce | jeudi 16 avril 2020

#Coronavirus : l'épidémie suspend-elle le compromis de vente ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question Comme vous le savez, l?épidémie de COVID-19 est à l?origine de la fermeture des commerces non essentiels et du confinement de la population. La signature de l?acte de vente implique la réalisation préalable des conditions suspensives, ... Fonds de Commerce - banque - compromis - Covid19 | mardi 14 avril 2020

Avocat spécialisé en CHR : où en trouver un ?

Cher Monsieur Etant spécialisée en Chr, et intervenant dans toute la France, y compris sur l'île de Beauté, je vous invite à me contacter au 0156810580. Tres cordialement Selarl Cabinet Petroussenko Sophie Petroussenko Cabinet-petroussenko.com Fonds de Commerce | vendredi 10 avril 2020

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Réponse @Nathalie, Mardi 31 mars 2020 17:31 Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. L’article 4 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 dispose que les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée ... Juridique | jeudi 9 avril 2020

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Réponse @Frederic Duvernois, Lundi 30 mars 2020 12:12 Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Je vous invite à lire ma réponse à @Eric Durand en date du 9 avril 2020 à 15 :02 et ma réponse complémentaire en date du 9 avril 2020 à 16 :30 apportée à sa question publiée le 23 ... Juridique | jeudi 9 avril 2020

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Réponse @Daniel Moret, Lundi 23 mars 2020 17:46 Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Je vous invite à lire ma réponse en date du 8 avril 2020 à 16:26 apportée à la question de @Christophe Jobelot, en date du vendredi 13 mars 2020 à 16:08, ma réponse en date du mercredi 8 ... Juridique | jeudi 9 avril 2020

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Réponse à Laura B question jeudi 9/4/2à à 9H37 Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Je viens juste de publier à 16 :30 un complément de réponse à l’attention de Monsieur Eric Durand que je vous invite à lire. D’après les déclarations des organisations professionnelles ... Juridique | jeudi 9 avril 2020

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Complément de Réponse @Eric Durand, Lundi 23 mars 2020 10:19 D’après les déclarations de la Ministre du travail, l’indemnité chômage partiel à verser aux salariés par les entreprises du secteur CHR devra se faire sur la base de 39 heures par semaine dès avril 2020 (et non plus sur la base de 35 ... Juridique | jeudi 9 avril 2020

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#Coronavirus : les loyers peuvent-ils faire l'objet d'une adaptation ou d'une annulation ?

Sous-location de bail : ne vaut-il mieux pas faire un avenant ?

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Compromis de vente : qu'en est-il du projet plus économiquement viable?

Création dit 'grand gîte de groupes' : faut-il abandonner le projet en vue de la crise actuelle ?

Emprunt verbalement accepté avant le confinement : la banque va-t-elle suivre ?

Compromis de vente : qu'en est-il du projet plus économiquement viable?

#Coronavirus : quels impacts sur les compromis de vente ?

#Coronavirus : les loyers peuvent-ils faire l'objet d'une adaptation ou d'une annulation ?

Coronavirus - cession de fonds : les acquéreurs auront-ils des aides de l'Etat ?

Location saisonnière : peut-on demander une réduction sur le montant de la saison 2020 ?

Bail signé pour la saison : peut-on le rompre ?

Contrat de location saisonnière - local restaurant : qu'en est-il en cas de cassure du contrat ?

Coronavirus - loyers : comment s'y prendre pour les annuler ?

Coronavirus - fonds de commerce : quand faut-il signer ?

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Avocat spécialisé en CHR : où en trouver un ?

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

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