Cher Monsieur, je vous remercie de votre question.

En droit, il existe plusieurs types de promesses de bail:

-Une promesse unilatérale: dans ce cas, une seule des parties s’engage, soit le propriétaire soit le futur locataire. Si le propriétaire des murs s’est engagé à conclure le contrat de bail, le locataire peut lever l’option pendant la durée de cette promesse.
Si c’est le locataire CHR qui s’est seul engagé à conclure le bail, le propriétaire des murs peut alors lever l’option ou non.

-Ou une promesse synallagmatique: dans ce cas, le propriétaire des murs et le CHR se sont tous les deux engagés à conclure à l’issue de la promesse un contrat de bail définitif (sous réserve de la réalisation des conditions suspensives). L’une ou l’autre des parties ne pourra se délier de la promesse que si la condition suspensive prévue à son bénéfice ne se réalise pas. Si les conditions suspensives sont réalisées, vous êtes tous les deux engagés à conclure un contrat bail.

La durée de la promesse de bail n’est pas prolongée automatiquement par la crise sanitaire du Covid19 si bien que les délais de signature doivent en principe être respectés.

Cependant, il y a deux cas possibles:

-Soit le bail n’a pas été résilié et figure dans l’actif de la société ancienne exploitante, ou a été résilié très récemment avec des recours aux fins de suspension d’exécution: il faut donc se rapprocher du mandataire pour savoir où en est l’état d’avancement de la procédure.

-Soit le bail a été résilié avant la procédure collective, et ne figure donc pas dans l’actif de la société géré par le mandataire-liquidateur. Dans ce cas, qui semble être le vôtre, les délais de signature insérés dans la promesse doivent en principe être respectés par vous et le propriétaire des murs (sauf négociation contraire).

Cependant, cette réponse est générique et les options qui s’offrent à vous dépendent du contenu de votre promesse ainsi que de ses clauses. Il convient donc que j’analyse les clauses de votre compromis pour vous répondre précisément car chaque promesse ou compromis est différent tant sur ses facultés de report ou de résiliations, que sur ses conséquences (notamment la restitution du dépôt de garantie).

Vos recours dépendront également du contenu de votre acte.

Afin de me permettre de vous répondre sur l’intégralité de vos questions précisément je vous propose de me communiquer la promesse ou compromis dans le cadre d’une consultation, et vous pouvez nous contacter au 0156810580 afin d'organiser une consultation à distance (zoom, Skype, Whatsapp, messenger).

Nous vous prions cher Monsieur, de croire en nos sentiments les meilleurs

SELARL Cabinet d’Avocats PETROUSSENKO
0156810580
Site Web : cabinet-petroussenko.com