Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Toutes ses publications : 82 articles | 233 questions-réponses

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Achat d'un fond en liquidation : faut-il rembourser les dettes ?

cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. Toute offre doit être écrite et comporter l'indication : 1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus ... Fonds de Commerce | mercredi 15 juin 2022

Rideau métallique : son changement est-il à la charge du bailleur ou du locataire ?

cher Monsieur Je vous remercie de votre question Si votre bail prévoit que la réparation comme le remplacement du rideau métallique es à la charge du bailleur, il convient de lui demander de l'effectuer à a charge. Si le bail ne prévoit rien à ce sujet, et qu'il y a juste mention de ... Fonds de Commerce | mercredi 15 juin 2022

Transfert licence IV : faut-il attendre 15 jours avant d'ouvrir le restaurant ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question Effectivement, il convient de respecter un délai de 15 jours à compter de sa mutation, pour exploiter la licence. Cependant, il est courant en pratique, d'effectuer une déclaration de mutation de manière anticipée au moins 15 jours avant ... Fonds de Commerce | mercredi 15 juin 2022

Rachat d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire : comment cela va-t-il se passer au terme du bail ?

Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Le bail commercial est l’actif essentiel de tout fonds de commerce. Sans droit au bail il n’y a plus de fonds de commerce. Le bail commercial est un contrat en cours qui peut être repris. Il faut évidemment qu’il n’ait pas été résilié ou ... Fonds de Commerce | mardi 1 mars 2022

Acheter un fonds en direct avec le propriétaire : qu'en est-il des frais d'agence ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Un mandat donné à une agence doit effectivement être limité dans le temps, à peine de nullité. Il doit préciser les modalités de rupture. Pouvez vous s'il vous plaît me transmettre le mandat que vous avez signé avec l'agence pour que je ... Fonds de Commerce | mercredi 23 février 2022

Transfert de licence III à IV : comment procéder ?

cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Tout dépend de ce qui est prévu dans votre bail. Il convient donc de l'analyser. Si vous souhaitez nous le communiquer, vous pouvez nous le communiquer aux coordonnées suivantes: SELARL Cabinet d?avocats Sophie PETROUSSENKO Avocat à ... Fonds de Commerce | mercredi 23 février 2022

Indemnité d'éviction : l'exploitant est ruiné, à quand une réforme pour protéger les locataires en fin de bail ?

Cher monsieur, Je vous souhaite tout d abord de joyeuses fêtes de fin d année. Étant donné vos questions, une consultation s impose afin de déterminer au mieux la stratégie à adopter dans votre intérêt. Je vous laisse le soin de prendre contact avec mon cabinet pour ce faire au ... Fonds de Commerce | jeudi 30 décembre 2021

Normes accès PMR : quelles sont les obligations ?

Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. La loi du 11 février 2005 a imposé aux Etablissements Recevant du Public (ERP) de permettre aux personnes handicapées (pour tous types de handicaps) de bénéficier des mêmes services que les personnes non-handicapées y ayant ... Fonds de Commerce | lundi 29 novembre 2021

Fonds de commerce : le loyer

Bonjour Monsieur, Je vous remercie de votre question. Effectivement,, de nombreuses décisions de jurisprudence recentes vont dans le sens d'une obligation du propriétaire d adapter le loyer dû pendant la période de crise sanitaire covid en vertu de ses obligations légales. Il est possible de ... Fonds de Commerce - loyer | vendredi 29 octobre 2021

Création hôtel à 2 : quelle est la répartition et comment gérer la création de la structure d'exploitation ?

Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Tout d'abord, il convient de séparer évidemment l'exploitation de l'hôtel et la propriété des murs de la bâtisse. Pour la société d'exploitation, vous souhaitez être à 50/50 ou 49/51, et la société ferait un emprunt afin de rénover, ... Fonds de Commerce | mercredi 22 septembre 2021

Location studio dans un hôtel-bureau : est-ce possible ?

chère Mademoiselle Un hotel bureau est un hôtel sans services de restauration autre que celui des petits déjeuners. Si vous souhaitez créer une cuisine, il convient de requérir tout d'abord des autorisations du propriétaire de murs. En effet, il convient d'examiner votre bail afin de ... Fonds de Commerce | mercredi 22 septembre 2021

Achat d'un meublé mitoyen au fonds existant : peut-on élargir le passage ?

Cher Monsieur je vous remercie de votre question. Il convient tout d'abord que j'examine la configuration des lieux et votre bail de l'hôtel de 56 chambres. Par ailleurs, y a t il quelque chose au rez-de-chaussée de l'immeuble abritant le fond mitoyen ? A qui appartient l'immeuble en ... Fonds de Commerce | mercredi 22 septembre 2021

Reconversion petit hôtel en coliving : est-il possible de n'acheter que les murs ?

Cher Monsieur Votre projet nécessite une consultation en fonction de vos objectifs et de la rentabilité que vous souhaitez. Je vous laisse le soin de me rappeler pour une consultation au: SELARL Cabinet d’avocats Sophie PETROUSSENKO Avocat à la Cour 72 avenue de WAGRAM 75017 ... Fonds de Commerce | mercredi 22 septembre 2021

Découverte de pannes suite à achat fonds de commerce : qu'en est-il exactement ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. En principe, lors de l'acquisition d'un fonds de commerce d'hôtel, il doit y avoir un état du matériel avec leur valeur qui doit être dressé contradictoirement entre le vendeur et l'acquéreur et annexé à l'acte de vente. S'il n' y a pas eu ... Fonds de Commerce | mercredi 22 septembre 2021

Projet d'hébergement hybride : quel est le meilleur choix d'immatriculation et d'identification ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Seule une consultation en cabinet permettra de mieux vous répondre . Très cordialement Sophie petroussenko avocat a la cour 0156810580 Fonds de Commerce | vendredi 13 août 2021

Indemnité d'éviction : l'exploitant est ruiné, à quand une réforme pour protéger les locataires en fin de bail ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre intervention. Effectivement, la crise sanitaire actuelle est propice aux congés délivrés par les bailleurs d'hôtels et restaurants car l'indemnité d'éviction étant basée sur les chiffres d'affaires précédents, et surtout le dernier, l'évaluation de ... Fonds de Commerce | mercredi 21 juillet 2021

Reprise d'un fonds : peut-on demander le déplacement d'un camion pizza en face du restaurant ?

Chère Madame, Une autorisation d'utilisation du domaine public est précaire et peut être révoquée par les services municipaux. Très cordialement, SELARL Cabinet d’avocats Sophie PETROUSSENKO Avocat à la Cour 72 avenue de WAGRAM 75017 PARIS Tel : 0156810580 Fax : 0142966492 Email ... Fonds de Commerce | mercredi 30 juin 2021

Rachat de parts sociales : peut-on le financer par un prêt bancaire ?

Cher Monsieur, Nous sommes spécialisés dans les transactions d'achat et de vente de parts sociales de CHR. Vous pouvez bien sûr avoir recours à un emprunt bancaire, étant précisé que la banque vous demandera très certainement le détail de votre projet, la personne qui achète (holding qui ... Fonds de Commerce | mercredi 30 juin 2021

Acquisition local commercial (ancienne agence bancaire) : quelles sont les obligations de l?ancien locataire ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Vos questions nécessitent une consultation à mon cabinet ou en distanciel (zoom, whatsapp, ...). Je vous invite donc à contacter mon cabinet pour ce faire afin d'envisager toutes les possibilités qui s'offrent à vous. SELARL Cabinet ... Fonds de Commerce | mercredi 30 juin 2021

L'entretien et la réparation des locaux commerciaux

Le bailleur ne peut plus inclure dans le bail des clauses permettant de transférer le coût des grosses réparations au locataire. En revanche, si l'établissement locataire n'a pas correctement entretenu le bien, il devra payer ces dépenses. Fonds de Commerce - bailleur - travaux | Sophie Petroussenko | jeudi 15 juillet 2021

La sous-location du bail commercial en CHR

Pour rentabiliser ses locaux, quand il ne les occupe pas en totalité par exemple, un locataire peut vouloir les sous-louer. Cependant, cette solution est soumise à des règles précises et il doit avant tout obtenir l'autorisation de son bailleur. Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko | jeudi 1 juillet 2021

Reprise d'un fonds : peut-on demander le déplacement d'un camion pizza en face du restaurant ?

chère Madame Je vous remercie de votre question. S'il y a un camion qui vend des pizzas, il doit avoir une autorisation pour exercer cette activité (Kbis, ...)et pour occuper le domaine public occupé. Reste à vérifier. Sophie PETROUSSENKO Avocat Fonds de Commerce | lundi 14 juin 2021

Achat restaurant : qu'en est-il lorsque l'on signe une clause avec une agence ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Je dois examiner les documents signés ( mandats) Vous pouvez me contacter a mes coordonnées habituelles: 0156810580 . Selarl Cabinet Petroussenko Me sophie Petroussenko avocat 0156810580 Fonds de Commerce | jeudi 3 juin 2021

Les principales clauses du bail commercial pour les CHR

Le CHR peut négocier avec le bailleur des clauses protectrices. Le futur locataire doit analyser certains éléments du bail avec une particulière rigueur : l'activité prévue par le bail, la révision, le dépôt de garantie, le loyer, les charges et travaux, ou encore la clause d'agrément et ... Fonds de Commerce - indemnité - loyer | Sophie Petroussenko | mardi 8 juin 2021

Clients de la terrasse mécontents cause travaux : quels sont les recours ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Si j'ai bien compris le propriétaire des murs que vous louez est aussi propriétaire des locaux attenants. Il convient de me transmettre votre bail afin que je l'analyse, notamment concernant cette terrasse. Bien-sûr, les nuisances ... Fonds de Commerce | mercredi 26 mai 2021

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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Achat d'un fond en liquidation : faut-il rembourser les dettes ?

Rideau métallique : son changement est-il à la charge du bailleur ou du locataire ?

Transfert licence IV : faut-il attendre 15 jours avant d'ouvrir le restaurant ?

Rachat d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire : comment cela va-t-il se passer au terme du bail ?

Acheter un fonds en direct avec le propriétaire : qu'en est-il des frais d'agence ?

Transfert de licence III à IV : comment procéder ?

Indemnité d'éviction : l'exploitant est ruiné, à quand une réforme pour protéger les locataires en fin de bail ?

Normes accès PMR : quelles sont les obligations ?

Fonds de commerce : le loyer

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Location studio dans un hôtel-bureau : est-ce possible ?

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Découverte de pannes suite à achat fonds de commerce : qu'en est-il exactement ?

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Indemnité d'éviction : l'exploitant est ruiné, à quand une réforme pour protéger les locataires en fin de bail ?

Reprise d'un fonds : peut-on demander le déplacement d'un camion pizza en face du restaurant ?

Rachat de parts sociales : peut-on le financer par un prêt bancaire ?

Acquisition local commercial (ancienne agence bancaire) : quelles sont les obligations de l?ancien locataire ?

L'entretien et la réparation des locaux commerciaux

La sous-location du bail commercial en CHR

Reprise d'un fonds : peut-on demander le déplacement d'un camion pizza en face du restaurant ?

Achat restaurant : qu'en est-il lorsque l'on signe une clause avec une agence ?

Les principales clauses du bail commercial pour les CHR

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